D00JT-98/1022/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

98/1022/EHCV

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – SOGIMA –

Approbation du rapport de gestion de l'exercice 1997 et compte rendu financier des activités de la société.

98-713-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement et aux Relations avec les Organismes HLM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La loi n° 83-597 du 7 Juillet 1983 relative aux Sociétés d'Economie Mixte Locales a instauré un cadre juridique plus souple et mieux adapté à la diversité des missions des Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML) tout en renforçant le rôle des collectivités territoriales dans leur fonctionnement.

C'est dans cette perspective de rapprochement entre les SEML et les collectivités dont elles sont l'émanation, que la loi précitée stipule :

Dans l'article 8, que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration.

Dans l'article 5 II que les SEML doivent fournir chaque année un bilan prévisionnel et un plan de trésorerie actualisés des activités qu'elles poursuivent dans le cadre des conventions passées avec les collectivités locales ainsi qu'un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale actionnaire.

Sont donc soumis à votre approbation le rapport de gestion et les documents financiers de la SOGIMA pour l'exercice 1997.

  1. – RAPPORT DE GESTION

    Il comprend un compte-rendu d'activités et une analyse de la situation financière de la

    Société.

    A/- Rapport d'activités

    1/- Programmes de la convention 1932 (2600 logements)

    Les majorations appliquées le 1er Août 1997 aux logements soumis à la loi de 1948

    se sont élevées à 3%. Les loyers des logements sortis du régime de la loi de 1948 (environ la moitié du

    parc) ont été pour leur part augmentés du taux de variation de l'indice INSEE du coût de la construction, soit de +1,5%.

    Le montant des loyers de l'exercice s'élève à 41,87 MF contre 40,9 MF en 1996 soit

    + 2,37%.

    La redevance versée à la Ville sur les excédents de loyers s'élève à 6,5 MF en 1997 contre 5,6 MF en 1996.

    2/ – Programmes "Crédit Foncier" (826 logements)

    Il s'agit des programmes MICHELET, RABATAU V, BONNEVEINE et LOUVAIN. Les loyers encaissés se sont élevés à 19,84 MF soit + 2,9% par rapport à 1996.

    L'augmentation des loyers encaissés résulte de l'application en Juillet 1997 de + 1,5% correspondant au taux de variation de l'indice INSEE du coût de la construction.

    Il est rappelé que le groupe LOUVAIN fait l'objet d'une convention particulière avec la Ville de Marseille, afin d'assurer le logement des marins-pompiers.

    Par ailleurs, on constate que les ensembles RABATAU V, BONNEVEINE et MICHELET dégagent chacun au profit de la Ville, une redevance qui s'élève à 698 000 F pour RABATAU, 117 000 F pour BONNEVEINE et 210 000 F pour MICHELET.

    Ceci résulte de l'application de l'article 21 de l'avenant de 1976 à la convention Ville/Sogima de 1932 qui prévoit qu'une partie de la différence entre les loyers appliqués et les loyers d'équilibre revient à la Ville si les loyers appliqués excédent les loyers d'équilibre.

    Il est à noter que la Ville de Marseille a avalisé la vente à la SOGIMA des immeubles MICHELET et RABATAU V qui lui revenaient par dévolution à l'issue des conventions particulières expirant respectivement en 2007 et 2002. La vente a été consentie sur la base de 50 MF avec un paiement étalé sur 4 ans.

    3/ – Programmes PLA neufs (1 391 logements + 32 villas)

    Les loyers se sont élevés à 42,85 MF contre 37,3 MF en 1996 grâce à l'encaissement pour une partie de l'année des loyers de nouveaux groupes : LACEDEMONE, TEISSERE, BASTIDES DU MARINIER, JARDINS DE MUSSO et RICARD DIGNE ainsi que l'encaissement en année pleine de RECHER et MORGIOU.

    La variation annuelle, également limitée dans ces immeubles aux variations de l'indice INSEE du coût de la construction a été de + 1,5% au 1er Juillet.

    Les conditions de financement de ces programmes PLA sont lourdes pour le logement social et conduisent à des déficits d'exploitation.

    La baisse du taux du livret A, intervenue en Février 1997, aura des effets progressifs notables au fil des années sur les annuités de remboursement des prêts PLA mais peu significatifs en 1997 et 1998.

    L'équilibre financier de ce type d'opérations étant de plus en plus difficile à réaliser, la SOGIMA a réduit ses engagements en PLA neufs à Marseille.

    Le résultat d'exploitation ressort, pour l'ensemble des programmes à – 5 345 000 F contre – 3 264 000 F en 1996.

    4/ – Programmes d'acquisition-réhabilitation en secteur diffus (260 logements)

    Les loyers se sont élevés à 7,91 MF contre 6,88 MF en 1996.

    Ces programmes sont réalisés dans le Centre Ville pour favoriser le développement de logements locatifs confortables, accessibles aux familles à revenus modestes ou moyens.

    La SOGIMA contribue ainsi à la politique de la Ville de Marseille en vue d'inverser le processus de dégradation constaté dans certains îlots du Centre.

    Ces immeubles sont presque toujours acquis occupés. Les locataires sont relogés provisoirement pendant les travaux, ou définitivement s'ils le souhaitent dans d'autres immeubles du patrimoine de la SOGIMA.

    La SOGIMA enregistre dans ce secteur un déficit d'exploitation de 2 258 000 F malgré 1 683 000 F de loyers tirés des bureaux et commerces, financés sur fonds propres.

    5/ – Activités

    propres. 1996.

    Il s'agit des immeubles à vocation commerciale financés par emprunts et fonds Les loyers perçus en 1997 se sont élevés globalement à 5,7 MF contre 5,6 MF en

    On note pour 1997, un bénéfice sur ces opérations de 484 000 F.

    B/ – SITUATION FINANCIERE

    ACTIF

    1/ – Situation de la Société au 31 Décembre 1997

    EN M.F

    1000

    900

    800

    700

    600

    500

    400

    300

    200

    100

    0

    PASSIF

    1996

    1997

    Pour ce qui est de l'équilibre financier de la Société, on constate que les capitaux permanents couvrent les valeurs immobilisées, ce qui dégage un fonds de roulement positif. Pour ce qui est des valeurs non permanentes, les ressources sont en excédent par rapport aux emplois.

    Cela traduit une trésorerie excédentaire et permet d’obtenir un niveau de liquidité immédiate satisfaisant (les liquidités couvrent 2 fois les dettes à court terme).

    A la lecture du bilan, on relève les données significatives suivantes :

    1. – L'actif immobilisé, qui représente l'ensemble des moyens dont dispose la Société pour exercer son activité, a cru de 6,1% entre 1996 et 1997 en passant de 865,5 MF à 918,3 MF.

      Une analyse plus fine nous permet de constater que ce sont essentiellement les immobilisations corporelles qui ont augmenté.

    2. – L'actif circulant qui concerne le cycle d'exploitation de la Société a connu une baisse (- 18,3%) évoluant de 174,1 MF à 142,2 MF.

      A l'intérieur de cet actif circulant, on note les mouvements suivants :

      • une baisse importante des valeurs mobilières de placement et des disponibilités.

      • une baisse notable des stocks.

    3. – Les capitaux propres passent de 126,3 MF à 138,6 MF entre les deux exercices.

      Cette augmentation provient essentiellement de l'affectation du résultat de l'exercice et d'une hausse des subventions d'investissements.

    4. – Les dettes présentent une hausse très modérée de 0,8% en s'établissant à 875,9 MF contre 869,1 MF au 31 Décembre 1996.

    Ce sont notamment les dettes financières qui progressent.

    2/ – Détermination du résultat de l'exercice 1997

    1996

    (en MF)

    1997

    (en MF)

    Produits d'exploitation

    193

    212

    Charges d'exploitation

    152,9

    169,6

    Résultat d'exploitation

    + 40,1

    +42,4

    1996

    (en MF)

    1997

    (en MF)

    Produits financiers

    9,8

    8,9

    Charges financières

    44,8

    47,3

    Résultat financier

    – 35

    – 38,4

    1996

    (en MF)

    1997

    (en MF)

    Produits exceptionnels

    4,7

    6,9

    Charges exceptionnelles

    0,9

    2,8

    Résultat exceptionnel

    + 3,8

    + 4,1

    1996

    (en MF)

    1997

    (en MF)

    Participation des salariés

    1,1

    1

    Impôt sur les Sociétés

    0,3

    0,05

    Résultat net

    + 7,5

    + 7,1

    L'exercice se solde par un résultat net positif de +7 085 965 F contre un excédent de

    + 7 492 393 F en 1996.

    L'examen du compte de résultat fait ressortir les éléments suivants :

    1. – Le résultat d'exploitation qui mesure la performance de la Société indépendamment de toute politique financière et fiscale dégage un excédent de 42,4 MF supérieur à celui de 1996 (+ 40,1 MF). Cet excédent s’explique essentiellement par une augmentation des recettes provenant des ventes en "accession" et loyers.

    2. – Le résultat financier s'établit à -38,4 MF contre -35 MF en 1996. Les ratios liés au coût de l’endettement correspondent aux niveaux constatés sur le secteur.

    3. -Le résultat courant, c'est-à-dire, le résultat provenant de l'activité normale de la Société après frais financiers s'établit donc à + 4,055 MF.

    4. – Le résultat exceptionnel (+ 4 110 792 F) vient améliorer le résultat courant

      excédentaire.

    5. – La capacité d’autofinancement brute (hors remboursement des emprunts), qui

    représente le solde des cash flows dégagé par l’activité récurrente, a augmenté de près de 6% et représente 17,27 % du chiffre d’affaires en 1997. Mais l’on constate que ce niveau d’autofinancement satisfaisant demeure cependant inférieur au taux constaté dans les SA d’HLM oí¹ il se situe selon les années entre 24 et 29 %.

    3/ – Répartition du résultat de l'exercice 1997

    Le résultat net augmenté du report à nouveau de 1996, soit un total de 11 597 113 F est affecté selon la répartition suivante :

    • 4 664 725 F à la réserve facultative portée ainsi à 23 500 000 F.

    • 2 100 000 F pour servir aux actionnaires un dividende de 10 F par action (924 000 F pour la Ville de Marseille) ouvrant droit à un avoir fiscal de 5 F (soit un taux de distribution de 29,6% contre 19,6% en 1996).

    • 4 832 388 F en report à nouveau bénéficiaire.

    Le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice 1997 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 16 Février 1998 et approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 4 Mai 1998.

    Par ailleurs, les rapports des Commissaires aux Comptes ont constaté la régularité et la sincérité des comptes présentés.

  2. – LE COMPTE-RENDU FINANCIER

Il comprend le bilan prévisionnel actualisé et le plan de trésorerie actualisé pour les différentes opérations confiées à la SOGIMA ainsi qu'un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice par la Société conformément à l'article 5 II de la loi précitée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 83-597 DU 7 JUILLET 1983

VU LE RAPPORT ET LES COMPTES CI-ANNEXES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Sont approuvés le rapport de gestion et le compte-rendu des activités de la SOGIMA pour l'exercice 1997.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN