D00GT-98/0906/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

98/0906/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT Avenant n° 2 à la convention n° 93/273, entre la Ville de Marseille et l'Agence Foncière Marseille Métropole (AF2M) relative à l'opération d'aménagement de la Capelette 10ème arrondissement – Réddition des comptes.

98-605DGUH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 93/606/U, en date du 4 octobre 1993, le Conseil Municipal de Marseille a approuvé la concession d’aménagement à intervenir entre la Ville et l’Agence Foncière Marseille Métropole (AF2M) relative à la zone d’activités de la Capelette, située dans le 10e arrondissement.

La convention de concession n° 93/273, d’une durée de 7 ans, a été dûment notifiée à AF2M le 9 novembre 1993.

Cependant, il est apparu opportun, en vue d’améliorer la lisibilité de l’action de la collectivité en matière de production de terrains aménagés et d’harmoniser la commercialisation de ces terrains, de la reconcentrer sur une seule Société d’Economie Mixte Locale :  » Marseille Aménagement « .

Tel a été l’objet de l’avenant n° 1, approuvé par délibération n° 96/451/EUGE du Conseil Municipal du 22 juillet 1996, notifié à AF2M le 28 octobre 1996, par lequel il a été mis fin à la convention de concession n° 93/273.

La Ville de Marseille a versé à AF2M, une participation de 5 MF TTC, à valoir sur le bilan de clôture de la concession, inscrite au BS 1996 sur la ligne budgétaire 2330.186/908.01.

Comme prévu, AF2M :

  • a rétrocédé directement l’ensemble des immeubles à Marseille Aménagement, le 29 novembre 1996, à l’exception de la parcelle cadastrée La Capelette P 85 acquise auprès de l’Etat le

    27 septembre 1996 pour le prix de 510 000 F et qu’AF2M a cédé à Marseille Aménagement le 6 mars 1997,

  • a rétrocédé à Marseille Aménagement l’ensemble des contrats de prêts avec date d’effet au 31 octobre 1996, pour un capital restant dû de 35 MF,

  • a présenté à Marseille Aménagement, après les avoir signés, l’ensemble des avenants aux marchés d’études et de travaux en cours, de façon à transférer au nouveau concessionnaire la pleine responsabilité juridique, technique et financière.

Parallèlement, la Ville de Marseille et la SEML Marseille Aménagement ont conclu une concession d’aménagement n° 96/264, approuvée par délibération du Conseil Municipal n° 96/450/EUGE, en date du 22 juillet 1996, dûment notifiée le 15 octobre 1996.

La situation des comptes de la concession AF2M a été définitivement arrêtée à la date du 31 mai 1998, selon l’annexe jointe au présent avenant n° 2, et visée par le commissaire aux comptes de la société.

Il apparaît un solde créditeur de 792 987,52 F qu’AF2M reversera à la Ville sur présentation d’un titre de recette, pour solde de tout compte, dans le cadre de l’avenant n° 2 à la convention de concession n° 93/273, qui est soumis à votre approbation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N° 93/606/U DU 4 OCTOBRE 1993

VU LA DELIBERATION N° 96/450/EUGE DU 22 JUILLET 1996 VU LA DELIBERATION N° 96/451/EUGE DU 22 JUILLET 1996 OUí LE RAPPORT CI -DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n° 2 à la convention de concession n° 93/273, entre la Ville de Marseille et l’Agence Foncière Marseille Métropole (AF2M), relative à l’opération d »˜aménagement de la Capelette.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

ARTICLE 3 l’Agence Foncière Marseille Métropole réglera à la Ville de Marseille, sur présentation par cette dernière d’un titre de recette, et pour solde de tout compte, la somme de 792 987,52 F.

ARTICLE 4 Cette recette sera imputée sur la ligne budgétaire à prévoir à cet effet, au Budget Supplémentaire de la Ville pour 1998 – Nature 778 – Fonction 01.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN