D00J1-98/0989/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

98/0989/EUGE

DIRECTION GENERALE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – MISSION PROGRAMMES PRIVES

ET EUROPEENS – PROJET CENTRE VILLE – Programme initiative URBAN et OBJECTIF 2 – Projet de redynamisation du Centre-Ville (Panier).

98-685-DGDE

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a fait de son coeur de ville une de ses priorités d'action majeure pour les années à venir et pour consolider sa volonté de dynamiser son Centre, elle s'est dotée d’un « Projet Centre-Ville" très structurant.

Ce dernier développe 6 actions tactiques :

  • la réhabilitation de l'habitat,

  • l'amélioration des espaces publics,

  • la création d'équipements publics,

  • l'amélioration de la vie quotidienne,

  • la protection et sauvegarde du patrimoine,

  • le développement du commerce.

    Il accorde, par ailleurs, une place prépondérante au quartier du Panier qui est un territoire sur lequel les efforts de la Ville sont importants ( cf. délibérations du Périmètre de Restauration Immobilière n°96/253/EHCV, n°97/206/EHCV, n°97/117/EHCV, n°97/621/EUGE, délibération Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager n°97/501/EUGE en date du 21 juillet 1997, délibération Voirie et Réseaux Divers du Panier n°98/0514/EHCV) .

    Ce territoire correspond bien aux objectifs de l’Europe dans le cadre de la redynamisation des zones difficiles pour les raisons suivantes :

    1. En effet, le Panier est actuellement sur Marseille, le seul territoire du Centre-Ville qui puisse bénéficier des fonds européens pour accompagner son développement à savoir :

      • le Programme Initiative URBAN (délibération n° 233/5010 du 26 février 1996),

      • et Objectif 2 (Document Unique de Programmation 1997-1998-1999 notifié par la Préfecture en juin 1997).

        Ainsi, cette double appartenance permet de concevoir des opérations qui utilisent au mieux les mesures de ces 2 programmes.

    2. Le Panier est une priorité de la Ville en termes d'aménagement pour les 3 années futures. Cette priorité se traduit dans le domaine de l’aménagement par la rénovation de rues et de places qui peuvent s'accompagner d'une mise en valeur touristique des lieux et portent sur une enveloppe de 60 M.F. H.T. pour les seules opérations individualisées.

    3. La présence du Projet de Redynamisation Commerciale du Centre-Ville (approuvé par le Conseil Municipal du 29 septembre 1997 par la délibération n°97/653/EUGE) qui a fait l'objet d'une demande de subvention auprès du Fond d’Intervention et de Sauvegarde de l’Artisanat et du Commerce (FISAC), acceptée par la décision n° 98-011 du Secrétariat d'Etat aux P.M.E., au Commerce et à l'Artisanat en date du 14 janvier 1998, donne un contour juridique à l'intervention économique.

    4. En tant que territoire en pleine mutation économique et sociale en raison du Périmètre de Restauration Immobilière, les profondes modifications sociales et urbaines du quartier doivent légitimement s'accompagner d'une redynamisation commerciale et d'activités économiques.

      Actuellement, le nombre de locaux commerciaux vacants traduit, outre une attractivité déficiente des lieux, l'absence d'outils d'aides à l'installation et au maintien d'activités adaptés au développement de ce site, malgré la mobilisation de crédits par la Ville et la Région ciblés sur la rénovation des bas d'immeubles commerciaux.

    5. Enfin, le Panier est la zone charnière entre le territoire Euroméditerranée et le

    Centre-Ville.

    Alors que se développent ou doivent se développer, sur ces 2 sites, des actions

    structurantes en termes de développement économique (FISAC pour l’Hyper-centre actuellement en cours), et Programmes d'Actions soutenus sur l'Objectif 2 pour la rue de la République, l'absence de "Projet d'ensemble" sur le Panier serait de nature à isoler davantage ce quartier de la ville.

    Aussi afin de conduire une opération de développement durable sur ce site et de profiter de l'opportunité financière de ces fonds, il vous est proposé la mise en place d'un Projet d'ensemble de redynamisation du Panier qui devra intégrer toutes les mesures engagées et à venir : la réhabilitation immobilière, les travaux de voirie mais encore les aménagements urbains et touristiques ainsi que l'accompagnement du développement économique dans le prolongement de l'action financée par le FISAC.

    Celui-ci se composera de 2 grands volets :

  • un volet de fonctionnement par le biais du PIC URBAN dont vous trouverez le tableau de financement en annexe qui permettra :

    • en priorité, la mise en oeuvre locale du programme (AXE O, mesure 8 – Fonds

      : FEDER) par l'embauche d'un pilote du projet (ci-joint profil de poste) sur 3 ans. Ce poste sera financé à part égale par la Ville de Marseille et le FEDER.

    • le développement économique et l'emploi par l'aide à la création, au développement et au maintien d'entreprises commerciales et artisanales (AXE 1, Mesure 1- Fonds : FEDER).

  • un volet "investissement" par le biais d'Objectif 2 qui fera l'objet d'une prochaine délibération (Mesure 6 : réhabilitation urbaine).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le cadre de la mise en oeuvre du Projet d'ensemble de redynamisation du Panier.

ARTICLE 2 Les dépenses concernant le projet seront imputées aux budgets 1999, 2000 et 2001 de la Ville de Marseille.

ARTICLE 3 Est décidée la mise en place du volet de fonctionnement détaillé en annexe, dont le coût global s’élève à 2 588 000 F. T.T.C.

ARTICLE 4 Les dépenses de fonctionnement seront imputées aux crédits ouverts au Budget 1999 :

  • DGDE :

    Chapitre 94 – article 94/617 "Etudes et recherches"- Fonction 94

  • DGP :

Chapitre O 12 – article  » Rémunération du Personnel Permanent « 

ARTICLE 5 Sont sollicitées auprès de l’Etat, de l’Union Européenne, de la Région Provence- Alpes-Côte d’Azur, du Département des Bouches-du-Rhône les subventions au taux le plus élevé.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document correspondant aux subventions susvisées.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN