D00IK-98/0917/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

98/0917/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – PREVENTION ET GESTION

DES RISQUES – AVIS FAVORABLE du Conseil Municipal sur la demande d'autorisation Préfectorale d'exploiter une carrière de roches massives sur la Commune de Cassis, lieu-dit "LE BESTOUAN", présentée par la Société "LA PIERRE DE CASSIS" Charles Tierno, carrière de Bestouan 13260 CASSIS.

98-668-PGR

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Marins Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

  1. SITUATION ADMINISTRATIVE :

    La carrière du Bestouan est implantée à l’Ouest de l’agglomération de Cassis, au niveau du lieu-dit le Bestouan. La Société sollicite le renouvellement de son autorisation d’exploiter sur une parcelle d’environ 2000 m2.

    Conformément à la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, M. Charles TIERNO, Directeur de la Société, a déposé ce dossier dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploiter.

    La demande ayant été jugée recevable, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 23 septembre 1998 au 23 octobre 1998 inclus, par arrêté préfectoral du 13 août 1998.

    En application de l'article 8 du Décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977, pris pour application de la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, le Conseil Municipal est amené à donner son avis sur la demande du pétitionnaire.

    De plus, selon l'article 7 de la loi n° 82.1169 du 31 décembre 1982, le Conseil d'Arrondissement du 5ème secteur (9ème et 10ème arr.) doit être consulté.

  2. SITUATION GEOGRAPHIQUE :

    La carrière est implantée sur un site d’une superficie totale de 22 000 m2. Les caractéristiques paysagères du site sont complexes. Il s’agit d’un milieu naturel avec au Nord, un massif rocheux végétal, en résineux et en garrigue arbustive, qui borde le massif des calanques.

    Au cours des dernières décennies, se sont développées les extensions urbaines de la Commune, et ce, jusqu’au premier contrefort du massif. Dans cet ensemble, la carrière actuelle constitue une dépression sub-horizontale, encadrée de falaises à l’Ouest et à l’Est, constituant un dénivelé d’environ 25 à 30 mètres par rapport à celles-ci.

    Le site est positionné au droit d’une zone urbanisée, avec au voisinage immédiat cinq habitations individuelles.

    Au Sud, en bordure du chemin d’accès, on note la présence d’un bâti et d’un établissement hôtelier.

  3. PRESENTATION DES ACTIVITES :

    Le principe d’exploitation de la carrière ne sera pas modifié et sera basé sur une progression frontale abattue au fur et à mesure des besoins. Des trous sont réalisés en profondeur suivant l’utilisation des explosifs.

    La découpe d’un volume nécessaire au strict besoin est ainsi réalisée. La périodicité moyenne est de deux à trois tirs mensuels.

    Les matériaux sont selon leur qualité, soit cassés à la masse, soit sciés in-situ. Il s’agit d’une production de parements et dallages. Les éléments découpés sont stockés sur le site, en caisses ou palettes et distribués selon les besoins du marché.

    La production est d’environ 400 m3/an.

    Au point de vue fabrication, le découpage s’effectue au fil de carbure de silicium, au disque et la finition par polissoir ou taille manuelle.

  4. EXAMEN DES NUISANCES ET DES RISQUES :

    1. Pollution des eaux :

      Il n’existe pas de sources polluantes au niveau de l’extraction et du façonnage. Les impacts de l’extraction sont pris en considération mais ils ne modifieront pas les écoulements de surface. Compte-tenu de la position du site par rapport à la nappe phréatique profonde, il n’y a aucun impact.

      Afin d’éviter tout risque, même léger, des eaux profondes, on veillera à limiter les risques de déversement des hydrocarbures utiles aux engins de chantier. Des précautions de mise en place, conditionnement et récupération, seront prises.

    2. Pollution de l’air :

      provenant :

      La pollution atmosphérique est principalement constituée par les poussières

      • du forage des trous de mines,

      • de la circulation sur les pistes d’extractions. Des mesures de prévention sont prévues :

        • une citerne d’arrosage sera présente sur le site pour humidifier autant que de besoins les pistes et lutter contre l’envol des poussières. Il s’agira d’un matériel mobile pourvu d’un asperseur à large diffusion manipulé manuellement,

        • en période sèche et/ou venteuse, on procédera à l’humidification des bandes roulantes dans l’enceinte de la carrière (deux fois par jour).

    3. Nuisances sonores :

      Le site est le siège de bruits d’origine diverses : extraction-sciage-transport. Le fonctionnement de l’installation est diurne uniquement. L’exploitation se déplaçant vers le Nord, les niveaux sonores subis pour les habitations vont diminuer.

    4. Etude de dangers :

Les consignes d’exploitation seront réaffirmées. Elles seront en conformité avec le RGIC (Règlement Général des Industries extractives).

Une visite régulière sera effectuée par un expert sécurité d’un organisme agréé de

prévention.

Vis à vis des tiers, le site est fermé en dehors des heures ouvrables. Pendant les

heures de travail, l’autorisation du chef de carrière est nécessaire pour y pénétrer.

Les zones en exploitation sont clôturées afin d’interdire les accès aux zones de front pour les promeneurs. Un panneautage adéquat y sera également mis en place.

V – AVIS EMIS PAR LES SERVICES CONSULTES :

    1. Société des Eaux de Marseille :

      La SEM précise qu’elle n’a aucune remarque particulière à formuler. En effet, elle n’a pas de canalisation ou d’ouvrage (eau égout) à proximité du projet présenté.

    2. Urbanisme :

      Commune.

      AMECO n’a aucune observation à formuler, le projet se situant à l’extérieur de la

    3. Service Communal d’Hygiène et de Santé

      Le SCHS précise que l’examen du dossier n’appelle aucune remarque particulière. En conséquence, un avis favorable est donné à la poursuite de l’exploitation.

    4. Bataillon de Marins Pompiers

      Le Service Prévention du BMP précise que le projet présenté se situant sur la Commune de Cassis, l’instruction du dossier et les moyens de défense contre l’incendie seront assurés par le DDSIS 13.

    5. Direction de l’Eau et de l’Assainissement

Selon la Direction de l’Eau et de l’Assainissement, l’implantation de la carrière du BESTOUAN, en amont du Vallon de Bestouan sur le Vallat des Brayes, pose le problème du risque d’inondation du parking de la plage du Bestouan.

En effet, le Schéma Directeur Pluvial Communautaire a mis en en évidence un risque d’inondation sur le terrains situés en aval du Vallat des Brayes à l’amont immédiat de la route du littoral.

  1. PREVENTION ET GESTION DES RISQUES :

    La demande présentée par la  » Pierre de Cassis «  pose essentiellement le problème du risque d’inondation du parking de la plage du Bestouan. La PGR donne donc un avis favorable à la demande, sous réserve que l’extension projetée ne conduise pas à une augmentation des débits de ruissellement. Le cas échéant des mesures compensatoires devront être envisagées.

  2. ENQUETE PUBLIQUE :

    Conformément à la législation en vigueur, le Tribunal Administratif de Marseille a désigné Monsieur BERTREUX en qualité de Commissaire Enquêteur pour tenir le registre d’enquête du 23 septembre 1998 au 23 octobre 1998 inclus.

    Les conclusions et l’avis du Commissaire Enquêteur seront communiqués au Préfet des Bouches-du-Rhône qui les transmettra à Monsieur le Maire de Marseille, comme le prescrit la procédure d’information du public.

  3. PROPOSITION DE DELIBERATION :

Considérant les avis recueillis au cours de l’enquête publique auprès des services consultés et compte tenu de la déclaration faite par l’exploitant, il est proposé au Conseil Municipal de donner un AVIS FAVORABLE à la demande présentée par Monsieur TIERNO, Directeur de la Société, en vue d’être autorisé à exploiter une carrière de roches massives, sur la commune de Cassis, dénommé  » LA PIERRE DE CASSIS, carrière du Bestouan.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

VU LE DECRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE

VU L’AVIS DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DU 5EME SECTEUR VU LE DOSSIER D’ENQUETE

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Un AVIS FAVORABLE est donné à la demande présentée par Monsieur TIERNO , en vue d’exploiter une carrière de roches massives  » PIERRE DE CASSIS «  lieu dit LE BESTOUAN 13260 CASSIS.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, A LA PROTECTION CIVILE, A LA COMMISSION DE SECURITE ET A LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN