D00IQ-98/0986/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

98/0986/EUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT -PROJET CENTRE VILLE – Périmètre de

Restauration Immobilière – Quartier du Panier-Vieille Charité – Concession d'aménagement entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement.

98-674-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille ayant décidé d'engager une politique de réhabilitation volontariste sur le quartier du Panier-Vieille Charité, a confié, par délibération n°93/394/HCV du 28 juin 1993, une concession d'aménagement portant sur le Périmètre de Restauration Immobilière Panier- Vieille Charité à la SAEML Marseille Habitat.

N'ayant pas produit les effets attendus, la municipalité a choisi, par délibération du 30 avril 1996, d'étendre le PRI à l'ensemble du site et de dynamiser les mesures d'incitation à la réhabilitation nécessaire des logements.

La Ville de Marseille souhaite harmoniser le cadre opérationnel de ces opérations, menées depuis quelques années en vue de la revalorisation des quartiers centraux, en concentrant sur la même entité juridique à savoir la SAEML Marseille Aménagement, la gestion de l'ensemble des PRI.

Ce nouveau dispositif favorise en effet une meilleure lisibilité de l'action de la collectivité en matière d'aménagement urbain et d'offres de logements à réhabiliter ; il permet en outre un meilleur suivi par la collectivité elle-même du déroulement des opérations en ce domaine.

Dans cette perspective et en ce qui concerne le PRI Panier-Vieille Charité, il a donc été procédé à la résiliation anticipée de la convention de concession initialement attribuée à Marseille Habitat.

Il incombe désormais à la Ville de Marseille en fonction des objectifs ci-dessus rappelés de confier la poursuite de cette opération à la SAEML Marseille Aménagement.

L'opération d'aménagement PRI Panier-Vieille Charité fait partie des objectifs définis par l'article L 300-1 du Code de l'Urbanisme ; la Ville de Marseille a donc décidé d'en confier la réalisation dans le cadre d'une concession d'aménagement.

Cette nouvelle concession est prévue pour une durée de 3 ans.

Le bilan prévisionnel indique un montant total des dépenses s'élevant à

71 157 000 F TTC.

Le montant total des recettes est de 71 157 000 F TTC et inclut 12 520 000 F TTC de

participation Ville qui sera versée selon le bilan financier joint en annexe.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LE CODE DE L'URBANISME

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvé le dossier de concession ci-joint à passer entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement sur le Périmètre de Restauration Immobilière – quartier Panier-Vieille Charité.

ARTICLE 2 La Ville de Marseille concède cette concession à Marseille Aménagement pour une durée de 3 années à compter de la notification du contrat de concession.

ARTICLE 3 Par l'approbation du traité de concession et de son cahier des charges sus-visés, la Ville de Marseille délègue à Marseille Aménagement en sa qualité de concessionnaire, les prérogatives dites de puissance publique que sont le droit d'expropriation et le droit de préemption à l'intérieur du périmètre de la concession (art. L.213-3 et R 213-2 du Code de l'Urbanisme).

ARTICLE 4 La Ville de Marseille s'engage à garantir les emprunts contractés par le concessionnaire au cas oí¹ les organismes prêteurs le demanderaient, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et dans les limites des conditions fixées par les délibérations n° 92/562/F du 26 octobre 1992 et n° 94/278/F du 29 avril 1994.

Des délibérations ultérieures préciseront en tant que de besoin les engagements en garantie effectifs de la Ville.

ARTICLE 5 La Ville de Marseille versera au concessionnaire une participation de 12 520 000 F TTC échelonnée selon le bilan financier joint en annexe.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document concourant à la bonne exécution de ces décisions.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN