D00JS-98/1017/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

98/1017/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – SOCIETE LOGIREM – Réhabilitation du

groupe "LA BUSSERINE" – bd. Jourdan 13014 MARSEILLE – Reliquat d'emprunt garanti de 1 580 000 F – Modification des conditions d'exercice de la garantie précédemment octroyée.

98-712-DGSF

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 91/544/F en date du 30 septembre 1991, la Ville de Marseille a accordé sa garantie à la Société Anonyme d'HLM LOGIREM, dont le siège social est sis 111, boulevard National 13003 Marseille, pour le service d'un emprunt de 7.000.000 F, destiné à financer dans le cadre de la réglementation PALULOS, la réhabilitation de l'ensemble immobilier "LA BUSSERINE", situé Boulevard Jourdan, 13014 Marseille, composé à l'origine de 288 logements.

L'opération prévoyait d'une part la démolition de 30 logements et la restructuration de 20 logements, et d'autre part divers travaux de réhabilitation sur l'ensemble du groupe, ne comprenant actuellement plus que 235 logements.

Les conditions de l'emprunt garanti étaient les suivantes :

  • Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

  • Durée : 20 ans

  • Taux d'intérêt actuariel théorique annuel : 5,80 %

  • Différé d'amortissement : 2 ans

  • Taux de progression des annuités : 2 % l'an, à partir de la 4ème

  • Taux d'intérêt et de progression des annuités révisables en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d'Epargne.

    A ce jour, seul un emprunt d'un montant de 5.420.000 F a été réalisé, ce qui permet à l'organisme de disposer d'un reliquat garanti de 1.580.000 F qu'il souhaite maintenant utiliser afin mener à bien la suite des travaux de réhabilitation.

    Cependant, les conditions de l'emprunt décrit ci-dessus ont changé, notamment en raison de l'inscription de cet ensemble immobilier en "Zone Urbaine Sensible" et de la possibilité de bénéficier du dispositif "Pacte de Relance pour la Ville". Celles-ci se présentent désormais comme suit :

  • Prêteur (inchangé) : Caisse des Dépôts et Consignations

  • Durée 15 ans

  • Taux d'intérêt actuariel théorique annuel : 3,80 %

Caisses d'Epargne

  • Sans différé d'amortissement

  • Annuité constantes

  • Révisabilité du taux d'intérêt en fonction de la variation du taux du Livret A des

    Il convient de rappeler que cette garantie a été octroyée antérieurement au 1er janvier

    1993, date d'entrée en application de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, modifiant les conditions générales de la garantie communale.

    De ce fait, les dispositions de ladite délibération ne sont pas applicables à ce reliquat, ce qui a pour conséquences d'une part, le maintien de la garantie à hauteur de 100 % du montant à contracter, d'autre part, la dispense de présentation annuelle d'un état hypothécaire et enfin, la non soumission aux clauses de caducité.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.312-3

    VU L'ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE VU L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LA DELIBERATION N° 91/544/F DU 30 SEPTEMBRE 1991

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE LOGIREM EN DATE DU 28 JUILLET 1998 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille confirme la garantie qu'elle a accordée par délibération

    n° 91/544/F à la Société Anonyme d'HLM LOGIREM, dont le siège social est sis 111, boulevard National 13003 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d'un emprunt d'un montant de 1.580.000 F.

    Il sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les nouvelles conditions définies à l'article 2 ci-après, afin de financer dans le cadre du "Pacte de Relance pour la Ville" des travaux de réhabilitation de l'ensemble immobilier "LA BUSSERINE", situé boulevard Jourdan, 13014 Marseille, et comprenant 235 logements.

    ARTICLE 2 Les nouvelles modalités de l'emprunt sont définies comme suit :

    • Durée : 15 ans

    • Taux d'intérêt actuariel théorique : 3,80 % l'an

    • Sans différé d'amortissement

    • Annuités constantes

    • Révision du taux d’intérêt en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d'Epargne

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt seront celles en vigueur à la date d'établissement du contrat de prêt, compte tenu de leurs modalités d'indexation.

Le tableau d'amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN