D00IP-98/0985/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

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DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – PROJET

CENTRE VILLE – Périmètre de Restauration Immobilière – Quartier du Panier Vieille Charité – Concession d'aménagement entre la Ville de Marseille et Marseille Habitat – Avenant de résiliation.

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En 1993, un Périmètre de Restauration Immobilière expérimental a été créé sur le site du Panier. N'ayant pas produit les effets attendus, la municipalité a choisi, par délibération du 30 avril 1996, d'étendre le PRI à l'ensemble du site et de dynamiser les mesures d'incitation à la réhabilitation nécessaire des logements.

L'indispensable coordination des tâches et missions à accomplir pour mener à bien ces opérations d'aménagement publiques a conduit la Ville de Marseille à opter pour le mode opérationnel de la concession d'aménagement au sens des articles L 300-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Le Conseil Municipal a ainsi confié la réalisation de l'opération d'aménagement publique dénommée PRI Panier-Vieille Charité à la SAEML Marseille Habitat dans le cadre d'une concession d'aménagement.

Parallèlement, la Ville a décidé d'engager une politique de réhabilitation de même nature sur les quartiers Belsunce, Noailles, Chapître et Thubaneau.

Sa mise en oeuvre a été confiée à la SAEML Marseille Aménagement également dans le cadre de deux concessions d'aménagement distinctes : PRI Centre Ville et PRI Thubaneau.

Aujourd'hui il apparaît opportun, en vue d'améliorer la lisibilité de l'action de la collectivité en matière d'aménagement urbain et d'offres de logements à réhabiliter, mais également afin d'assurer un meilleur suivi par la collectivité elle-même du déroulement de ces opérations dans un cadre harmonisé, de concentrer sur une seule SAEML, Marseille Aménagement, l'ensemble de la gestion des PRI.

Pour la concession PRI Panier-Vieille Charité, il est donc proposé de mettre fin à ce contrat en approuvant l'avenant de résiliation joint au présent rapport.

Cet avenant précise que sur le plan financier, le bilan de pré-clôture de la concession arrêté provisoirement à la date du 31 décembre 1998 fait ressortir un solde négatif d'un montant de 32 720 000 F, dont la Ville est débitrice au titre de sa participation à l'équilibre du bilan de l'opération.

Les opérations liquidatives seront menées afin d'établir le bilan de clôture définitif de la concession au plus tard le 30 juin 1999.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LE CODE DE L'URBANISME

VU LA CONVENTION DE CONCESSION VDM/MH N° 93/176 APPROUVÉE PAR DELIBÉRATION N° 93/394/HCV DU 28 JUIN 1993

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvé l'avenant n° 4 à la convention de concession Ville de Marseille/Marseille Habitat n°93/176, approuvée par délibération n° 93/394/HCV du 28 juin 1993, prononçant la résiliation anticipée de la convention sus-visée à la date du 31 décembre 1998.

ARTICLE 2 Est approuvé l'arrêté des comptes de cette opération présenté sous la forme d'un bilan de pré-clôture annexé à l'avenant de résiliation.

Cet arrêté provisoire des comptes présente un solde négatif de 32 720 000 F dont la Ville est débitrice au titre de sa participation à l’équilibre du bilan.

Eu égard au versement déjà effectué d'un montant total de 21 700 000 F, le versement du solde, soit 11 020 000 F, s'effectuera sur les exercices 1999 et 2000.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document concourant à la bonne exécution de ces décisions.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN