D00JI-98/1016/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

98/1016/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Instruction budgétaire et comptable M14 – Modalités de recensement des immobilisations – Tenue de l'inventaire de l'état de l'actif pour les biens renouvelables.

98-702-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L'Instruction M 14, dont l'application est généralisée à l'ensemble des communes depuis le 1er janvier 1997, vise notamment à améliorer la vision patrimoniale de la collectivité, en particulier par une meilleure connaissance de son actif immobilisé tant d'un point de vue physique (recensement) que comptable (état de l'actif).

Toutefois, pour ce qui concerne les biens renouvelables autres que le matériel de transport acquis avant le 1er janvier 1992 et pour éviter aux communes un recensement coûteux, lourd et inutile, s'agissant de biens qui, par leur nature, se déprécient rapidement, un dispositif transitoire et budgétairement neutre a été mis en place : sous réserve de l'accord du Conseil Municipal, ces biens peuvent être sortis de l'actif au cours de l'exercice 1998 sur la base des fiches d'immobilisation tenues par le comptable. Ces sorties constituent des opérations d'ordre non budgétaires.

Cet apurement devra être poursuivi pour les biens acquis entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1995. Les biens renouvelables autres que matériel de transport seront sortis de l'actif progressivement :

DATE D'ACHAT DU BIEN

DATE DE SORTIE DE L'ACTIF

1992

31-12-1998

1993

31-12-1999

1994

31-12-2000

1995

31-12-2001

Il résulte de ce dispositif que le 31 décembre 2001, cinq ans après l'application de la M14, ne figureront plus à l'actif du bilan de la commune que les seuls biens amortissables acquis à compter du 1er janvier 1996.

98/1016/FAG

Au bénéfice de ces précisions, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir voter le projet de délibération ci-après qui autorise le comptable à utiliser la procédure exceptionnelle prévue ci-dessus qui permettra d'éviter un recensement lourd et coûteux.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L'INSTRUCTION M 14

VU LES JUSTIFICATIFS FOURNIS PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE

VU LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° 97/186/C DU 7 NOVEMBRE 1997 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Pour les biens renouvelables (autres que matériel de transport) acquis avant le 31 décembre 1992, le Conseil Municipal donne son accord au comptable de la Ville pour les sortir de l'actif de la commune pour une valeur globale chiffrée à 682 895 856,97 F répartie sur les différents comptes suivants :

Nature 2156

Matériel et outillage d'incendie

et de défense civile,

36 086 460,17 F

Nature 2158

Autres installations – matériel et outillage

technique

132 265 909,37 F

Nature 2184

Mobilier

1 859 270,78 F

Nature 2183

Matériel de bureau et matériel informatique

230 450 800,08 F

Nature 2188

Autres immobilisations corporelles

282 233 416,57 F

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN