D00IS-98/0988/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

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DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – PROJET CENTRE VILLE – Périmètre de

Restauration Immobilière Thubaneau – Avenant n° 3 à la convention de concession entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement.

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre-Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a engagé une politique volontariste de revalorisation de ses quartiers centraux qui s'est traduite notamment par la mise en place d'un Périmètre de Restauration Immobilière sur le quartier Thubaneau en 1993, dont le processus a été accéléré grâce à de nouvelles modalités opérationnelles objets du premier avenant à la convention de concession adopté par une délibération du 30 juin 1996.

La nécessaire coordination des tâches et missions à accomplir pour mener à bien ces opérations d'aménagement, a conduit la Ville de Marseille à en concéder la réalisation à Marseille Aménagement, au sens des articles L.300.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Aujourd'hui, il apparaît opportun, en vue d'améliorer la lisibilité de l'action de la collectivité en matière d'offres de logements à réhabiliter, mais également afin d'assurer un meilleur suivi par la collectivité elle-même du déroulement de ces opérations, d'harmoniser le cadre opérationnel des opérations de Périmètre de Restauration Immobilière.

Pour l'essentiel, l'harmonisation concerne :

  • les missions dévolues au concessionnaire

  • les nouvelles règles de rémunération du concessionnaire

  • les règles d'attribution par le concessionnaire des études et travaux pour tenir compte de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 février 1993, dite loi "SAPIN".

Dans cette optique, il a été décidé d'attribuer à Marseille Aménagement, dans le cadre d'une nouvelle concession d'aménagement et de son cahier des charges, la poursuite de l'opération d'aménagement PRI PANIER-VIEILLE CHARITE.

La Ville souhaite donc harmoniser les dispositions des concessions d'aménagement déjà attribuées à Marseille Aménagement, concernant les PRI et notamment la concession PRI THUBANEAU.

Est joint à l'avenant n° 3 proposé à l'approbation du Conseil Municipal, un nouveau bilan prévisionnel de l'opération faisant apparaître un montant total des dépenses s'élevant à

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61 853 000 F TTC et un montant total des recettes de 61 853 000 F (TTC) incluant une participation de la Ville de 21 372 000 F TTC.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L'URBANISME

VU LA CONVENTION DE CONCESSION VILLE DE MARSEILLE/MARSEILLE AMENAGEMENT N° 93/177 APPROUVEE PAR DELIBERATION N° 93/393/HCV DU 28 JUIN 1993

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvé le compte rendu d’activité du PRI « Thubaneau » arrêté au 31 décembre 1997, joint en annexe.

ARTICLE 2 Est approuvé l’avenant n° 3 à la convention de concession Ville de Marseille/Marseille Aménagement n° 93/177 approuvée par délibération n°93/393/HCV du 28 juin 1993.

ARTICLE 3 La Ville de Marseille versera au concessionnaire une participation de 21 372 000 F TTC échelonnée selon le bilan financier joint en annexe.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document concourant à la bonne exécution de cette décision.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN