D00GP-98/0934/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – PLAN ECOLE REUSSITE –

Dispositif relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes – Conventions entre l'Education Nationale et la Ville de Marseille pour la mise à disposition de la Ville, en dehors du temps scolaire, d'aides éducateurs affectés dans les écoles maternelles et élémentaires bénéficiant du dispositif d'Aménagement des Rythmes Scolaires.

98-601-DGEPE

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjoint délégué à l’Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil Municipal, dans sa séance du 2 février 1998, a approuvé la délibération n°98/097/CESS, par laquelle Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer les conventions avec les chefs d’établissements publics locaux d’enseignement qui disposeront d’aides éducateurs pouvant intervenir dans les activités périscolaires et notamment pour l’encadrement et la surveillance des élèves pendant les temps de restauration scolaire, ainsi que l’assistance pendant les études surveillées.

Par circulaire n° 98.150 du 17 juillet 1998, le Ministère de l’Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie élargit le domaine de mise à disposition des aides éducateurs auprès des collectivités locales, dans la mesure oí¹ il s’agit d’une activité susceptible de figurer dans un projet d’école.

Le dispositif d’aménagement des rythmes scolaires entre dans ce domaine, puisque 32 écoles maternelles et élémentaires, dans le cadre d’un projet d’école, bénéficient de 2 ou 3 après- midis d’activités municipales dispensées aux enfants à titre gratuit par des animateurs confirmés. Actuellement, la Direction de la Jeunesse service municipal gestionnaire, emploie un volant de 650 animateurs pour encadrer 520 groupes d’activités concernant 5200 enfants. Il est donc proposé par l’Education Nationale la mise à disposition auprès de la Ville des aides éducateurs intervenant dans les écoles bénéficiant du dispositif d’aménagement des rythmes scolaires, afin d’exercer selon leurs qualifications des fonctions en relation avec la mission qui incombe à la Ville dans ce domaine.

Il s’agit d’un contingent de 70 personnes dans un premier temps qui pourrait, le cas échéant, augmenter par la suite au rythme des affectations qui interviendraient dans les écoles concernées.

Cette mise à disposition se fera par l’intermédiaire des conventions individuelles conclues entre la Ville et les collèges, employeurs, et pouvant être reconduites par avenant en référence aux dispositions législatives et réglementaires prévues.

En aucune manière, il ne saurait s’agir de remplacer des personnels relevant de la Ville par des emplois jeunes de l’Education Nationale.

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En l’occurrence, cet apport de personnel supplémentaire payé par l’Etat, permettra de renforcer les actions mises en place par la municipalité en faveur des jeunes écoliers et de favoriser dans certains cas des activités nouvelles bénéficiant aux élèves, sous le contrôle et la responsabilité de la municipalité.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 97.940 DU 16 OCTOBRE 1997

VU LE DECRET N° 97.954 DU 17 OCTOBRE 1997

VU LA CIRCULAIRE MENRT N° 98.150 DU 17 JUILLET 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions suivant le modèle ci-annexé, avec les chefs d’établissements publics locaux d’enseignement (les principaux de collèges) qui disposeront d’aides éducateurs pouvant intervenir dans les activités mises en place par la municipalité dans les écoles bénéficiant d’un aménagement des rythmes scolaires.

Ces conventions n’entraînent directement aucune dépense supplémentaire pour la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'EDUCATION ET A LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN