D00IO-98/0870/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

98/0870/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION

CONCERTEE – Opération d'aménagement de LA BARASSE 13011 MARSEILLE – Concession d'aménagement entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement – Versement d'une avance de trésorerie – Participation de la Ville à l'équilibre du bilan.

98-672-DUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La convention de concession d’aménagement de la ZAC de la Valentine a été confiée le 28 janvier 1980 par le Conseil Municipal à la SOMICA devenue Marseille Aménagement.

Suite à une lettre de mise en demeure en date du 02 décembre 1996 émanant de la Société dénommée SNC d’aménagement du Parc d’Activités de la Valentine, Marseille Aménagement a dû acquérir un ensemble de terrains de 17 hectares situés de part et d’autre de la limite de ZAC.

Les parcelles situées hors ZAC d’une surface de 98 264 m2 étant classées au POS en zone d’activité UE, il apparaît opportun dans la continuité de la ZAC de la Valentine de confier à Marseille Aménagement, dans le cadre d’une concession, un aménagement en vue d’accueillir des activités économiques.

L’équipement de ce site permettra d’offrir des lots d’une superficie de 4 500 à 5 000 m2 et de plus de 20 000 m2.

Le bilan prévisionnel présenté par Marseille Aménagement comporte :

  • un montant de dépenses de 31,354 MF correspondant au budget foncier, travaux, dépenses annexes.

  • un montant de recettes de 31,354 MF correspondant aux cessions de terrains avec une participation de la Ville de 7,353 MF.

Pour faciliter le démarrage de cette opération et éviter le recours à l’emprunt, la Ville accepte de mettre en place une avance de trésorerie de 15 MF. Cette avance sera remboursée à la Ville sans intérêt à partir de 2001 jusqu’en 2003.

En fin de concession une participation de la Ville à hauteur de 7,353 MF est nécessaire pour équilibrer le bilan.

98/0870/EUGE

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés le traité et le cahier des charges de concession de l’opération d’aménagement de la Barasse à passer entre la Ville de Marseille et la Société Marseille Aménagement.

ARTICLE 2 La durée de la concession est fixée à 5 années à partir de la notification du contrat de concession, date de son entrée en vigueur.

ARTICLE 3 Est approuvé le versement à Marseille Aménagement, concessionnaire, d’une avance de trésorerie sans intérêt dans la limite d’une autorisation de programme de 15 MF afin de répondre au besoin de financement de la concession dès la date d’entrée en vigueur de la concession.

ARTICLE 4 Est approuvée la participation de la Ville à l’équilibre du bilan de l’opération d’un montant de 7,353 MF à verser en fin de concession.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le traité de concession.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN