D00IL-98/1012/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

98/1012/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Programme d'investissement 1996 – Modification des conditions de la garantie de la Ville pour un emprunt de 18.000.000 F contracté auprès de la Banque NATEXIS.

98-669-DGSF

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Régie des Transports de Marseille (RTM), dont le siège social est sis 10-12, avenue Clot-Bey 13008 Marseille, a prévu dans son budget de 1996 de financer son programme annuel d’investissement par un volume d’emprunts de 39 millions de francs. Pour l’exercice 1996, le Conseil d’administration de la Régie a approuvé le 10 juin 1996 un complément au programme initial : soit un volume global de 59 millions de francs dont 41 ont été mobilisés.

La Régie souhaite pouvoir mobiliser 18 millions pour financer le reliquat d’investissement de 1996.

Par délibération n° 98/0647/FAG du 20 juillet 1998, la Ville de Marseille a donné sa garantie à la Régie des Transports de Marseille (RTM) pour le service de cet emprunt négocié auprès de NATEXIS BANQUE pour un montant de 18 millions de francs.

Or, les conditions définitives du contrat de prêt présenté par NATEXIS BANQUE comportent une clause d’indemnisation du prêteur en cas de remboursement anticipé par le titulaire du contrat.

Il convient donc que la Ville de Marseille se prononce sur l’octroi définitif de sa garantie et prenne acte de cette clause du contrat modifiant les conditions de celle-ci.

98/1012/FAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N° 86/249/E DU 23 JUIN 1986 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA RTM

VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'OCTROI DE LA GARANTIE D'EMPRUNT COMMUNALE

VU LA DELIBERATION N°98/647/FAG DU 20 JUILLET 1998 VU LA LETTRE DE LA R.T.M. EN DATE DU 22 JUILLET 1998

VU LE CONTRAT NATEXIS DU 20 JUILLET 1998 ET SON AVENANT N°1 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Prenant acte de la clause relative à l’indemnisation du prêteur en cas de remboursement anticipé du prêt, la Ville de Marseille maintient la garantie qu’elle a accordée par délibération n° 98/647/FAG du 20 juillet 1998 à la Régie des Transports de Marseille (RTM), dont le siège social est sis 10-12, avenue Clot-Bey 13008 Marseille, pour le service d’un emprunt de 18 millions de francs que cette dernière se propose de contracter auprès de NATEXIS BANQUE.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN