D00GN-98/0899/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

98/0899/EUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Société

Anonyme d'Economie Mixte MARSEILLE PARC AUTO – Approbation du Rapport de Gestion 1997 et du compte-rendu financier des activités de la Société Marseille Parc Auto.

98-599-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à la Voirie, à l’Eclairage, à la Circulation, au Stationnement, au Contrôle du Stationnement, à Marseille Parc Auto et Allo Mairie, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La loi n° 83/597 du 7 juillet 1983, relative aux Sociétés d’Economie Mixte Locales a instauré un cadre juridique plus souple et mieux adapté à la diversité des missions des Sociétés d’Economie Mixte Locales (SEML) tout en renforçant le rôle des collectivités territoriales dans leur fonctionnement.

C’est dans cette perspective de rapprochement entre les SEML et les collectivités dont elles sont l’émanation que la loi précitée stipule :

  • Dans son article 8, que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’Administration.

  • Dans l’article 5.II que les SEML doivent fournir chaque année un bilan et un plan de trésorerie actualisés des activités qu’elles poursuivent dans le cadre des conventions passées avec les collectivités locales. L’ensemble de ces documents est soumis à l’examen de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale actionnaire.

Le rapport de gestion de la Société Marseille Parc Auto pour l’exercice 1997 comprenant un compte-rendu d’activité et une analyse de sa situation financière, est donc soumis à votre approbation.

  1. RAPPORT D’ACTIVITE

    1. Personnel

      L’effectif de la société était de 19 salariés au 31 décembre 1997.

      • La masse salariale 1997 s’est élevée à 2 715 877 F contre 2 778 631 F en 1996, soit une baisse de – 2,258% (notamment due au congé de longue maladie d’un agent qui s’est vu attribuer une rente d’invalidité par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie)

      • Les charges sociales se sont élevées à 1 456 678 F.

      Le point d’indice de MPA indexé sur les variations des points de base SNCF et RATP a augmenté de 1,13 % ; passant de 34,3069 F à 34,6945 F.

    2. Stationnement payant sur la voie publique

      1. Pour M.P.A. :

      2. Le nombre de places de stationnement sur la voie publique durant l’exercice 1997 était de 4876 en moyenne se répartissant comme suit :

      4 639 places – 1er trimestre,

      4 892 places – 2ème trimestre et 3ème trimestre, 4 885 places – 4ème trimestre (moyenne).

      Pour mémoire, le nombre moyen de places de stationnement en 1996 était de 4757.

      L’extension du nombre de places vient essentiellement d’une quarantaine de places de stationnement payant aménagées rue Breteuil.

      La société a perçu une rémunération annuelle de 6 311 632 F HT.

      1. Pour la Ville :

        La recette correspondante perçue par la Ville s’est élevée à 14 606 263 F en 1997 contre 14 424 938 F en 1996, soit une hausse de 1,257% due uniquement à l’augmentation du nombre de places puisque la rentabilité moyenne par place s’est légèrement érodée (3 032,36 F par place de recette perçue par la Ville en 1996 contre 2 995,54 F en 1997) et reste dépendante du respect par les usagers des règles de stationnement et de la régularité du contrôle exercé en matière de stationnement illicite.

      2. Stationnement résidents :

      Le stationnement à tarif préférentiel (2 h payées pour 24 h de stationnement) mis en place pour les résidents du Centre-Ville rencontre toujours un vif succès.

      Le nombre de vignettes délivrées s’élevait au 31 décembre 1997 à 1950 contre 1545 en 1996, soit une augmentation de 26,214% et représente 40% du nombre de places disponibles.

      Il est à craindre que le succès de cette formule puisse avoir pour conséquence de contribuer à la saturation du stationnement sur voirie en Centre Ville du fait de la durée de stationnement de 24h qui entrave la rotation des places.

      3 – Stationnement parcs en enclos

      Par délibération n°97/434/EUGE du Conseil Municipal du 30 juin 1997, la tarification a été fixée pour tous les parcs en enclos au prix forfaitaire de 15 F TTC pour une durée de 24 heures. Cette modification a été effectivement appliquée à compter de juillet 1997.

      La recette annuelle globale résultant de l’exploitation des parcs en enclos s’est élevée à 2 924 135 F HT contre 2 061 641 F HT en 1996 et se décompose comme suit :

      Enclos concédés par Ville de Marseille : 2 577 496 F contre 1 988 048 F

      en 1996, soit une augmentation de 29,65%,

      Parking de la Gare Maritime : 346 639 F contre 73 593 F en 1996.

      Les deux parcs des Puces sont exploités durant les jours de marchés : samedi et dimanche matins uniquement. Le parc situé Rue de Lyon (114 places) a été muni de barrières automatiques en avril 1997. Les recettes ont alors aussitôt progressé (+25,95%).

      Le parc du boulevard Oddo (67 places) n’a pu être équipé de barrières et d’un horodateur qu’au cours du premier trimestre 1998.

      Les parcs de la plage (7 parcs exploités toute l’année pour 853 places et 1 parc ouvert en saison balnéaire – Parc Borély pour 432 places).

      Le Parc Borély qui accueille des forains lors de manifestations diverses (notamment kermesses de printemps et d’automne), a connu de nombreuses dégradations en ces occasions. Il est également à noter que Marseille Parc Auto s’est heurtée à des refus de paiement des droits de stationnement de la part des forains. Des actions contentieuses ont donc dû être engagées à leur encontre (dépôts de plainte, jugement et signification par huissier).

      Dans le cadre d’actions promotionnelles, les commerçants de l’Escale Borély ont eu la possibilité d’acquérir des tickets, par quantités de 500 minimum, à tarif réduit (10 francs TTC) pour leurs clients.

      Le parc de la Gare Maritime (hors concession Ville) a vu ses recettes multipliées par près de 5 (de 73 593 F en 1996 à 346 639 F en 1997). Cette progression s’explique par une bonne localisation, par la fréquentation des passagers des croisières de courte durée à qui le Port Autonome recommande ce parc et par la forte demande d’abonnements des sociétés installées aux Docks.

  2. SITUATION FINANCIERE

    A/ L’exploitation

    Le Compte de Résultat de l’exercice s’élève à 9 386 266 F en produits pour

    9 188 619 F de charges, impôts compris (contre 9 112 166 F en produits et 9 111 382 F en charges en

    1996).

    Les évolutions significatives des postes du Compte de Résultat sont :

    – en charges :

    Une augmentation des autres achats et charges externes (+ 14,6%, de 2 623 198 F en 1996 à 3 006 187 F en 1997) due:

    ï‚® à des travaux de rénovation des sols et de traçage des emplacements dans les parcs en enclos pour en optimiser le remplissage (de 113 KF en 1996 à 459 KF en 1997),

    ï‚® à des travaux de marquage du cours Pierre Puget et signalisation horizontale des axes fluides (de 59 KF en 1996 à 209 KF en 1997),

    ï‚® aux honoraires des nombreux recours à des avocats et huissiers pour des actions engagées contre des forains et usagers défaillants (de 365 KF en 1996 à 426 KF en 1997).

    Toutefois, il est à noter que le poste "entretien des horodateurs" est en nette diminution (- 59,72%), la vague de vandalisme connue en 1996 s’étant enrayée en 1997.

    Une augmentation de 9,87% du poste impôts, taxes et versements assimilés.

    Une faible baisse (- 2,41%) des dépenses salariales due au congé de longue maladie

    d’un agent.

    La valeur ajoutée (qui résulte, dans le cas de Marseille Parc Auto, de la différence

    entre le chiffre d’affaires et les autres achats et charges externes, et qui mesure ainsi le niveau de richesse créée par l’entreprise et apportée à l’économie), n’est absorbée qu’à 67% par les charges de personnel, ce qui représente une bonne performance (seuil critique généralement constaté à 85 – 90 % dans le secteur des prestations de services).

    en produits :

    Une augmentation de 9,04% des produits d’exploitation essentiellement due à la progression très positive sur les recettes en enclos (Gare Maritime et Nédelec surtout).

    Le bénéfice net après impôts s’est élevé à 197 648 F (784 F en 1996).

    Grâce à son bon niveau de chiffre d’affaires, amélioré par des investissements d’automatisation, une démarche de développement de l’activité en enclos, une augmentation des places payantes sur voirie, Marseille Parc Auto a dégagé un bon niveau d’autofinancement (environ 1 703 KF), ce qui lui a permis de réaliser des investissements à hauteur de 1 380 954 F sans avoir recours à l’emprunt.

    B/ Le financement

    Les ressources stables, essentiellement constituées par le capital, apparaissent légèrement insuffisantes dans le financement des emplois stables (c’est à dire, de manière comptable, l’actif immobilisé). La mise en réserve du bénéfice rétablira ce léger déséquilibre.

    Le recours à des concours bancaires (surtout en fin de trimestre), ayant entraîné des agios à hauteur de 13 861 F, s’explique par le décalage entre les délais moyens de recouvrement des créances (trop longs) et les délais de crédit des dettes à court terme. La mensualisation de la perception de la rémunération versée par la Ville instaurée par un avenant adopté par le Conseil Municipal du

    19 décembre 1997 devrait permettre l’inversion de cette tendance, ce qui tendrait à réduire le besoin en fonds de roulement.

    C/ Conclusion

    Grâce à un chiffre d’affaires dont la progression positive a été impulsée par une dynamique de développement et d’investissement, Marseille Parc Auto a pu améliorer sa situation financière en 1997. Cette tendance à l’investissement productif est rendue nécessaire par une certaine obsolescence du matériel lié à la production de services (amorti à 68%).

    Cependant, en cas de stagnation de l’activité, la maîtrise des coûts et une restructuration rendue obligatoire reviendraient à l’ordre du jour.

    Enfin, au vu de l’actuelle situation financière et de son évolution possible, la question du mode de financement des investissements impératifs liés au passage à l’Euro et à l’extension de son activité sur voirie et en enclos devra être examinée pour l’exercice 1999.

  3. APPROBATION ET CERTIFICATION DES COMPTES

Le rapport du Commissaire aux Comptes a constaté la régularité et la sincérité des comptes présentés.

En application de l’article 103 de la Loi du 24 juillet 1966, le rapport du Commissaire aux Comptes a porté à la connaissance des actionnaires les conventions visées à l’article 101 de cette Loi.

19 juin 1998.

Ils ont été approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire de la Société du

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 83-597 DU 7 JUILLET 1983

VU LES RAPPORTS ET LES COMPTES ANNEXES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Sont approuvés le rapport de gestion et le compte-rendu financier des activités de MARSEILLE PARC AUTO pour l’exercice 1997.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal L'ADJOINT DELEGUE A LA VOIRIE, A

L'ECLAIRAGE, A LA CIRCULATION, AU STATIONNEMENT, AU CONTROLE DU STATIONNEMENT, A MARSEILLE PARC AUTO ET ALLO MAIRIE

Signé : Maurice TALAZAC

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN