D00G7-98/0924/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

98/0924/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société Marseille Habitat – Emprunt de 7 920 260,17 F destiné au réaménagement d'un emprunt contracté avec la garantie communale – Garantie de la Ville à concurrence de 50 % soit 3 960 130,09 F.

98-583-DGSF

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société d'Economie Mixte Marseille Habitat, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville et le siège administratif Espace Colbert, 10, rue Sainte-Barbe 13001 Marseille, a réalisé auprès de la Caisse d’Epargne Provence-Alpes-Corse en date des 15 novembre 1994 et 13 mars 1995, deux emprunts de 9.000.000 F chacun, garantis par la Ville par délibération n° 94/269/F en date du 29 avril 1994.

Ils étaient destinés à financer l'acquisition et la rénovation de 142 locaux à usage commercial situés dans les quartiers du Panier (2ème) et de Belsunce (1er).

Le premier contrat a fait l'objet d'un remboursement anticipé au mois de janvier 1997. Les conditions initiales du deuxième contrat étaient les suivantes :

  • Durée : 15 ans

  • Taux d'intérêt annuel fixe : 7,95 %

  • Echéances annuelles

  • Annuités constantes : 1.048.257,98 F

  • Indemnité de remboursement anticipé : 3 % du capital remboursé

    Compte tenu des conditions favorables des marchés financiers, l'organisme envisage de rembourser par anticipation ce prêt, dont le taux d'équilibre s'établit à 7,346 %.

    A cette fin, les négociations menées auprès du prêteur lui ont permis d'obtenir un emprunt d'un montant égal au capital restant dû après l'échéance du 5 avril 1998, aux conditions suivantes :

    – Montant : 7.920.260,17 F

  • Durée : 12 ans (égale à la durée résiduelle)

  • Indemnités de remboursement anticipé : aucune

  • Echéances trimestrielles

  • Amortissement progressif

  • Taux d'intérêt : calculé sur l'index TIOP 3 mois, majoré d'une marge de 0,30 %

  • A titre indicatif au 24 septembre 1998, le taux effectif global, compte tenu de la marge s'établissait à 3,83125 %..

    Sur les bases décrites ci-dessus, l'annuité moyenne annuelle est estimée à 839.031 F, ce qui représente une économie annuelle d'environ 209.000 F par rapport à l'emprunt initial.

    Il convient de préciser que l'indemnité de remboursement anticipé sera financée par

    des fonds propres.

    Selon l’exigence de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à

    l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société Marseille Habitat par lettre en date du 2 avril 1998.

    Conformément aux termes de l'article 6 modifié de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relatif aux conditions d'octroi de la garantie communale à une personne de droit privé ainsi qu'aux dispositions de son décret d'application n° 88-366 du 18 avril 1988, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 50 %.

    Il est rappelé d'une part que cette opération résulte d'un engagement contractuel intervenu entre la Ville et la Société par délibération n° 91/73/HCV du 28 janvier 1991, et d'autre part, que les dispositions limitatives des engagements en garantie de la Commune à hauteur de 55 % de la quotité maximale réglementaire prévues par la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 ne sont pas applicables aux opérations dont le dossier initial a été déposé antérieurement au 1er janvier 1993.

    Par conséquent, la présente garantie peut être accordée à hauteur de la quotité maximale réglementaire, soit 50 %. De son côté, le prêteur n’exige aucune sûreté complémentaire pour couvrir le solde non garanti.

    Le capital garanti s'élève donc à 3.960.130,09 F et l'annuité moyenne annuelle prévisionnelle garantie serait de 419.516 F.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU L’ARTICLE 6 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982, MODIFIE PAR LES ARTICLES 10 DE LA LOI N° 88-13 DU 5 JANVIER 1988 ET 40 DE LA LOI

    N° 91-662 DU 13 JUILLET 1991

    VU LES DÉLIBÉRATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA DÉLIBÉRATION N° 94/269/F DU 29 AVRIL 1994

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE MARSEILLE HABITAT EN DATE DU 2 AVRIL 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après, à la Société d'Economie Mixte Marseille Habitat, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville et le siège administratif Espace Colbert, 10, rue Sainte-Barbe 13001 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d'un emprunt de 7.920.260,17 F, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Provence-Alpes-Corse.

    Il sera destiné à financer le remboursement anticipé d'un prêt d'un montant initial de 9.000.000 F, contracté au mois de mars 1995 avec la garantie de la Ville de Marseille.

    ARTICLE 2 Les modalités de l'emprunt sont définies comme suit :

    • Montant : 7.920.260,17 F (égal au capital restant dû après échéance du 5 avril 1998)

    • Durée : 12 ans (égale à la durée résiduelle)

    • Indemnités de remboursement anticipé : aucune

    • Echéance trimestrielle

    • Amortissement progressif

    • Taux d'intérêt : TIOP 3 mois, majoré d'une marge de 0,30 %

    • A titre indicatif au 24 septembre 1998, le taux effectif global, compte tenu de la marge s'établissait à 3,83125 %.

Sur les bases décrites ci-dessus, l'annuité moyenne annuelle prévisionnelle s'élève à 839.031 F.

Le tableau d'amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Conformément aux termes de l'article 6 modifié de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relatif aux conditions d'octroi de la garantie communale à une personne de droit privé ainsi qu'aux dispositions de son décret d'application n° 88-366 du

18 avril 1988, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 50 %.

S'agissant d'une opération résultant d'un engagement contractuel intervenu entre la Ville et la Société antérieurement au 1er janvier 1993, les dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 limitant à 55 % de la quotité maximale réglementaire les engagements effectifs en garantie de la Commune ne sont pas applicables.

Le capital garanti s'élève donc à 3.960.130,09 F et l'annuité moyenne annuelle prévisionnelle garantie à 419.516 F.

Le prêteur n’exige aucune sûreté complémentaire pour couvrir le solde de 50% d’emprunt non garanti.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN