D00IH-98/0944/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

98/0944/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – DIVISION PROMOTION ET AMELIORATION DE L'HABITAT – PROJET CENTRE VILLE

– Création d'une nouvelle Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat dite "OPAH MARSEILLE CENTRE VILLE 2" – Approbation de la convention entre la Ville, l'Etat et l'ANAH – Renouvellement du dispositif des aides de la Ville aux propriétaires privés.

98-665-PAH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du 27 février 1995, le Conseil Municipal a mis en place une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat dite "OPAH Centre Ville". Cette opération d’une durée de 3 ans a été prorogée d’un an, par délibération du 2 Février 1998 . Elle expire au 31 Décembre prochain.

Les résultats montrent l’intérêt de ce type de procédure. Depuis 1995,

1 121 logements ont été concernés par ces réhabilitations, dont 680 ont fait l'objet d'un mise aux normes complète. Le montant des travaux induits s’élève à 80 MF. Les aides accordées ont été de 26,3 MF

( 13,5 MF de l’ANAH, 10,3 MF de la Ville et 2,5 MF de la Région).

Compte tenu de la dynamique de cette opération complémentaire au Périmètre de Restauration Immobilière Centre Ville, il vous est proposé d’engager une nouvelle OPAH sur le même périmètre qui comprend 7 800 logements (plan en annexe 1). Sa durée sera de 3 ans.

Les objectifs portent sur la réhabilitation de 1 000 logements environ. Seront traités en priorité les logements vacants ou insalubres et les immeubles concernés par une D.U.P. de restauration immobilière ou présentant un intérêt architectural.

Les conditions de cette opération sont détaillées dans le projet de convention entre la Ville, l’Etat et l’ANAH joint en annexe 2 . Ce document a été mis à la disposition du public du 14 Octobre au 13 Novembre 1998, conformément à l’article 21 de la Loi d’Orientation pour la Ville du 13 Juillet 1991.

Le suivi et l’animation seront assurés comme précédemment par Marseille- Aménagement dans le cadre de la convention de concession du PRI Centre Ville .

Pour compléter les financements de l’Etat et de l’ANAH, il vous est proposé de mettre en place un dispositif de subventions similaire à celui de la précédente OPAH :

– Des subventions aux propriétaires bailleurs pour les travaux de ravalements de façades ou de réfection des cages d’escaliers au taux de 25%. Les propriétaires bailleurs traditionnels (ceux propriétaires de biens hors D.U.P. de P.R.I. ou l'ayant acquis avant l’instauration des D.U.P.) bénéficieront d’aides complémentaires pour les autres travaux (au taux de 10 % dans le cas général,

15 % en cas de conventionnement) ;

  • Des aides aux propriétaires occupants modulées en fonction de leurs revenus au taux de 25 % à 35 %,

  • Un fonds de concours pour pouvoir débloquer certaines situations spécifiques que risquent de provoquer les prescriptions de travaux du PRI,

  • Une prime à l’accession à la propriété de 15 000 F pour favoriser l’installation de nouveaux ménages en Centre Ville, sous réserve de la mise aux normes des logements concernés.

    Les conditions d’attribution de ces aides sont détaillées en annexe 3.

    La dépense à la charge de la Ville est évaluée à 13 MF (4 MF pour 1999 ; 4,5 MF pour 2000 ; 4,5 MF pour 2001).

    L’OPAH n’exclut pas la possibilité de réaliser dans le diffus des opérations dans les secteurs périphériques, par exemple : le Panier, la Plaine et Notre Dame du Mont.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le projet d’OPAH  » Marseille Centre Ville II » sur le périmètre défini en annexe 1.

    ARTICLE 2 Est approuvé le projet de convention entre la Ville, l’Etat et l’ANAH, joint en annexe 2.

    Le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention.

    ARTICLE 3 Est approuvé le dispositif des aides de la Ville joint en annexe 3. La dépense à la charge de la Ville est évaluée à 13 MF. Elle sera imputée au budget de fonctionnement nature 6745-2, fonction 01.

    ARTICLE 4 Les demandes de subventions seront examinées par une commission composée des élus suivants :

    • M. le Maire, Président

    • M. l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, vice président

    • Mme le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement et aux Relations avec les Organismes HLM

    • M. le Conseiller délégué au Projet Centre Ville

    • M. le Maire du 1er groupe d’arrondissements

    • Mme Marie-Jeanne FAY-BOCOGNANI

    • M. Robert CIOFFI

ARTICLE 5 L’Etat est sollicité pour participer au financement de l’équipe opérationnelle.

ARTICLE 6 La Région est sollicitée pour apporter des aides complémentaires aux travaux de réhabilitation au titre du Contrat de Ville et contribuer au financement de l’équipe opérationnelle.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN