D00GJ-98/0919/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION DIRECTION DES EMPLACEMENTS

ET DES VOITURES PUBLIQUES Réajustement des tarifs des droits de voirie et de stationnement sur le domaine public communal.

98-595EMP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Emplacements Publics, aux Marchés Alimentaires et Forains, aux Foires et Kermesses et à la Délivrance des Autorisations de Voirie, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En vertu des dispositions des articles L2331-3 et 2331-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’occupation à titre privé du domaine public donne lieu à perception de taxes fiscales ou non fiscales en fonction de la nature de l’autorisation délivrée par l’autorité municipale.

La Ville de Marseille perçoit à ce titre des droits de places sur les foires et marchés, et des droits correspondant aux permis de stationnement et aux permissions de voirie délivrés pour des occupations temporaires ou permanentes du sol, telles que terrasses de café, étalages, kiosques, ou en surplomb, telles que enseignes, marquises, auvents, etc.

Par délibération en date du 23 Décembre 1996, le Conseil Municipal a adopté une refonte complète du barème des droits applicables aux occupations du domaine public communal. Une actualisation à hauteur de + 3 % a été opérée sur le montant de ces redevances pour l’année 1998, par délibération N° 97/948/FAG du 19 Décembre 1997.

Pour l’exercice 1999, il est proposé un réajustement des tarifs à hauteur de +2%, arrondis au franc ou demi franc le plus proche.

Par ailleurs, il est proposé de créer une taxation pour les dispositifs de présignalisation de spectacles ou manifestations culturelles ou sportives, installés temporairement sur le domaine public :

Présignalisation de spectacles ou manifestations culturelles ou sportives (par flèches, panneaux, affiches etc.)

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Forfait droits de stationnement pour la durée de la manifestation:

Francs

  • de 0 à 50 dispositifs 500, 00 F

  • de 51 à 100 dispositifs 1000,00 F

  • de 101 à 150 dispositifs 2000, 00 F

-au delà de 150 dispositifs et par tranche 1500, 00 F de 150 supplémentaire

Enfin, il nous est proposé de supprimer les redevances appliquées aux prises de vues cinéma ou T.V. pour l’utilisation du domaine Public.

En effet, cette exonération favorisera l'attrait de notre Ville auprès des producteurs et réalisateurs, dont l'activité a déjà représenté en 1997 une retombée économique estimée à 40 M.F. pour 77 tournages réalisés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Les tarifs des droits de voirie et de stationnement perçus pour l’occupation du domaine public communal sont fixés, à compter du 1er janvier 1999, conformément au barème ci-annexé.

ARTICLE 2 Les recettes correspondantes seront constatées au budget général de la commune, Fonction 01-Natures 778, 73682/Fonction 020-Natures 758, 7033,

70321, 70323, 70328/Fonction 820-Nature 758 et Fonction 414-Nature 70321.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX EMPLACEMENTS PUBLICS, AUX MARCHES ALIMENTAIRES ET FORAINS, AUX FOIRES ET KERMESSES ET A LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE VOIRIE

Signé : Pierre COLONNA D'ISTRIA

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN