D00JP-98/1007/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

98/1007/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – SERVICE DES GRANDES

OPERATIONS – Concession d'aménagement n° 95/005 "Arnavaux Activités" 13014 MARSEILLE – Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité au 1er janvier 1998.

98-709-DGUH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 94/830/U, en date du 21 novembre 1994, le Conseil Municipal a approuvé la concession d »˜aménagement  » Arnavaux-Activités « , relative à l’ancien terrain de l’Européenne de Soufres Industriels, situé boulevard de la Station (14ème arrondissement), confiée à la SEML Marseille Aménagement.

Cette concession n° 95/005, d’une durée de 4 ans, a été dûment notifiée le

11 janvier 1995. démolition.

Marseille Aménagement a acquis l’ancienne usine et a procédé aux travaux de En 1996, la Société SUD-CONTENEURS a dû quitter le site qu’elle louait au Port

Autonome, et il a été décidé de lui permettre une installation provisoire, pendant 23 mois, sur le terrain d’Arnavaux-Activités, dans l’attente d’une relocalisation sur un espace de services permettant de regrouper les activités de stockage et de maintenance des conteneurs.

Il a donc été nécessaire d’adapter la concession à cette nouvelle hypothèse et un avenant n° 1 (notifié le 26 mai 1997), prolongeant de trois ans la durée de la concession, a été approuvé par délibération n° 96/706/EUGE du Conseil Municipal en date du 28 octobre 1996.

Cette dernière délibération a également permis l’approbation du compte rendu annuel à la collectivité au 1er janvier 1996.

Par délibération n° 97/979/EUGE, en date du 19 décembre 1997, le Conseil Municipal a approuvé le compte rendu annuel à la collectivité, arrêté au 1er janvier 1997.

Il est cependant apparu que le site d’Arnavaux-Activités, proche de maisons d’habitations, ne convenait pas à un stockage, même provisoire, de conteneurs, à cause des nuisances engendrées par le trafic de camions. La Société SUD-CONTENEURS a donc quitté le site pour s’installer sur le terrain ACTISUD inclus dans la zone d’activités  » Mourepiane-Littoral « , facilement accessible à partir du chemin du Littoral.

L’aménagement définitif de l’opération Arnavaux-Activités, sous forme de lotissement, a été lancé et les études sont en cours.

L’objet de la présente délibération est de proposer l’approbation du compte rendu annuel à la collectivité (C.R.A.C.) ci-joint, arrêté au 1er janvier 1998, dans lequel le montant prévisionnel en dépenses et en recettes s’élève à 11,886 MF TTC, soit -5,93 % par rapport au C.R.A.C. précédent. Ce bilan s’analyse de la manière suivante :

  1. DEPENSES :

    Il apparaît une baisse globale de : – 0,748 MF avec :

    En hausse :

    • les études diverses (+ 0,066 MF) prenant en compte les dépenses déjà réalisées,

    • les imprévus sur travaux (+ 0,150 MF), par création du poste (5 % du montant des

    travaux estimés), travaux estimés),

    • les honoraires techniques (+ 0,300 MF), par création du poste (10 % du montant des

    • les charges de gestion (+ 0,161 MF) tenant compte du réajustement des dépenses

      réalisées et du glissement, dans le temps, des ventes dans le planning,

      • la rémunération sur dépenses (+ 0,053 MF) liée à l’assiette TTC des dépenses. (Un avenant n° 2 est en cours d’élaboration, prévoyant une assiette HT des dépenses),

      • la rémunération de liquidation (+ 0,008 MF) induite par les variations précédentes. En baisse :

      • la taxe foncière (- 0,156 MF) tenant compte du montant effectivement payé sur le foncier non bâti et du nouvel échéancier prévisionnel des cessions,

      • la rémunération sur recettes (- 0,278 MF) liée à la diminution des prix des cessions,

      • la TVA résiduelle (- 0,619 MF) liée à la diminution des prix des cessions,

      • le montant global des frais financiers (- 0,433 MF).

  2. RECETTES :

Il apparaît une baisse globale de : – 0,749 MF avec principalement : En baisse :

    • les cessions pour activités (- 2,060 MF), correspondant à la mise en concordance des prix de vente avec la réalité du marché actuel sur ce site (200 F/m2 H.T. au lieu de 309 F/m2 H.T.),

      En hausse :

    • la participation de la Ville à l’équilibre du bilan, qui passe de 1,198 MF TTC à 3,310MF TTC (+ 1,312 MF).

Nous rappelons, par ailleurs, que le concessionnaire a prévu, en recettes, deux subventions, l’une en provenance du FEDER (1,774 MF) et l’autre de l’Etat – Contrat de Plan (0,636 MF), dont les montants demeurent inchangés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N° 94/830/U DU 21 NOVEMBRE 1994 VU LA DELIBERATION N° 96/706/EUGE DU 28 OCTOBRE 1996

VU LA DELIBERATION N° 97/979/EUGE DU 19 DECEMBRE 1997 OUí LE RAPPORT CI -DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvé le compte rendu annuel à la collectivité au 1er janvier 1998, ci- annexé, relatif à la concession d’aménagement n° 95/005  » Arnavaux-Activités « .

ARTICLE 2 Est approuvée l’augmentation de la participation de la Ville à l’équilibre du bilan, dont le montant est porté de 1,998 MF TTC à 3,310 MF TTC.

ARTICLE 3 La participation ci-dessus sera versée par la Ville à la SEML Marseille Aménagement selon l’échéancier suivant :

– 1997 : 0,800 MF

– 1998 : 1,000 MF

– 1999 : 1,400 MF

– 2000 : 0,110 MF

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN