D00JM-98/0964/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

98/0964/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – SOCIETE LOGIREM – 1ère tranche de

réhabilitation du groupe "LES CALANQUES" 23, rue du Professeur Arnaud 13013 MARSEILLE – Emprunt de 3 750 000 F – Garantie de la Ville à concurrence de 55 % soit 2 062 500 F.

98-706-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d’HLM LOGIREM, dont le siège social est sis 111, boulevard National, 13001 Marseille, a décidé d’entreprendre, dans le cadre de la réglementation PALULOS, des travaux de réhabilitation de l’ensemble immobilier LES CALANQUES, situé 23, rue du Professeur Arnaud 13013 Marseille.

L’engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce projet s’inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social qui vise notamment à développer la réhabilitation du parc existant.

Ce groupe est composé de 178 logements répartis en :

Type 2 :

29

Type 4 :

60

Type 3 :

68

Type 5 :

21

Les travaux envisagés concernent la totalité des logements et porteront essentiellement sur le traitement et l’imperméabilisation des façades, l’étanchéité, le remplacement des menuiseries extérieures en bois et la réfection des sols.

Les loyers mensuels actuels et prévisionnels après travaux s’établissent comme suit :

Type 2

Type 3

Type 4

Type 5

Avant travaux :

1 186 F

1 622 F

1 673 F

1 813 F

Après travaux :

1 341 F

1 834 F

1 892 F

2 050 F

Il convient de préciser qu’un accord locatif a été signé au mois d’août 1997.

La dépense prévisionnelle est estimée à 5.668.018 F, soit 31.843 F par logement. Le coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Avant Travaux :

5 113 093 F

Subvention Etat PALULOS

936 806 F

Honoraires :

554 925 F

Prêt PALULOS

3 750 000 F

Fonds propres

981 212 F

TOTAL 5 668 018 F TOTAL 5 668 018 F

L’emprunt de 3.750.000 F sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables aux prêts PALULOS :

  • Durée : 15 ans

  • Taux d’intérêt actuariel théorique : 4,30 % l’an

  • Différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur

  • Type d’annuité : constantes ou progressives (0,5 % ou 1 %) au choix de

    l’emprunteur

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la

    variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

    Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à 344.393 F.

    Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société LOGIREM par lettre en date du 28 juillet 1998.

    Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, il est précisé que cet emprunt ne sera garanti qu’à concurrence de 55 %, soit 2.062.500 F.

    L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville serait de 189.417 F.

    Le complément de garantie de 45 % est sollicité auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE LOGIREM EN DATE DU 28 JUILLET 1998 VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LOGIREM EN DATE DU 26 AVRIL 1998

    VU L’AVIS DU TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE VU L’AVIS DE L’ADJOINT DELEGUE A L’HABITAT

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après, à la Société Anonyme d’HLM LOGIREM, dont le siège social est sis 111, boulevard National, 13001 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 3.750.000 F, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Ce prêt devra être utilisé pour financer, dans le cadre de la réglementation PALULOS, une première tranche de réhabilitation de l’ensemble immobilier LES CALANQUES, situé 23, rue du Professeur Arnaud 13013 Marseille, comprenant 178 logements.

    ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

    • Durée : 15 ans

    • Taux d’intérêt actuariel théorique : 4,30 % l’an

    • Différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur

    • Type d’annuité : constantes ou progressives (0,5 % ou 1 %) au choix de l’emprunteur

    • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à 344.393 F.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie communale, la présente garantie n’est accordée qu’à concurrence de 55 % du montant de l’emprunt, soit

2.062.500 F.

L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville s’élève donc à

189.417 F.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN