D00JF-98/0952/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

98/0952/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Mise à disposition d'agents municipaux auprès du Groupement d'Intérêt Public pour la gestion de la Politique de la Ville.

98-699-DGP

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre du 2ème Contrat de Ville signé le 11 juillet 1994 pour une durée de 5 ans, la Ville de Marseille, l’Etat, la Région et le Fonds d’Action Sociale ont désigné la Mission D.S.U. devenue en 1997 Mission Ville, comme le maître d’oeuvre de l’ensemble du dispositif opérationnel mis en place sur les sites prioritaires au titre de la Politique de la Ville.

La Ville a ensuite passé une convention avec l’association PACT-ARIM, approuvée par délibération n° 94/560/AS du 22 juillet 1994, lui confiant la gestion matérielle des équipes opérationnelles, notamment la gestion des frais de fonctionnement du dispositif et le recrutement du personnel qualifié (Chef de Projet, Agent de Développement, Agent de Médiation, etc…).

La convention arrivant à son terme le 31 décembre 1998, la Ville et l’Etat ont décidé, afin d’assurer la continuité du service public, d’avoir recours à la création d’un Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.). Cette structure qui, aux termes du décret n° 93/705 du 27 mars 1993, peut être utilisée en matière de Développement Social Urbain, est particulièrement adaptée à la gestion de la Politique de la Ville qui se caractérise par le partenariat entre des collectivités locales et l’Etat pour mettre en oeuvre un programme transversal d’actions territoriales sur des zones en difficulté.

Ainsi, le Conseil Municipal a, par délibération n° 98/571/CESS du 20 juillet 1998, approuvé le principe de création d’un G.I.P. pour la gestion de la Politique de la Ville ainsi qu’une convention statutaire le constituant. L’objet du G.I.P. porte donc sur la gestion :

  • des personnels des équipes opérationnelles,

  • des budgets de fonctionnement de ces équipes,

  • des dispositifs mis en oeuvre dans les quartiers pour l’amélioration des services

    publics,

  • de la lettre de communication du D.S.U.

    L’arrêté portant création du G.I.P., qui est constitué dans un premier temps par l’Etat

    et la Ville, a été signé le 9 octobre 1998 par le Préfet de Région.

    Il est rappelé que les équipes du dispositif opérationnel du Contrat de Ville, gérées par le PACT-ARIM, ont été constituées en ayant recours à des agents contractuels, recrutés par cette association, et à des agents municipaux mis à disposition par la Ville de Marseille jusqu’au terme de la convention sus-citée.

    Aussi, afin de permettre au G.I.P. d’assurer les missions relevant de son objet dans les conditions d’efficacité requises, il est nécessaire de mettre à sa disposition 23 agents municipaux selon le détail suivant :

  • 5 agents de catégorie A

  • 6 agents de catégorie B

  • 12 agents de catégorie C

Le régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux est fixé par le décret n° 85.1081 du 8 octobre 1985 modifié. Aux termes de son article 2, un fonctionnaire territorial peut être mis à disposition d’un organisme à but non lucratif dont les activités favorisent ou complètent l’action des services publics locaux relevant de la collectivité ou de l’établissement d’origine, ou qui participe à l’exécution de ces services.

Les fonctionnaires intéressés seront amenés à donner leur accord pour leur mise à disposition qui doit être prononcée par arrêté du Maire, après avis de la Commission Administrative Paritaire et faire l’objet d’une convention entre la Ville et le G.I.P., afin d’en fixer les conditions.

La convention jointe en annexe au présent rapport contient donc des précisions sur la nature des fonctions devant être exercées par les agents concernés, leurs conditions de travail, de déroulement de carrière et de réintégration, la durée de la mise à disposition, ainsi que des dispositions relatives à la notation et aux rémunérations. Il est à noter que les agents mis à disposition percevront la rémunération correspondant à leur grade ou à l’emploi qu’ils occupent à la Ville de Marseille. Enfin, il est proposé d’exonérer totalement et de façon permanente le G.I.P. du remboursement de la rémunération des agents concernés (traitements, primes et indemnités) et des charges sociales y afférentes, la Ville en assurant donc l’intégralité.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°84/53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 61 À 63

VU LE DECRET N°85.1081 DU 8 OCTOBRE 1985 MODIFIE PAR LE DECRET N°89.233 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AU REGIME DE LA MISE À DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée à intervenir entre la Ville de Marseille et le Groupement d’Intérêt Public pour la gestion de la Politique de la Ville, relative à la mise à disposition d’agents municipaux, dans les conditions fixées à la présente délibération.

ARTICLE 2 Le Groupement d’Intérêt Public pour la gestion de la Politique de la Ville est exonéré totalement et de façon permanente du remboursement de la rémunération des agents municipaux mis à disposition (traitements, primes et indemnités) et des charges sociales y afférentes.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN