D00J2-98/0954/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

98/0954/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Création d'emplois-jeunes dans les services municipaux et approbation de la convention type à conclure avec l'Etat.

98-686-DGP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En premier lieu, sont rappelées, ci-après, les trois délibérations du Conseil Municipal prises en application de la Loi n°97/940 du 16 octobre 1997 et du Décret n°97/954 du 17 octobre 1997 portant sur le programme "emplois-jeunes".

Par délibération n°98/261/FAG du 30 mars 1998 a été adoptée la transformation en emplois-jeunes de 257 emplois de ville préexistants dans les services municipaux.

Puis, par délibération n°98/554/FAG du 29 juin 1998 ont été créés 212 emplois-

jeunes :

  • 12 postes de médiation socio-sportive,

  • 10 postes de valorisation des zones naturelles périurbaines,

  • 10 postes d'opérateur de service P.C. Azur,

  • 100 postes de médiation périurbaine,

  • 10 postes de médiation socioculturelle,

  • 50 postes de médiation polyvalente de proximité,

  • 20 postes d'auxiliaire de sécurité civile.

Enfin, par délibération n°98/771/FAG du 5 octobre 1998 a été adoptée la création de

12 postes supplémentaires d'opérateur de service P.C. Azur.

Ces emplois s'inscrivent dans la logique des nouveaux gisements d'emplois et se situent dans le droit fil de l’orientation politique du Maire de Marseille, "une ville qui fonctionne mieux".

Ils correspondent à de nouveaux services à la population et ne viennent pas en substitution ou en concurrence à des emplois statutaires existants.

Dans cette perspective, il est ici proposé de créer 76 emplois-jeunes se répartissant

comme suit :

  • 50 postes de patrouilleur de propreté,

  • 6 postes d'animateur multimédia de plate-forme interactive,

  • 10 postes de médiateur de projets architecturaux,

  • 6 postes de médiateur social de rue,

    • 3 postes d'accompagnateur funéraire,

    • 1 poste de développeur de projets européens.

  • Depuis le 15 octobre 1998, trois nouveaux services à la population sont opérationnels : le central d'appels "Allô Mairie" pour signaler tout problème technique sur la voie publique, la régie technique d'intervention rapide de maintenance et d'entretien, les médiateurs urbains pour la sécurisation et la surveillance technique du domaine public. Ce dispositif axé sur la réactivité, la rapidité d'intervention et l'urgence, complète l'action traditionnelle des services municipaux. Dès son lancement, il a généré plus de 1600 appels en un semaine, exprimant ainsi de nouveaux besoins, principalement sur le nettoiement et la voirie. Pour y faire face, il faut optimiser encore plus les délais d'intervention, accroître la souplesse de fonctionnement, élargir le champ d'action et la polyvalence des tâches.

    Dans ce but, il est proposé de créer 50 emplois-jeunes de patrouilleur de propreté qui seront chargés au sein de la Direction du Nettoiement des interventions urgentes en matière de propreté, d'hygiène et de salubrité du domaine public et des espaces naturels (enlèvement d'objets encombrants, nettoyage de site, collecte de déchets…). Intégrés dans les équipes mobiles de nettoiement, ils seront également amenés à informer le public sur la réglementation en vigueur en matière de déchets et de protection de l'environnement et à sensibiliser les usagers aux notions et règles de propreté et gestion de déchets.

  • Un programme de téléservices grand public est en cours d'élaboration pour améliorer l'accès et la diffusion de l’information (renseignements touristiques, culturels, événementiels, économiques, administratifs, services transactionnels de réservation etc..). Ces téléservices seront accessibles depuis le domicile et dans divers lieux publics, à partir de bornes interactives et de plates- formes d’accueil, d’assistance et d’information. L'animation de ces espaces requiert la maîtrise du multimédia, ainsi que des aptitudes à la médiation avec un public diversifié. Il s’agit d'emplois nouveaux, à dimension technique et relationnelle, qui n'existent pas à ce jour à la Ville de Marseille.

    Il a donc été jugé opportun de proposer la création de 6 postes d’animateur multimédia de plate-forme interactive dans le cadre du dispositif emplois-jeunes. Les titulaires des postes seront affectés à la Direction de l’Informatique, au sein de l'équipe technique et administrative chargée d’organiser, structurer, animer et contrôler le fonctionnement des téléservices à la population, et le respect des objectifs définis.

  • L'amélioration des mécanismes d'échanges et des modes de communication est également utile dans la conception et l'élaboration des projets de construction ou de modification d'équipements collectifs de proximité ou superstructures municipales. L'intérêt est de vivre mieux dans des espaces mieux appropriés aux désirs de chacun. La maîtrise d'oeuvre, en charge des aspects techniques des opérations (architecte, dessinateur, bureau d'études. ), ne suffit plus, à elle seule, pour

    gérer l'ensemble des données à caractère social, qui sont de plus en plus complexes et diversifiées. Or, la bonne utilisation des équipements publics est fonction de la prise en compte préalable des besoins sociaux, préexistants et potentiels. Il s'agit de promouvoir auprès des principaux utilisateurs une démarche participative qui recense au plus tôt et révèle au besoin les divers schémas fonctionnels. Cette fonction d'analyse et de concertation a pour but de potentialiser l’utilisation des équipements.

    Cela nécessite la création d'une interface relationnelle et sociale entre chefs de projets, acteurs de proximité des sites d'implantation et futurs utilisateurs. Au vu de la programmation des investissements et des chantiers d'intervention, il est proposé de créer auprès de la Direction Générale de l'Architecture et des Bâtiments Communaux, 10 emplois-jeunes de médiateur de projets architecturaux.

  • Le souci de mettre les services publics à la portée de tous est une constante de l'action menée. Or, certaines personnes marginalisées, en rupture sociale, sont exclus des dispositifs de prévention, faute de pouvoir en connaître l'existence, et ce malgré les efforts et initiatives prises dans le cadre du schéma de solidarité. Ici, plus qu'ailleurs encore, il faut être toujours au plus près de la demande sociale et lutter contre toutes formes d'exclusion. Certes, l'obligation de solidarité envers les plus démunis repose sur la Nation tout entière. Néanmoins, la précarité se vit d'abord au quotidien, et dans ce cas elle devient un véritable état d'urgence pour les collectivités locales, et les communes en particulier. Les phénomènes de précarité et d'exclusion touchent encore trop de personnes et il est toujours possible d'optimiser l'action sociale en leur faveur.

    La création de 6 postes de médiateur social de rue est justement proposée pour parfaire l'action de la Direction de la Solidarité. Cela élargit le champ de prévention du dispositif opérationnel des équipes de rue et du Samu Social, par une écoute et une prise en charge sociale directe des personnes en errance et sans domicile fixe.

  • Dans le cadre de l'activité des services funéraires municipaux et des projets de développement afférents, il est prévu d'organiser un service d'accueil à la disposition des familles, afin de les accompagner dans l'accomplissement des formalités consécutives à un décès et dans l'organisation des funérailles. De nouveaux espaces d'accueil aménagés permettront de promouvoir l'accueil personnalisé, en étant respectueux des aspects matériel, moral, psychologique et confessionnel.

    Dans ce but, il est proposé de créer 3 postes d'accompagnateur funéraire à la Division des Cimetières Communaux de la Direction des Opérations Funéraires. Cet emploi fait appel à des aptitudes et profils relationnels dans le domaine des prestations funéraires. Il permet de prendre en charge les conditions de réception des personnes, la constitution et le suivi des dossiers, l'orientation et l'accompagnement des personnes sur les sites sépulcraux.

  • Le Programme d'Initiative Communautaire URBAN figure parmi les 30 mesures du Plan Marseille-Emploi qui a été créé le 26 février 1996. Ce programme porte sur la réalisation d'actions urbaines et de réinsertion économique et sociale à l'intérieur d'un périmètre stratégique incluant le Centre Ville et le Grand Projet Urbain. Il bénéficie du concours financier du F.E.D.E.R et du F.S.E pour un montant de 45 MF pour la période 1996/1999. Bon nombre d'actions ont déjà été mises en oeuvre en matière de développement social et de développement économique et d'emploi. Par contre il y a lieu de développer davantage les mesures axées sur la création d'activités et la redynamisation du commerce et de l'artisanat.

A ce titre, il est proposé de créer un poste de développeur de projets européens à la Mission Marseille-Emploi afin de mobiliser, en liaison avec les acteurs institutionnels, le réseau de partenaires et stimuler l'initiative privée par l'information et l'assistance au montage de projets.

Tous ces postes sont à temps plein et ouverts à tous les jeunes de 18 à 30 ans répondant aux conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires. La rémunération sera calculée en référence aux grades statutaires et modulée en fonction des niveaux d'emplois, d'expérience professionnelle et de qualification (cf liste des emplois-jeunes annexée).

Toutes les dispositions du régime général du dispositif emplois-jeunes précédemment exposées dans les délibérations susvisées restent inchangées : publics visés, conditions de recrutement, nature et durée des contrats, accompagnement, suivi.

Il en est de même en ce qui concerne l'engagement de la Ville pour professionnaliser les activités, organiser les formations d'adaptation, de préparation aux divers concours de la Fonction Publique Territoriale, ceci en fonction des contraintes statutaires et réglementaires et des possibilités budgétaires d'ouverture de postes.

Ce programme est monté avec l'aide de l'Etat qui agrée les postes proposés. Il participe au financement de chaque poste à temps plein créé et pourvu, à raison de 93.843 F/an pendant 5 ans.

Le coût annuel global du programme est estimé à 9,078 M.F. Le financement de l'Etat en année pleine s'élève à 7,132 M.F.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LA LOI N° 97/940 DU 16 OCTOBRE 1997

VU LE DECRET N° 97/954 DU 17 OCTOBRE 1997

VU LA DELIBERATION N°98/034/EUGE DU 2 FEVRIER 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/261/FAG DU 30 MARS 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/554/FAG DU 29 JUIN 1998

VU LA DELIBERATION N°98/771/FAG DU 5 OCTOBRE 1998

VU LA COMMUNICATION FAITE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU 27 NOVEMBRE 1998

VU L'AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU 26 JUIN 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont créés, sous réserve de l'approbation de l'Etat, au sein des services municipaux les emplois mentionnés en annexe de la présente délibération.

ARTICLE 2 Est approuvée la convention, ci-annexée, à passer entre la Ville de Marseille et l'Etat.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la présente convention au nom de la Ville.

ARTICLE 4 La dépense supplémentaire correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

ARTICLE 5 Les sommes dues par l'Etat, en application de la présente convention, seront inscrites en recettes au budget de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN