D00I2-98/1047/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

98/1047/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – DIRECTION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE

COMMUNICATION – DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS – Fourniture de services de télécommunications pour les besoins des services municipaux – Lancement d'un appel d'offres ouvert.

98-650-NTCTELECOM

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a prévu l’ouverture à la concurrence de l'ensemble des services de télécommunications sur le territoire français.

Depuis le 1er janvier 1998, France Télécom ne dispose plus de droits d’exclusivité et d’autres opérateurs privés de télécommunications ont la possibilité de proposer la fourniture de services téléphoniques entre points fixes sur les réseaux ouverts au public.

Les collectivités territoriales sont donc tenues d'engager les procédures de mise en concurrence requises par le livre III du Code des Marchés Publics, pour la fourniture des services de télécommunications et ce, dès lors que le montant total de ces services dépasse le seuil de 300 000 F TTC, fixé par l'article 321 du même Code.

Afin d’assurer à notre administration la nécessaire continuité du service de téléphonie et des autres services de télécommunications, votre assemblée a autorisé par délibération n° 98/783/FAG du 5 octobre 1998 la conclusion d'un marché négocié avec France Télécom, sur le fondement de l'article 104 II 2è du Code des Marchés Publics. Ce marché n° 98/367, notifié le 26 octobre 1998, a une durée limitée au temps strictement nécessaire au déroulement de la présente procédure de mise en concurrence.

Ainsi, l'appel d'offres ouvert, dont le lancement vous est aujourd'hui proposé, porte sur la fourniture de services de télécommunications pour les besoins des services municipaux et comprend 6 lots :

  • LOT 1 : Acheminement des communications dans la zone locale de tri depuis l’installation principale desservant les services municipaux et  » numéros spéciaux « .

  • LOT 2 : Acheminement des communications longue distance et vers la téléphonie mobile depuis l’installation principale desservant les services municipaux.

  • LOT 3 : Acheminement de toutes les communications des services non raccordés à l’installation principale de la Ville de Marseille.

  • LOT 4 : Etablissement et location de liaisons de transmissions analogiques permanentes entre établissements de la Ville de Marseille.

  • LOT 5 : Etablissement et location de liaisons de transmissions numériques permanentes entre établissements de la Ville de Marseille.

    98/1047/FAG

  • LOT 6 : Connexion au réseau Internet.

Les marchés conclus à l'issue de la présente consultation auront une durée d'un an renouvelable deux fois par tacite reconduction sauf dénonciation expresse à chaque échéance, par la Ville de Marseille, moyennant un préavis de trois mois.

Il s'agit de marchés à bons de commande sans montant minimum ni maximum.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI N° 96-659 DU 26 JUILLET 1996

VU LA DELIBERATION N° 98/783/FAG DU 5 OCTOBRE 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidé le lancement d'un appel d'offres ouvert pour la fourniture de services de télécommunications pour les besoins des services municipaux.

ARTICLE 2 Est approuvé le dossier de consultation des entreprises ci-annexé.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer les marchés qui résulteront de l’appel à la concurrence, ainsi que de tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 4 Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Ville pour les exercices 1999 et suivants, section de fonctionnement, code nature : 6262 – fonction : 020.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN