D00JX-98/0969/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

98/0969/FAG

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DES ASSURANCES – Affaires

ARNOULT – Hoirie BOHLER – MARC – Copropriété 35, rue Montgrand – LUBRANO.

98-717-ASSUR

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Affaire ARNOULT

A plusieurs reprises depuis 1995 et notamment dans le courant de l’année 1997, Madame ARNOULT demeurant 13 Promenade Pompidou 13008 Marseille, a dû faire effectuer des réparations sur la conduite privative des eaux usées de son immeuble, celle-ci étant constamment obstruée.

Après enquête effectuée par la Direction de l’Ecologie et des Espaces Verts, il s’est avéré que l’ouvrage précité avait été endommagé lors de la pose d’un bouclier de protection effectuée par cette Direction, ce qui favorisait la pénétration de terre et de racines.

Le montant des réparations s’est élevé à 8 019,90 F, somme dont Madame ARNOULT a réclamé le remboursement à la Ville de Marseille.

Affaire Hoirie BOHLER

Le 11 août 1997, un dégât des eaux s’est produit dans l’appartement sis 14 rue Sénac, appartenant à l’Hoirie BOHLER.

Ce sinistre est consécutif à une défectuosité du cheneau de l’immeuble communal voisin, 12 rue Sénac.

Le bureau Polyexpert, intervenant pour le compte du tiers lésé, a présenté une réclamation de 5 297 F, somme représentant le montant des réparations à effectuer dans le logement endommagé.

Affaire MARC

Le 20 novembre 1997, Madame Marie-Annick MARC, locataire de la Ville de Marseille dans l’immeuble communal sis 3, Place Edmond Audran, a constaté des désordres sur les embellissements lui appartenant, à la suite d’infiltrations d’eau par la toiture consécutives à un défaut d’entretien.

La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, assureur de Madame MARC, a présenté à la Ville de Marseille une demande indemnitaire s’élevant à 6545,00 F, montant approuvé par la Direction du Patrimoine et du Domaine Communal.

Affaire Copropriété 35 rue Montgrand

Le 1er décembre 1997, des tuiles de la toiture de l’immeuble communal, 33 rue Montgrand, sont tombées sur le ciel vitré et la toiture de l’immeuble mitoyen 35 A rue Montgrand.

Le Cabinet RIPERT de GRISSAC, assureur de cet immeuble, a présenté à la Ville de Marseille une réclamation d’un montant de 7 637 F pour lequel la Direction du Patrimoine et du Domaine Communal a émis un avis favorable.

Affaire LUBRANO

Le 25 mai 1998, Madame LUBRANO, locataire de la Ville de Marseille, 16 A rue Neuve Sainte-Catherine, a été victime d’une infiltration par la façade de l’immeuble communal à la suite du déversement d’un cheneau défectueux.

La Direction du Patrimoine et du Domaine Communal a fait effectuer la réparation de l’ouvrage à l’origine du sinistre.

Abeille Assurances, assureur de l’intéressée, a demandé le remboursement des frais de remise en état de l’appartement endommagé suite à cet évènement et s’élevant à 7 248 F, montant approuvé par la Direction du Patrimoine et du Domaine Communal.

La responsabilité de la Ville de Marseille n’étant pas susceptible d’être écartée dans ces affaires, il conviendrait d’envisager le remboursement des dégâts ci-dessus énoncés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 8 019,90 F à Madame ARNOULT Catherine – 13 Promenade Pompidou, 13008 Marseille.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 5 297 F à l’Hoirie BOHLER, représentée par Monsieur CHOUKROUN – 25 chemin des Fraises, 13170 Les Pennes Mirabeau.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 6 545 F à la G.M.F. – Centre de Gestion, 146 rue Paradis, 13294 Marseille Cédex 6.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à régler la somme de 7 637 F au Cabinet Ripert de Grissac – 42 rue Fargès, 13008 Marseille.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à régler la somme de 7 248 F à Abeilles Assurances, le Grand Prado 13295 Marseille Cédex 08.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN