D00JL-98/0966/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

98/0966/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – SOCIETE LOGIREM – Pacte de relance pour

la Ville – 1ère tranche de réhabilitation du groupe "CONSOLAT" 358, chemin du Littoral 13015 MARSEILLE – Emprunt de 4 402 852 F – Garantie de la Ville à concurrence de 55 % soit 2 421 569 F.

98-705-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d’HLM LOGIREM, dont le siège social est sis 111, boulevard National, 13001 Marseille, a décidé d’entreprendre, dans le cadre du Pacte de Relance pour la Ville, des travaux de réhabilitation de l’ensemble immobilier CONSOLAT, situé 358, chemin du Littoral 13015 Marseille.

L’engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce projet s’inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social qui vise notamment à développer la réhabilitation du parc existant.

Ce groupe est composé de 181 logements répartis en 100 type 3 et 81 type 4.

Les travaux envisagés concernent la totalité des logements et porteront essentiellement sur le ravalement et l’imperméabilisation des façades, la réfection des menuiseries extérieures, la remise en état des réseaux ventilation des logements ainsi que diverses interventions sur les parties communes des immeubles et les logements en rez-de-chaussée (notamment rénovation des entrées et halls, adaptation du matériel d’interphonie, mise aux normes des éclairages, pose d’équipements de sécurité).

Les loyers mensuels moyens actuels et prévisionnels après travaux s’établissent comme suit, étant précisé qu’un accord locatif a été signé au mois de décembre 1997 :

Type 3 Type 4

Avant travaux : 1 104 F 1 280 F

Après travaux : 1 267 F 1 469 F

La dépense prévisionnelle est estimée à 6.304.663 F, soit 34.832 F par logement. Le coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Travaux :

5 347 987 F

Subvention Etat PALULOS

1 901 811 F

Honoraires :

956 676 F

Prêt P R V (*)

4 402 852 F

TOTAL 6 304 663 F TOTAL 6 304 663 F

(*) Pacte de Relance pour la Ville.

L’emprunt de 4.402.852 F sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables aux prêts  » PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE «  :

l’emprunteur

  • Durée : 15 ans

  • Taux d’intérêt actuariel théorique : 3,80 % l’an

  • Différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur

  • Type d’annuité : constantes ou progressives (0,5 % ou 1 %) au choix de

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la

    variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

    Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à 390.480 F.

    Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société LOGIREM par lettre en date du 28 juillet 1998.

    Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, il est précisé que cet emprunt ne sera garanti qu’à concurrence de 55 %, soit 2.421.569 F.

    L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville serait donc de 214.764 F.

    Le complément de garantie de 45 % est sollicité auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LA CIRCULAIRE N° 96-61 DU 6 AOUT 1996 RELATIVE AU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE LOGIREM EN DATE DU 28 JUILLET 1998 VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LOGIREM EN DATE DU 26 AVRIL 1998

    VU L’AVIS DU TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE VU L’AVIS DE L’ADJOINT DELEGUE A L’HABITAT

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après, à la Société Anonyme d’HLM LOGIREM, dont le siège social est sis 111, boulevard National, 13001 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 4.402.852 F, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Ce prêt devra être utilisé pour financer, dans le cadre du PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE, une première tranche de réhabilitation de l’ensemble immobilier

    CONSOLAT, situé 358, chemin du Littoral 13015 Marseille, comprenant 181 logements.

    ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

    • Durée : 15 ans

    • Taux d’intérêt actuariel théorique : 3,80 % l’an

    • Différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur

    • Type d’annuité : constantes ou progressives (0,5 % ou 1 %) au choix de l’emprunteur

    • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) serait de 390.480 F.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie communale, la présente garantie n’est accordée qu’à concurrence de 55 % du montant de l’emprunt, soit

2.421.569 F.

L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville s’élève donc à 214.764 F.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN