D00HE-99/0069/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – IVème

arrondissement – Quartier CINQ AVENUES – Rue Croix de Régnier – SCI MONTE CRISTO – Rétrocession à titre gratuit.

98-626-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement et aux Relations avec les Organismes HLM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La SCI MONTE CRISTO a cédé gratuitement à la Ville de Marseille par acte en date du 16 septembre 1977 aux minutes de Maître VIAL, en exécution de l'arrêté municipal n° 13563-43-68 portant permis de construire en date du 19 mars 1968, une parcelle de terrain sise 32, Rue Croix de Régnier (IVème arrdt.), d'une superficie de 43 m2, cadastrée sous le n° 158 de la section K des Cinq Avenues, nécessaire à l'élargissement de la Rue Croix de Régnier.

Depuis lors, la parcelle n'a fait l'objet d'aucun aménagement particulier et la SCI. MONTE CRISTO a demandé à exercer son droit de rétrocession.

Après étude du dossier et consultation des services municipaux, il s'est avéré que la Ville pouvait rétrocéder ladite parcelle à la SCI MONTE CRISTO, compte tenu du fait que les travaux d'élargissement de la Rue Croix de Régnier n'apparaissent plus nécessaires.

Dès lors, la SCI MONTE CRISTO sise 15 Rue Monté Cristo, 13004 Marseille, représentée par Madame BENEDETTI Magali, gérante de la Société d'Administration des Biens FOURNIER, Syndic en exercice de la copropriété, a signé une convention ci-annexée avec la Ville de Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée la rétrocession gratuite par la Ville à la SCI MONTE CRISTO, représentée par Mme BENEDETTI Magali de la Société d'Administration Les Biens FOURNIER Syndic, une parcelle de terrain sise 32, Rue Croix de Régnier (IVème Arrdt.), d'une superficie de 43 m2, cadastrée sous le n° 158 de la section K des Cinq Avenues.

ARTICLE 2 Les frais générés par cette rétrocession ainsi que les documents nécessaires seront à la charge de la SCI MONTE CRISTO.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN