D00HN-98/1001/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIVème

arrondissement – SAINT-BARTHELEMY – Traverse Montcault – SNC HAUTERIVE 1 – Acquisition à titre gratuit de deux parcelles de terrain en vue de l'élargissement de la traverse Montcault.

98-635-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement et aux Relations avec les Organismes HLM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L'article R.332-15 du Code de l'Urbanisme permet à l'autorité qui délivre une autorisation d'occupation du sol d'acquérir gratuitement une parcelle de terrain en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création de voies publiques, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain d'assiette de ladite autorisation.

Dans ce cadre, la Ville de Marseille a délivré un permis de construire au bénéfice de la Société en Nom Collectif HAUTERIVE I en date du 3 décembre 1990 n° 13055.90.1.2577, dont la superficie du terrain d'assiette est de 17.398 m2, prévoyant la cession gratuite de deux parcelles de terrain de 167 m2 et 160 m2 cadastrées sous les n° 119 et 120 de la section D de St Barthélémy, sises Impasse des Marronniers, XIVème arrdt., nécessaires à l'élargissement de la Traverse Montcault.

Sur ces bases, la Société en Nom Collectif HAUTERIVE I représentée par Monsieur Gérard FLEURY, a signé une convention jointe au présent rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée la convention passée entre la Société en Nom Collectif HAUTERIVE I et la Ville de Marseille prévoyant l'acquisition à titre gratuit en application du permis de construire de deux parcelles de terrain de 167 m2 et 160 m2, appartenant à la SNC HAUTERIVE I représentée par M. FLEURY Gérard, cadastrées sous les n°s 119 et 120 de la section D de St-Barthélémy, sises Impasse des Marronniers (XIVème arrdt.).

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ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant sera habilité à signer les actes nécessaires à la régularisation de ce dossier.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN