D00H0-98/0947/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

98/0947/EUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Agence

Foncière Marseille Métropole – Approbation du rapport de gestion de l'exercice 1997 et compte- rendu financier des activités de la Société.

98-612-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l'Agence d'Urbanisme de Marseille (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux Sociétés d'Économie Mixte Locales a instauré un cadre juridique plus souple et mieux adapté à la diversité des missions des Sociétés d'Économie Mixte Locales (SEML) tout en renforçant le rôle des collectivités territoriales dans leur fonctionnement.

C'est dans cette perspective de rapprochement entre les SEML et les collectivités dont elles sont l'émanation, que la loi précitée stipule :

  • Dans l'article 8, que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration.

  • Dans l'article 5 II que les SEML doivent fournir chaque année un bilan prévisionnel et un plan de trésorerie actualisés des activités qu'elles poursuivent dans le cadre des conventions passées avec les collectivités locales ainsi qu'un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale actionnaire.

Sont donc soumis à votre approbation le rapport de gestion et les documents financiers de L'Agence Foncière Marseille Métropole pour l'exercice 1997.

  1. RAPPORT DE GESTION

    Il comprend un compte-rendu d'activités et une analyse de la situation financière de la

    Société.

    A/ Rapport d'activités

    Depuis sa création (1990) l'AF2M a mené une politique foncière dans le cadre des objectifs qui lui avaient été assignés lors de sa création.

    Le retournement de conjoncture, les difficultés rencontrées sur le secteur de l'aménagement foncier, ainsi que la mise en oeuvre de l'établissement public Euroméditerranée, ont amené la Ville de Marseille à réexaminer le rôle de la Société.

    La Ville de Marseille a souhaité regrouper à terme, l'ensemble des activités d'aménagement foncier dans une seule SEM : Marseille Aménagement et a donc poursuivi la mise en oeuvre de la cessation progressive des activités de l'AF2M.

    1°) – La commercialisation des opérations en fonds propres et garantie de rachat

    • Euroméditerranée

      Deux ventes ont été réalisées au cours de l'année : "Les Grands Moulins" au prix de 4,9 MF (valeur en stock : 7,4 MF) et "Baltz Sanirec" au prix de 4,35 MF (valeur en stock: 3,8 MF).

    • Les friches industrielles

      Sur le site du Cap Pinède, on note la vente du bâtiment A à la Caisse de Compensation des Congès Payés du Personnel de Manutention des Ports de Marseille.

    • Les autres terrains en fonds propres ou garantie de rachat

      Ils représentaient en début d'exercice, 155 568 m2 pour 15 sites. 2°) – Les concessions.

    • Concession des Huileries Massilia

    Réalisation des travaux de VRD – La promesse de vente avec le CIA COROT a été réitérée au cours de l'exercice.

    Un compromis de vente a été signé avec la Société ARDIAL portant sur 6 006 m2.

    B/ Situation financière

    1/ Situation de la Société au 31 décembre 1997

    Pour ce qui est de l'équilibre financier de la Société, on constate que l'excédent des capitaux permanents par rapport aux valeurs immobilisées c'est-à-dire le fonds de roulement, couvre le besoin en fonds de roulement de la Société (les stocks, du fait de leur rotation très lente sont à intégrer dans le haut du bilan en actif immobilisé pour les calculs de fonds de roulement).

    Le financement des emplois stables de l’AF2M est assuré par :

    capitaux stables,

    • le niveau élevé des capitaux propres (surtout le capital) qui représentent 56% des

    • des dettes à long terme pour 44%

    Les ressources cycliques étant supérieures aux emplois cycliques, il se dégage une

    ressource en fonds de roulement.

    Cela traduit une trésorerie excédentaire. La Société apparaît donc financièrement apte à faire face à ses engagements uniquement grâce à la structure de son financement, l’activité apparaissant déficitaire.

    Cette analyse est confortée par les ratios de solvabilité qui traduisent un état satisfaisant (à titre d’exemple, l’ensemble de l’actif net représente 2,7 fois l’ensemble des dettes – ratio de solvabilité générale). Cependant, l’interprétation de ces ratios est à nuancer avec la valeur vénale des biens de la Société, en particulier les stocks, pour lesquels la valeur nette comptable ne reflète pas forcément la valeur probable de revente.

    À la lecture du bilan, on constate que :

    1. L'actif immobilisé, qui représente l'ensemble des moyens dont dispose la Société pour exercer son activité, a diminué de 37,3 % entre 1996 et 1997 en passant de 0,397 MF à 0,249 MF.

      Une analyse plus fine nous permet de constater que cette baisse résulte uniquement de la diminution des immobilisations corporelles.

    2. L'actif circulant qui concerne le cycle d'exploitation de la Société a connu un recul (- 27 %) évoluant de 114,7 MF à 83,2 MF.

      A l'intérieur de cet actif circulant, on note une baisse de 21 % des stocks qui s'explique par la décision de cesser les activités de la Société et de réaliser la vente progressive de la totalité de son stock.

      Le montant de la trésorerie globale (disponibilités + valeurs mobilières de placement) baisse de 39,4 % (de 21,2 MF à 12,8 MF).

    3. Les capitaux propres passent de 55,8 MF à 48,4 MF entre les deux exercices. Cette baisse provient du résultat négatif de l'exercice qui vient détériorer le report à nouveau.

    4. Les dettes présentent une diminution de 43 % en s'établissant à 33,1 MF contre 58,1 MF au 31 décembre 1996.

    Ce sont notamment les dettes financières qui diminuent de 45 %.

    Cette forte baisse s'explique également par la décision de cesser les activités de la Société et donc de ne plus procéder à des acquisitions nouvelles.

    2/ Détermination du résultat de l'exercice 1997

    1996 (MF)

    1997 (MF)

    Produits d'exploitation

    9,4

    29,6

    Charges d'exploitation

    1,1

    37

    Résultat d'exploitation

    + 8,3

    – 7,4

    Produits financiers

    0,2

    1,5

    Charges financières

    6,9

    1,5

    Résultat financier

    – 6,7

    0

    Produits exceptionnels

    0,3

    0,3

    Charges exceptionnelles

    0,4

    0,3

    Résultat exceptionnel

    – 0,1

    0

    RESULTAT NET

    + 1,5

    – 7,4

    L'exercice se solde par un résultat net négatif de – 7 422 099 F contre un excédent de

    + 1 504 175 F en 1996.

    L'examen du compte de résultat fait ressortir les éléments suivants :

    1. Le chiffre d’affaires a enregistré une baisse de 21,17% (de 32,3 MF à 25,5 MF).

    2. La valeur ajoutée, qui est censée mesurer le niveau de richesse créée par l’entreprise et apportée à l’économie, enregistre une valeur négative. Cela signifie que l’activité est déjà déficitaire hors prise en compte de toute incidence en matière de coûts sociaux, fiscaux et d’endettement. Il faut cependant intégrer cette donnée dans un contexte de cessation progressive de l’activité oí¹ l’évolution à la baisse du chiffre d’affaires ne permet pas une couverture suffisante des consommations en provenance de tiers.

    3. Le résultat d'exploitation, qui mesure la performance de la Société indépendamment de toute politique financière et incidences fiscales, dégage une perte de – 7,4 MF. Ce résultat s'explique par l'inscription en charges d'exploitation d'une provision de 6,2 MF représentant le risque maximum pour des terrains considérés comme très difficiles à vendre.

    4. Le résultat financier s'établit à + 0,02 MF contre – 6,7 MF en 1996. Cette tendance positive s’explique essentiellement par une économie en charges financières de 5,4 MF de 1996 à 1997 résultant des remboursements anticipés d’emprunts.

    5. Le résultat courant c'est-à-dire le résultat provenant de l'activité normale de la Société après frais financiers, s'établit donc à – 7 393 913 F.

      net.

    6. Le résultat exceptionnel (- 0,03 MF) n'a aucune incidence marquante sur le résultat

    7. La capacité d’autofinancement, qui mesure le niveau de cash flows dégagé par

    l’activité récurrente, est négative (-2,085 MF), ce qui a contribué à la dégradation du niveau de trésorerie.

    AF2M ne peut donc pas compter sur son activité dans le remboursement de ses emprunts, ni dans le financement de son cycle d’exploitation.

    Le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice 1997 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 11 mai 1998 et approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du

    23 juin 1998.

    Par ailleurs, les rapports des Commissaires aux Comptes ont constaté la régularité et la sincérité des comptes présentés.

  2. LE COMPTE RENDU FINANCIER

Il comprend le bilan prévisionnel actualisé et le plan de trésorerie actualisé pour les différentes opérations confiées à l’Agence Foncière Marseille Métropole ainsi qu'un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice par la Société conformément à l'article 5 II de la loi précitée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N°83-597 DU 7 JUILLET 1983

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Sont approuvés le rapport de gestion et le compte rendu des activités de l’Agence Foncière Marseille Métropole pour l'exercice 1997.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN