D00GM-98/0901/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

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DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Stationnement

payant dans les parcs en enclos gérés par la Société Anonyme d'Economie Mixte Marseille Parc Auto (MPA) – Neutralisation expérimentale du péage du parking des Plages -P6 durant la période du 15 novembre 1998 au 15 février 1999.

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à la Voirie, à l’Eclairage, à la Circulation, au Stationnement, au Contrôle du Stationnement, à Marseille Parc Auto, et Allô Mairie, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°97/434/EUGE du 30 juin 1997, le Conseil Municipal avait modifié les tarifs des parcs en enclos concédés à MPA sur les plages du Prado et rendu ceux-ci payants toute l’année.

A l’issue d’un an de fonctionnement, il est proposé à titre expérimental de rendre gratuit le parking P6 (situé av Pierre Mendès France, au delà du Rond Point de l’Escale Borély en se dirigeant vers la Pointe Rouge) pour la période du 15 novembre 1998 au 15 février 1999, ce parking étant plus éloigné des centres d’attractions des plages.

Cette contrainte pour MPA serait imposée par la Ville de Marseille de façon à permettre un meilleur fonctionnement de la zone. Elle est donc susceptible de relever de l’article L 2224-

2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit une possibilité d’indemnisation du concessionnaire dans ce cas, limitée dans le temps et en volume.

La perte de recette prévisionnelle de la Société MPA est évaluée à 50 000 F pour la

période.

La Société MPA sera indemnisée par la Ville si les recettes globales de son activité

parcs en enclos en 1998 et 1999 étaient inférieures à celles de 1997.

La Société mettra cette période à profit pour y installer un dispositif de péage permettant aux automobilistes engagés de s’acquitter facilement du prix de stationnement (15F/jour) pendant les périodes payantes.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L’ARTICLE L 2224-2

VU LA DELIBERATION N°97/434/EUGE DU 30 JUIN 1997 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Le parking P6 de 138 places situé avenue Pierre Mendès France concédé à Marseille Parc Auto est rendu gratuit pour la période du 15 novembre 1998 au

15 février 1999, à titre expérimental.

ARTICLE 2 La Société d’Economie Mixte MPA sera indemnisée comme suit de cette contrainte imposée par la Ville :

  • pour 25 000 F versés en 1999 si les recettes globales de l’activité parcs en enclos concédés de 1998 de la Société étaient inférieures à celles de 1997

  • pour 25 000 F versés en 2000 si les recettes globales de l’activité parcs en enclos concédés 1999 étaient inférieures à celles de 1997 (à tarif constant).

ARTICLE 3 La dépense correspondante sera inscrite au Budget de la Ville – Fonction 01 – Nature 6718.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal L'ADJOINT DELEGUE A LA VOIRIE, A

L'ECLAIRAGE, A LA CIRCULATION, AU STATIONNEMENT, AU CONTROLE DU STATIONNEMENT, A MARSEILLE PARC AUTO ET ALLO MAIRIE

Signé : Maurice TALAZAC

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN