D00HI-98/1000/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

98/1000/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIVème

arrondissement – Quartier de SAINTE-MARTHE – Camp militaire chemin de Gibbes – Echange de terrain avec soulte au profit de l'Armée.

98-630-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement et aux Relations avec les Organismes HLM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Préfecture des Bouches-du-Rhône a délivré les 7 juillet 1988, 26 et

29 novembre 1990 les permis de construire numéros 88-1-887, 90-1-2195 et 91-1-1818 au profit du Ministère de la Défense, camp militaire de Sainte-Marthe, lesquels prévoyaient la cession gratuite du terrain nécessaire à l'élargissement de la voie S 03, soit 11.258 m2 à détacher de la parcelle cadastrée sous le numéro 62 de la section K, de Sainte-Marthe, de 208.521 m2, sise chemin de Gibbes (14ème arrdt).

Il s'est toutefois avéré que l'opération nécessitait en outre l'acquisition onéreuse de 835 m2 supplémentaires nécessaires à la réalisation d'un giratoire entre l'avenue du MIN et le chemin de Gibbes.

Par ailleurs, l'Armée a enclos le terrain en cause en empiétant de

152 m2 sur les terrains de la Ville de Marseille, soit sur 52 m2 issus de la parcelle 54 K de Sainte-Marthe et sur 100 m2 appartenant au Domaine Public.

Il a donc été décidé par délibération du 26 avril 1993 de régulariser en même temps la cession gratuite due au titre des permis de construire précités et de faire un échange entre les 835 m2 nécessaires à la Ville de Marseille et les 152 m2 nécessaires à l'Armée avec une soulte au profit de l'Armée à 102.000 F.

La Ville a délibéré le 23 juillet 1993 sur le déclassement de la parcelle de 100 m2 du Domaine Public Communal.

En accord avec les parties, les travaux ont été effectués avant la régularisation par acte notarié. Il ressort que les véritables superficies sont les suivantes :

  • Une cession gratuite au profit de la Ville au titre des Permis de Construire d'une superficie de 10.234 m2.

  • Un échange d'une emprise de 542 m2 cédée par l'État, Ministère de la Défense contre 152 m2 cédés par la Ville.

    Les Services Fiscaux ont évalué la soulte à 68.250 F.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE L’URBANISME

    OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 Est approuvée la cession gratuite par le Ministère de la Défense, suite aux permis de construire en date des 7 juillet 1988, 26 et 29 novembre 1990, d'une parcelle de terrain de 10.234 m2, à détacher d'une parcelle sise chemin de Gibbes (14ème arrdt), cadastrée sous le numéro 62 de la section K de Sainte-Marthe nécessaire à l'élargissement de l'avenue Jean Queillau.

    ARTICLE 2 Est approuvé l'échange avec soulte entre la Ville de Marseille et le Ministère de la Défense d'une parcelle de 152 m2 à détacher de la parcelle 54 K, de Sainte- Marthe, appartenant à la Ville de Marseille, et décomposée comme suit :

    • 52 m2 à détacher de la parcelle cadastrée sous le numéro 54 de la section K de Sainte-Marthe ;

    • 100 m2 déclassés du Domaine Public communal ;

      Le tout contre une parcelle de 542 m2 à détacher de la parcelle 62 K, de Sainte- Marthe, appartenant au Ministère de la Défense.

      La soulte au profit du Ministère de la défense est fixée à 68.250 F.

      La parcelle acquise par la Ville a été affectée à la création du carrefour de l'avenue du Marché National et de l'avenue Jean Queillau.

      ARTICLE 3 Le document d'arpentage rectifié est pris en charge par la Ville de Marseille.

      ARTICLE 4 La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Primitif 1999 Fonction 651

    • Nature 2111.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN