D00JG-98/0953/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

98/0953/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Approbation de conventions de mise à disposition de personnel municipal en faveur d'associations à but non lucratif.

98-700-DGP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le décret n° 85.1081 du 8 octobre 1985 pris en application des articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, fixe le régime juridique de la mise à disposition.

Aux termes de l’article 2 de ce décret, un fonctionnaire territorial peut notamment être mis à disposition d’un organisme à but non lucratif dont les activités favorisent ou complètent l’action des services publics locaux relevant de la collectivité ou de l’établissement d’origine, ou qui participe à l’exécution de ces services.

Dans ce cadre, il est envisagé de mettre du personnel municipal à la disposition des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 suivantes :

  • Centre de Promotion de l’Emploi par la Micro-Entreprise,

  • Association de Gestion de l’Ecole de la Deuxième Chance,

  • Maison de l’Artisanat et des Métiers d’Arts.

L’Association « Centre de Promotion de l’Emploi par la Micro-Entreprise «  (C.P.E.M.) a son siège aux Docks, 10, Place de la Joliette, 13002 – Marseille. Le C.P.E.M. a inscrit son action dans le cadre de l’initiative municipale visant à mobiliser des partenaires institutionnels et privés pour la création d’une  » plate-forme d’initiative locale «  et a pour mission d’apporter une aide aux demandeurs d’emploi porteurs d’un projet de création d’entreprise. Après quatre années d’activité, cette association présente des résultats notables : 318 aides à la création d’entreprises ayant généré 610 emplois.

Par délibération n°97/652/EUGE du 29 septembre 1997, le Conseil Municipal a approuvé une convention cadre précisant les relations et engagements réciproques de la Ville et du

C.P.E.M. A présent, il est nécessaire de finaliser le partenariat avec cette association par la mise à disposition d’agents municipaux, conformément à la convention précitée, selon le détail suivant :

  • CATEGORIE STATUTAIRE

  • EMPLOI/FONCTIONS

  • TEMPS DE MISE A DISPOSITION

A

  • Directeur

10 %

A

  • Chargé de la coordination

70 %

A

  • Chargé de la Communication

70 %

C

  • Montage de projets

100 %

C

  • Montage de projets

100 %

C

  • Suivi administratif et financier des dossiers

70 %

 » L’Association de Gestion de l’Ecole de la Deuxième Chance « , dont le siège social est fixé au 82, Avenue de la Croix-Rouge, 13013 Marseille, a pour mission de réaliser la mise en oeuvre d’un projet pilote d’Ecole de la Deuxième Chance avec des partenaires européens, nationaux et locaux. Ce concept d’école a été dégagé par le livre blanc sur l’Education ( » Enseigner et apprendre, vers une société cognitive « ) tel qu’il a été présenté par la Commission Européenne et adopté lors du sommet des Chefs d’Etat à Madrid en décembre 1995. L’Ecole de la Deuxième Chance a pour objet de favoriser l’insertion des jeunes gens et jeunes filles en difficulté par des actions culturelles, sportives, de prévention et de formation notamment technique et professionnelle, avec la collaboration active du monde économique. La Ville de Marseille, le Département des Bouches-du-Rhône, la Région Provence- Alpes-Côte d’Azur, la Communauté de Communes Marseille-Provence-Métropole et la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille-Provence sont membres fondateurs de cette association.

Afin d’assurer le démarrage de l’école et l’accueil des premiers élèves, la Ville de Marseille a été amenée à prévoir l’attribution d’une subvention globale de fonctionnement par délibération n° 98/436/CESS du 25 mai 1998. Afin de permettre à l’association de fonctionner efficacement, il est nécessaire de compléter l’aide financière de la Ville par la mise à disposition, à temps plein, d’un agent municipal de catégorie C à affecter sur un emploi de secrétaire.

L’Association  » Maison de l’Artisanat et des Métiers d’Arts « , régie par la loi du 1er juillet 1901, gère depuis 1983 l’espace du même nom situé 21, Cours d’Estienne d’Orves, 13001 – Marseille. Cette association a notamment pour objectif de mettre en valeur les métiers traditionnels de l’artisanat et de la création artistique, au moyen d’expositions thématiques consacrées aux richesses de l’artisanat d’art. Ainsi, six expositions sont prévues pour l’année 1998, de même que l’organisation de visites guidées, conférences, projections de films et démonstrations. Elle contribue à la diversité et la richesse culturelle de Marseille et joue un rôle pédagogique important auprès des jeunes. L’action de cette association, largement reconnue et appréciée, lui a permis d’acquérir une notoriété certaine au plan local. Les expositions de 1997 ont ainsi attiré plus de 68 000 visiteurs dans ses locaux. Il est donc d’un intérêt manifeste pour la Ville de permettre à la Maison de l’Artisanat et des Métiers d’Arts de continuer à fonctionner avec toute l’efficacité requise, en mettant à sa disposition du personnel municipal à temps plein, conformément aux besoins exprimés, selon le détail suivant :

  • CATEGORIE STATUTAIRE

  • EMPLOI/FONCTIONS

B

  • Directeur. Conception et Réalisation des expositions

C

  • Standard. Secrétariat

C

  • Relations Publiques

C

  • Surveillance des Salles

C

  • Secrétariat. Employé administratif

Conformément au régime juridique de la mise à disposition, les fonctionnaires intéressés devront manifester leur accord concernant leur mise à disposition, qui doit être prononcée par arrêté du Maire, après avis de la Commission Administrative Paritaire, et faire l’objet d’une convention entre la Ville et chacune des associations concernées afin d’en fixer les conditions.

Les conventions annexées au présent rapport contiennent donc des précisions sur la nature des fonctions devant être exercées par les agents intéressés, leurs conditions de travail, de déroulement de carrière et de réintégration, la durée de la mise à disposition, ainsi que des dispositions relatives à la notation et aux rémunérations. Il est à noter que les agents mis à disposition percevront la rémunération correspondant à leur grade ou à l’emploi qu’ils occupent à la Ville de Marseille.

Il est, par ailleurs, proposé d’exonérer totalement et de façon permanente les associations bénéficiaires du remboursement de la rémunération des agents concernés (traitement, primes et indemnités) et des charges sociales y afférentes, la Ville en assumant donc l’intégralité.

Ces mises à dispositions seront comptabilisées au titre des aides apportées aux

associations.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIÉE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 61 A 63

VU LE DECRET N° 85-1081 DU 8 OCTOBRE 1985 MODIFIE PAR LE DECRET N° 89-233 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AU REGIME DE LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvées les conventions ci-annexées à intervenir entre la Ville de Marseille et l’association  » Centre de Promotion de l’Emploi par la Micro- Entreprise « ,  » l’Association de gestion de l’Ecole de la Deuxième Chance «  et l’association  » Maison de l’Artisanat et des Métiers d’Arts » relatives à la mise à disposition d’agents municipaux, dans les conditions fixées à la présente délibération.

ARTICLE 2 Les associations bénéficiaires de ces mises à disposition sont exonérées totalement et de façon permanente du remboursement de la rémunération des agents municipaux mis à disposition (traitement, primes et indemnités) et des charges sociales y afférentes.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer lesdites conventions.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN