D00HD-98/0998/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIème

arrondissement – MONTOLIVET – Rétrocession à la copropriété 408, av. de Montolivet de son chemin d'accès.

98-625-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement et aux Relations avec les Organismes HLM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par acte notarié du 13 janvier 1982, la Ville de Marseille a acquis gratuitement de la Copropriété " Résidence de Montolivet " une parcelle de 971 m2, située 244 Chemin de Montolivet, en vue de l'élargissement du Chemin de Montolivet, dans le cadre de l'opération L.2, cette parcelle devant être rétrocédée à la Direction Départementale de l'Equipement.

Les orientations du projet ayant été modifiées, la Ville n'a plus à rester propriétaire de

cette parcelle.

Ainsi il n'y a pas d'obstacle à rétrocéder à la Copropriété 408 Avenue de Montolivet la

parcelle C n° 137 de Montolivet.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée la convention passée entre la Ville de Marseille et la Copropriété "408 Avenue de Montolivet " sise à Marseille dans le 12ème arrondissement, par laquelle la Ville de Marseille rétrocède gratuitement à ladite copropriété la parcelle cadastrée n° 137 section C de Montolivet, d'une superficie de 971 m2, d'après le procès verbal de mesurage dressé le 6 juillet 1979 et 1.020 m2 d'après le Cadastre.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les actes nécessaires à la régularisation de ce dossier.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN