D00GV-98/0898/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

98/0898/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT DIVISION FONCIERE XVème

arrondissement – Quartier VERDURON – Bd de Castellane – Constitution à titre gratuit au profit de la Ville d'une servitude de passage en tréfonds dans la propriété de Mme MUSSA épouse TABARRACCI.

98-607DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement et aux Relations avec les Organismes HLM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille envisage de continuer la réalisation de la desserte sanitaire de VERDURON – Lot 2 dans le XVème arrondissement et à cet effet il sera nécessaire d'effectuer des travaux sur un terrain appartenant à un particulier.

Afin d'obtenir du propriétaire concerné l'autorisation de passage en tréfonds, il a été pris contact avec Madame MUSSA épouse TABARRACCI, propriétaire de la parcelle cadastrée sous le n° 20 de la section B de Verduron, sise 11, Bd de Castellane (XVème arrdt.), laquelle a consenti à la Ville de Marseille une servitude de passage en tréfonds à titre gratuit, ainsi qu'une occupation temporaire des biens pendant la durée des travaux.

En contrepartie, la Ville s'engage à remettre les lieux en état et à faire son affaire personnelle des dommages éventuels qui pourraient être causés à cette propriété du fait des travaux.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

98/0898/EUGE

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de servitude de passage en tréfonds, représentée sur le plan annexé à ladite convention, consentie à titre gratuit et dont le détail est fourni dans le tableau ci-après :

Propriétaire

Désignation du bien et

adresse

Superficie de la servitude en tréfonds

Superficie de l'occupation temporaire

Nombre de regards de

1 m2

-Mme MUSSA

Parcelle n°20

36,85 m2

87,85 m2

6

épouse

de la

de 1,56 m2

TABARRACCI

section B.

VERDURON

11 Boulevard

Castellane

(XVe Ardt.)

ARTICLE 2 La présente convention de servitude de passage en tréfonds, faite à l'amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu des dispositions de l'article 1042 nouveau du Code Général des Impôts, conformément aux dispositions de l'article 21 de la Loi de Finances pour 1983 N°82.1126 du

29 décembre 1982.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN