D00H2-99/0013/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0013/EHCV

SECRETARIAT GENERAL – DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DES DECHETS – DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DU NETTOIEMENT – Appel d'offres

concernant le tri et le traitement des déchets issus de collecte séparative des ménages.

98-614-DED

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l'Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Lors de la séance du 20 Juin 1998, la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole responsable du futur système global de traitement des déchets a approuvé le principe d'une délégation de service public pour la mise en oeuvre de filière de traitement par valorisation matière et énergie des déchets ménagers ou assimilés produits par les Communes de Marseille Provence Métropole des secteurs A et B du Plan Départemental d'Elimination des Déchets.

Le premier principe retenu pour organiser le traitement des déchets concerne la valorisation des matériaux recyclables, verre, papier, cartons, plastiques et métaux.

La mise en place de dispositifs techniques de collecte séparative va effectivement débuter sur la commune de Marseille en Mai 1999. Le programme élaboré par la Ville de Marseille prévoit d'équiper, en cinq ans, 500 000 habitants d'une deuxième poubelle destinée à recueillir les déchets "propres et secs, et simultanément de densifier le nombre de colonnes à verre et à papier- journaux-magazines installés sur la voie publique.

Ce programme de mise en place d'équipements s'appuiera sur une campagne de communication forte et soutenue, dont le dossier d'appel d'offres a été approuvé par la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole lors de la séance du 18 Juillet 1998.

Cette action s'inscrit dans le programme global de recyclage concernant la Ville de Marseille faisant l'objet d'un contrat particulier passé avec la Société ECO-EMBALLAGES SA, qui a été approuvé par le Conseil Municipal lors de la séance du 26 Octobre 1998, et signé le 6 Novembre 1998.

Les équipements de tri prévus dans le cadre de la délégation de service public citée précédemment ne seront naturellement pas en service avant trois ans.

Il est donc nécessaire de faire appel de manière transitoire à des prestations de service de tri dès 1999 afin que les déchets propres et secs en mélange qui vont être collectés puissent être recyclés dans les meilleures conditions techniques possibles.

Selon les filières de recyclage choisies par la Ville de Marseille, matériau par matériau, les recettes provenant de la revente des matériaux issus du tri seront directement versées à la

Ville de Marseille soit dans le cadre du contrat passé avec la Société ECO-EMBALLAGES SA., soit dans le cadre de contrats passés avec des récupérateurs agréés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est autorisé le lancement d'un appel d'offres ouvert, conformément aux articles 296 et 298 du Code des Marchés Publics, pour le tri et le traitement des matériaux issus de collecte séparative des déchets ménagers et assimilés.

ARTICLE 2 Est approuvé le dossier de consultation des entreprises ci-annexé, en vue de la passation d'un marché à bons de commande d'une durée maximale de trois ans.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer le marché qui résultera de cet appel public à la concurrence, ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l'appel d'offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 4 La Ville de Marseille sollicite et accepte toutes subventions et aides du Conseil Général, du Conseil Régional, de l'ADEME, de l'Union Européenne et de tout autre organisme public ou privé susceptible d'apporter une aide à cette opération.

Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer tout document se rapportant à ces subventions et aides.

ARTICLE 5 Les dépenses résultant de l'exécution de ces marchés seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Marseille – Nature 6228 – Fonction 812.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SELECTIF, AU TRAITEMENT DES DECHETS, A L'ASSAINISSEMENT, A LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN