D00IC-98/0959/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

98/0959/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – DIRECTION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE

COMMUNICATION – DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS – Approbation des conventions de mise à disposition de locaux communaux à FRANCE TELECOM – Implantation des centres de distribution du réseau câblé

98-660-NTCTELECOM

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La convention d’établissement du Réseau de Vidéocommunication de Marseille, approuvée par délibération n°87/287/FAE du 26 juin 1987 et signée entre l’Etat et la Ville le 22 juillet 1987, prévoit en son article 9, que la Ville mette à disposition gratuitement ou pour un montant symbolique, les locaux nécessaires à l’implantation des centres de distribution du réseau câblé.

A la suite de la création, par la Loi du 2 juillet 1990, de l’Etablissement Public France Télécom, ce dernier s’est trouvé subrogé dans les droits et obligations de l’Etat découlant de la convention du 22 juillet 1987 et conformément à son article 16.

Par la suite, la Loi n° 96/660 du 26 juillet 1996 a transformé, à compter du

31 décembre 1996, l’exploitant public France Télécom en entreprise nationale dénommée France Télécom, avec transfert, de plein droit, des biens, droits et obligations de l’exploitant public à la nouvelle Société.

Le présent rapport propose au Conseil Municipal d’approuver les conventions de mise à disposition de ces locaux, qu’ils soient inclus dans des propriétés Ville de Marseille ou qu’ils aient été construits spécifiquement par la collectivité à cet effet, jusqu’au terme de la convention d’établissement du réseau de vidéocommunication fixé, en l’état actuel de ladite convention, au 21 juillet 2014.

Ces conventions portent sur les centres de distribution suivants : PARKING COURS D’ESTIENNE D’ORVES – 13001 Marseille PARKING CHARLES DE GAULLE – 13001 Marseille

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA CONVENTION DU 22 JUILLET 1987 APPROUVEE PAR DELIBERATION N° 87/287/FAE DU 26 JUIN 1987

VU LA LOI DU 2 JUILLET 1990 PORTANT CREATION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FRANCE TELECOM

VU LA LOI N° 96/660 DU 26 JUILLET 1996 RELATIVE A L’ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvées les conventions par lesquelles la Ville de Marseille met provisoirement à titre gratuit et en référence à l’article 9 de la convention du 22 juillet 1987, les locaux suivants à la disposition de France Télécom, pour une durée qui courra du jour de la réception en Préfecture desdites conventions jusqu’au terme de la convention du 22 juillet 1987.

PARKING COURS D’ESTIENNE D’ORVES – 13001 Marseille PARKING CHARLES DE GAULLE – 13001 Marseille

ARTICLE 2 Monsieur le Maire est habilité à signer les conventions précitées.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN