D00G9-98/0905/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

98/0905/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – Avenant n° 1 à la convention n° 96/264 entre la Ville de Marseille et la SEML Marseille Aménagement relative à l'opération d'aménagement de la Capelette 13010 MARSEILLE.

98-585-DGUH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 96/450/EUGE, en date du 22 juillet 1996, le Conseil Municipal a approuvé la concession d’aménagement à intervenir entre la Ville et la S.E.M.L. Marseille Aménagement, relative à la zone d’activités de la Capelette, située dans le 10e arrondissement.

La convention de concession n° 96/264, d’une durée de 6 ans, a été dûment notifiée à Marseille Aménagement le 15 octobre 1995.

Par délibération n° 98/212/EUGE, en date du 30 mars 1998, le Conseil Municipal a approuvé de nouvelles modalités de rémunération de Marseille Aménagement sur l’ensemble des opérations d’aménagement qui lui sont confiées, afin de clarifier et d’harmoniser la rémunération de la société, tout en lui permettant d’assurer sa mission dans des conditions satisfaisantes.

Ainsi, hors rémunérations forfaitaires éventuellement décidées opérations par opérations, Marseille Aménagement percevra :

  1. A titre de rémunération opérationnelle :

    • 5 % sur la totalité des dépenses hors taxes constatées dans l’opération, à l’exclusion des frais financiers et de sa propre rémunération,

    • 7 % sur la totalité des recettes hors taxes constatées dans l’opération, à l’exclusion des participations du concédant à l’équilibre financier de l’opération.

  2. A titre de rémunération de clôture :

  • 0,5 % sur la demi-somme de l’ensemble des recettes et des dépenses hors taxes constatées dans l’opération, à l’exclusion des frais financiers, de sa propre rémunération et des participations du concédant à l’équilibre financier de l’opération.

Il est apparu nécessaire de mettre en conformité les stipulations relatives à la rémunération du concessionnaire contenues dans le cahier des charges de la convention d »˜origine

n° 96/264, avec celles arrêtées par la délibération n° 98/212/EUGE du 30 mars 1998, en modifiant l’article 21 du cahier des charges de la concession. Tel est l’objet du présent avenant, qui est soumis à votre approbation.

98/0905/EUGE

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N° 96/450/EUGE DU 22 JUILLET 1996 VU LA DELIBERATION N° 98/212/EUGE DU 30 MARS 1998 OUí LE RAPPORT CI -DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n° 1 à la convention de concession n° 96/264, entre la Ville de Marseille et la S.E.M.L. Marseille Aménagement, relative à l’opération d »˜aménagement de la Capelette.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN