D00IE-98/0948/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

98/0948/EUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Marseille

Aménagement – Approbation du rapport de gestion de l'exercice 1997 et compte-rendu financier des activités de la Société Marseille Aménagement.

98-662-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au suivi du POS et à l'Agence d'Urbanisme de Marseille (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux Sociétés d'Economie Mixte Locales a instauré un cadre juridique plus souple et mieux adapté à la diversité des missions des Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML) tout en renforçant le rôle des collectivités territoriales dans leur fonctionnement.

C'est dans cette perspective de rapprochement entre les SEML et les collectivités dont elles sont l'émanation, que la loi précitée stipule :

Dans l'article 8, que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration.

Dans l'article 5 II que les SEML doivent fournir chaque année un bilan prévisionnel et un plan de trésorerie actualisés des activités qu'elles poursuivent dans le cadre des conventions passées avec les collectivités locales ainsi qu'un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale actionnaire.

Sont donc soumis à votre approbation le rapport de gestion et les documents financiers de Marseille Aménagement pour l'exercice 1997.

  1. – RAPPORT DE GESTION

    Il comprend un compte-rendu d'activités et une analyse de la situation financière de la

    Société.

    A / Rapport d'activités.

    Au cours de l'exercice 1997, Marseille Aménagement a notamment procédé aux

    opérations suivantes :

    1) Opérations en concession

    • Zac de Sainte Barbe (1er)

      On note l'exclusion du secteur de la Porte d'Aix en vue de la mise en place de la ZAC Saint Charles par Euroméditerranée. Par ailleurs, un lot de l'Espace Colbert a été vendu pour l'implantation de l'ASSEDIC.

    • Zac de la Providence (1er)

      A la suite de la décision d'implanter sur le site la Bibliothèque Municipale à Vocation Régionale, le Conseil Municipal a décidé la clôture de cette ZAC.

    • Zac Bausset-Florides (Marignane)

      Dans le cadre de la concession d'Aménagement confiée par Marseille Provence Métropole à Marseille Aménagement, on note la création de la ZAC et l'établissement du PAZ.

    • La Capelette (10 ème)

      Le site de l'ancien Parc Mure a fait l'objet d'un lancement de procédure de ZAC dénomée Ferrié Capelette, afin de permettre la réalisation d'un pôle d'activités orienté vers le secteur de l'automobile.

      Concernant la partie hors ZAC, essentiellement celle des Dattes Lavagne, les travaux de réhabilitation des bâtiments se sont poursuivis, permettant notamment l'installation d'associations sportives.

    • PRI Centre Ville (1er)

    Le programme des travaux de restauration du secteur Belsunce Nord dans le PRI Centre-Ville a été déclaré d'utilité publique par le Préfet au profit de Marseille Aménagement.

    Par ailleurs, la Préfecture de Région a pris l'arrêté de création de la ZPPAUP

    Belsunce.

    • Zac de la Jarre (9ème)

      Modification du PAZ en vue d'étendre le secteur d'habitat individuel.

    • MOUREPIANE LITTORAL (16ème)

      Concession attribuée à Marseille Aménagement pour l'aménagement du site du dépôt

      pétrolier de Mourepiane.

      • RIZERIES (14ème)

    La Ville de Marseille a confié à Marseille Aménagement l'opération d'aménagement

    des Rizeries.

    comme objectifs :

    • ZAC SAINT-LOUIS (15ème)

      La Ville de Marseille a approuvé le dossier de création de la ZAC de Saint-Louis avec

      • localiser sur le site l'Ecole de la 2ème Chance

      • créer une zone d'activités avec possibilité de logements

      2 ) Opérations en mandat

    • GARE DU PRADO

      Mandat d'étude et de négociations foncières confié à Marseille Aménagement afin de

      présenter des propositions sur la réalisation d'un Parc Urbain.

      • BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE A VOCATION REGIONALE

        La Ville de Marseille a confié à Marseille Aménagement un mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de la Bibliothèque Municipale à Vocation Régionale sur le site de l'ancien Théâtre de l'Alcazar sur le Cours Belsunce.

      • CRIEE DE SAUMATY

    Un mandat a été attribué à Marseille Aménagement pour la réalisation d'une Criée et des équipements connexes sur le site de Saumaty Pêche.

    3) Villages d'activités :

    Il est rappelé que Marseille Aménagement gère en fonds propres 10 villages d'activités et 2 usines représentant un parc immobilier de 145 000 m2 environ.

    B – SITUATION FINANCIERE

    1 ) Situation de la Société au 31 décembre 1997

    EN MF

    L'exercice 1997 a vu la poursuite de l'assainissement de la situation financière de la Société commencé en 1996.

    Il est apparu que la gestion des villages d'activités gérés en propre par Marseille Aménagement, pesait lourdement sur les comptes de la Société.

    Une étude plus fine a montré que les villages d'activités de la Vallée de l'Huveaune : la Valbarelle, St-Marcel et Titan Coder présentaient en fait, une valeur réelle bien inférieure à celle inscrite au bilan de la Société.

    Afin de remédier à ce décalage, le Conseil d'Administration a approuvé la constitution d'un amortissement exceptionnel visant à ramener la valeur de ces villages de 61,2 MF à 40,3 MF.

    En ce qui concerne le financement de la société, on note que :

    – Les ressources stables de la société sont essentiellement assurées par des dettes financières (près de 56% du passif en 1997). La diminution des capitaux propres (qui passent de 50,9 MF à 25,8 MF) est liée à l’amortissement exceptionnel sur les villages Valbarelle, Saint-Marcel et Titan Coder et entraîne un rapport entre capitaux propres et passif de 3,28 %. Toutefois, il est à noter que l’augmentation de capital intervenant en 1998 améliorera ce rapport.

    Les données bilantielles mettent en exergue les points suivants :

    1. L'actif immobilisé qui représente l'ensemble des moyens dont dispose la Société pour exercer son activité a diminué de – 19,2 % entre 1996 et 1997 en passant de 165,8 MF à 133,9 MF. Cette baisse est due essentiellement à l’amortissement exceptionnel sur les 3 villages ci-dessus évoqués.

    2. Les en-cours de production qui représentent la part la plus élevée des besoins à financer (près de 58% de la valeur du bilan), ont connu une progression de + 15%.

    3. L'actif circulant qui concerne le cycle d'exploitation de la Société a connu une progression (+ 8,2 %) évoluant de 600 MF à 649,5 MF.

      La variation de la trésorerie, qui est la résultante des variations des emplois et ressources de financement, enregistre une forte hausse. Les facteurs ayant contribué à cette hausse sont :

      d’exercice

      • le recours à de nouveaux emprunts en 1997

      • le remboursement de prêts que Marseille Aménagement a obtenu en cours

      • une capacité d’auto-financement positive.

      Les ratios de trésorerie indiquent un niveau de liquidité qui s'est amélioré en 1997 (la

      société présentait une trésorerie nette négative au 31 décembre 1996), mais demeure encore faible.

      Cependant, en terme de solvabilité à court terme, la somme des valeurs réalisables couvre plus de 2 fois les dettes à court terme.

      Cette baisse provient essentiellement du résultat de l'exercice qui vient augmenter le report à nouveau négatif.

    4. Les dettes présentent une hausse de + 6 % en s'établissant à 754,7 MF contre 711,7 MF au 31 décembre 1996.

    2) Détermination du résultat de l'exercice 1997

    1996 (MF)

    1997 (MF)

    Produits d'exploitation

    169,4

    199,6

    Charges d'exploitation

    174,5

    198,3

    Résultat d'exploitation

    – 5,1

    + 1,3

    1996 (MF)

    1997 (MF)

    Produits financiers

    2,3

    4,8

    Charges financières

    9,5

    11,1

    Résultat financier

    – 7,2

    – 6,3

    1996 (MF)

    1997 (MF)

    Produits exceptionnels

    5,1

    2,1

    Charges exceptionnelles

    4,8

    22,8

    Résultat exceptionnel

    + 0,3

    – 20,7

    Résultat Net

    – 12

    – 25,6

    L'exercice se solde par un résultat net négatif de – 25 652 550 F contre une perte de

    – 12 040 640 F en 1996.

    L'examen du compte de résultat fait ressortir les éléments suivants :

    1. – L'analyse de la valeur ajoutée indique une progression plus rapide des consommations en provenance des tiers par rapport à celle de la production de l'exercice (les charges augmentent plus vite que les produits). Ce sont les achats de matières qui ont augmenté de 29% par rapport à 1996.

    2. – Le résultat d'exploitation qui mesure la performance de la Société indépendamment de toute politique financière et fiscale dégage un excédent de + 1,3 MF contre une perte de – 5,1 MF en 1996.

      Ce résultat s'explique essentiellement par les effets du plan social qui a généré une réduction de la masse salariale de 34% de 1996 à 1997.

    3. – Le résultat financier s'établit à – 6,3 MF contre – 7,2 MF en 1996.

    4. – Le résultat courant c'est-à-dire, le résultat provenant de l'activité normale de la Société après frais financiers s'établit donc à – 4 956 336 F.

    5. – Le résultat exceptionnel négatif de 20,7 MF est provoqué pour l'essentiel par la prise en compte sur l'exercice de l'amortissement exceptionnel de 20,9 MF pratiqué sur les villages d'activités de la Vallée de l'Huveaune.

    6. – La capacité d'autofinancement qui ne représente que 3,27% du chiffre d'affaires, n'a contribué que très marginalement au remboursement des emprunts. Avec un endettement croissant, une détériotation de la capacité de remboursement (déjà très faible) est à craindre. Cette constatation a contribué à la prise de décision de l’augmentation de capital intervenant en 1998.

    Le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice 1997 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 14 Mai 1998 et approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du

    23 Juin 1998.

    Par ailleurs, les rapports des Commissaires aux Comptes ont constaté la régularité et la sincérité des comptes présentés.

  2. – LE COMPTE RENDU FINANCIER

Il comprend le bilan prévisionnel actualisé et le plan de trésorerie actualisé pour les différentes opérations confiées à Marseille Aménagement ainsi qu'un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice par la Société conformément à l'article 5 II de la loi précitée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 83-597 DU 7 JUILLET 1983

VU LE RAPPORT ET LES COMPTES CI-ANNEXES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Sont approuvés le rapport de gestion et le compte-rendu des activités de la Société Marseille Aménagement pour l'exercice 1997.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN