D00I8-98/0868/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

98/0868/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – ZAC SAINT-

JUST – 13004 – 13013 – LES CHARTREUX – SAINT-JUST – Echange de terrains entre la Ville de Marseille et le Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

98-656-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement et aux Relations avec les Organismes HLM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Aux termes de la délibération n°98/0575/EUGE du Conseil Municipal du 20 Juillet 1998 a été approuvée une modification du Plan d'Aménagement de Zone de la Z.A.C. St-Just qui rend possible, à l'initiative du Conseil Général, la création d'un jardin important sur le terrain laissé libre devant le Dôme et l'Hôtel du Département. Ce jardin doit permettre d'organiser un accès paysager à l'Hôtel du Département, situé en partie sur une zone prévue en espace public au P.A.Z de la Z.A.C.

Pour cela, le Conseil Général a signé un compromis d'acquisition du terrain dit " 3ème tiers " avec son propriétaire Marseille Aménagement.

Dans ce compromis le Conseil Général s'est attaché à suspendre l'acquisition du terrain pour la réalisation de ce jardin, à la régularisation de l'assiette foncière de tous les équipements qu'il a déjà implantés sur ce site, par un échange foncier avec la Ville de Marseille prenant en compte la globalité des opérations réalisées ou à réaliser, conformément au P.A.Z de la Z.A.C.

Cet échange de parcelles sans soulte, de part et d'autre, régularise sur le plan foncier l'implantation de l'Hôtel du Département et des servitudes de réseaux et d'accès à l'immeuble, ainsi que l'implantation du parking souterrain du Conseil Général.

D'autre part, il permet à la Ville la réalisation de la Gare des Bus Bd Lambert prenant en compte le projet établi par la R.T.M. " équipement trolleybus ligne 81-gare d'échange St-Just", ainsi que le bouclage des voies Bd Lambert – Bd Verd.

Le Cabinet de Géomètres BONNIEL – DE COMBARIEU a établi les documents cadastraux ci-annexés délimitant les parcelles et les volumes échangés.

La convention portant échange a été établie en concertation avec les services du Conseil Général, elle devra être soumise pour approbation à une prochaine séance de l'assemblée départementale.

Le Conseil Municipal doit procéder à son approbation et autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes inhérents à cet échange : documents d'arpentage et états de division en volumes, acte notarié.

Cette délibération annulera la délibération n° 93/708/U du Conseil Municipal du 29 Octobre 1993 concernant l'assiette foncière de la Gare des Bus aujourd'hui modifiée, ainsi que la délibération n° 91/616/U du Conseil Municipal du 30 Septembre 1991 accordant une servitude de cour commune au Conseil Général nécessaire pour respecter les prospects prescrits au permis de construire de l'Hôtel du Département 13 sur une parcelle devenue aujourd'hui espace public au P.A.Z. de la Z.A.C., rendant ainsi cette servitude sans fondement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée entre la Ville de Marseille et le Conseil Général des Bouches-du-Rhône portant échanges de volumes et de parcelles en pleine propriété, et prévoyant diverses autorisations et servitudes.

Dans le cadre de cette convention :

1°/ la Ville accepte la cession à son profit des parcelles suivantes par le Conseil Général des Bouches-du-Rhône :

  1. Parcelles et volumes nécessaires à la réalisation et au fonctionnement de la gare des bus – Boulevard Lambert – 13013 Marseille :

    • Parcelles cédées en pleine propriété à détacher des parcelles cadastrées Chartreux section A , colorées en bleu sur le plan de géomètre ci-joint n° 1 :

      n° 65 pour 102 m2 environ, n° 38 pour 104 m2 environ et n° 39 pour 63 m2 environ.

    • Volume supérieur d'une partie de l'assiette du parking du Conseil Général (dalle de couverture) déterminée en vert sur le plan de géomètre n°1 joint aux présentes, partie des parcelles cadastrées Chartreux section A. :

      n° 78 pour 9 m2 environ et pour l'emplacement de 2 pylones R.T.M. à déterminer précisément sur cette parcelle.

      n° 39 pour 8 m2 environ,

      n° 40 pour 147 m2 environ,

      n° 41 pour 97 m2 environ,

      n° 42 pour 208 m2 environ,

      n° 43 pour 87 m2 environ,

      n° 64 pour 102 m2 environ,

      n° 65 pour 38 m2 environ,

      pour une superficie totale de 696 m2 environ.

  2. Parcelles cédées en pleine propriété, délimitées en bleu sur le plan n°1, nécessaires au bouclage du Boulevard Verd et du Boulevard Lambert à détacher des parcelles cadastrées St Just section I. :

n° 31 en totalité, soit 72 m2. n° 78 pour 193 m2 environ.

2°/ La Ville de Marseille s'engage à céder et à accorder au Conseil Général les parcelles, volumes, et autorisations, désignés ci-après :

  1. pour le passage en tréfonds des réseaux desservant l'Hôtel du Département à partir de l'Avenue St Just : une servitude de passage grevant la parcelle de la Ville cadastrée Les Chartreux section A n° 79, située le long du Viaduc Flemming, comme il est indiqué sur le plan d'ensemble du géomètre au 1/500e ci-joint.

    Ce passage concerne les réseaux d'assainissement, d'eau, de gaz, d'électricité, tel qu'il est indiqué dans le permis de construire de l'Hôtel du Département.

  2. pour l'implantation de la guérite d'entrée de l'Hôtel du Département située sous le viaduc Flemming, il sera accordé par la Ville un droit d'occupation du Domaine Public à titre gratuit, prévoyant notamment la possibilité pour la Ville de demander au Conseil Général le déplacement de la guérite à ses frais, si des travaux à réaliser sur le viaduc Flemming l'exigeaient.

  3. Parcelles et volumes nécessaires à l'accès à l'Hôtel du Département :

    • Parcelles cédées en pleine propriété à détacher des parcelles cadastrées Les Chartreux section A.

      n° 79 pour 207 m2 environ,

      n° 81 pour 343 m2 environ d'une part, et pour 40 m2 environ d'autre part, soit au total une superficie de 590 m2 environ, colorées en rose sur le plan ci-joint n°2.

    • Volume supérieur situé au dessus du couloir du métro existant, à détacher du Domaine Public de la Ville de Marseille, dont l'assiette foncière est déterminée en jaune sur le plan de géomètre n°2 joint aux présentes, partie à détacher de la parcelle cadastrée Les Chartreux section A n° 81 pour 173 m2 environ.

  4. Volume nécessaire à la réalisation du parking du Conseil Général (ex.P2 – P3) situé sous l'emprise du Boulevard Lambert, cadastré quartier Les Chartreux section A à détacher du Domaine Public suivant le tracé coloré en jaune au plan de géomètre ci-joint n°1, pour une superficie de 285 m2 environ.

    L'opération de déclassement du Domaine Public de la Ville interviendra parallèlement à l'instruction de ce dossier d'échange entre la Ville de Marseille et le Conseil Général.

  5. Autorisation de passage provisoire des véhicules de livraison et de sécurité sur la parcelle de la Ville cadastrée Les Chartreux section A n° 79, avec l'accord du Service Municipal gestionnaire du DOME, ceci jusqu'à la réalisation de l'accès à l'Hôtel du Département par le prolongement de la Rue St Bruno prévu au P.A.Z de la Z.A.C.

ARTICLE 2 Cet échange se réalisera sans soulte de part et d'autre après accord des Services Fiscaux.

ARTICLE 3 Les frais inhérents à la passation de l'acte seront répartis à égalité entre les deux parties.

ARTICLE 4 L'acte authentique sera établi en concours entre le notaire désigné par le Conseil Général et l'un des notaires de la Ville de Marseille.

ARTICLE 5 D'un commun accord entre les parties le transfert de jouissance des parcelles échangées, et l'entrée en vigueur des autorisations interviendront à compter de l'approbation de la convention objet de la présente délibération par les deux assemblées délibérantes.

ARTICLE 6 La présente délibération annule et remplace les délibérations n° 93/708/U du Conseil Municipal du 29 Octobre 1993 et n° 91/616/U du Conseil Municipal du 30 Septembre 1991.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention désignée à l'article 1 ci-dessus et tous les actes notariés et pièces afférentes à cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN