D00G6-98/0900/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

98/0900/EUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – MARSEILLE

PARC AUTO – Retrait de la concession d'exploitation des parcs en enclos du terrain P8 dit "Parking Borély" – Déclassement du domaine public dans le domaine privé communal – Adjonction des terrains à usage de parking place J. Guesde et Carénage – Avenant n° 6 au contrat n°74-119.

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à la Voirie, à l’Eclairage, à la Circulation, au Stationnement, au Contrôle du Stationnement, à Marseille Parc Auto et Allo Mairie, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’exploitation du terrain situé impasse Roseline, dit parking P8 (ancien camping des vagues) a été concédée comme parking de véhicules à la Société d’Economie Mixte Marseille Parc Auto par avenant du 1er juin 1994 (délibération n°94/186/E du 29 avril 1994) à la convention n°74/119 relative à la gestion du stationnement payant sur voirie et dans les parcs en enclos. Ce parking fonctionne principalement en période estivale.

Par délibération n°98/92/EUGE du 2 février 1998, le Conseil Municipal a décidé du principe de création d’une ZAC sur ce terrain et en a approuvé les objectifs et le programme prévisionnel.

Il convient donc de mettre fin à la concession de ce terrain à Marseille Parc Auto qui conserve toutefois dans ses comptes 68 800 F d’amortissement d’investissement réalisés sur ce site.

La Ville indemnisera donc la Société pour ce montant prévisionnel maximum sur présentation d’une attestation du Commissaire aux Comptes de la Société certifiant le montant de l’amortissement résiduel.

La perte de recettes de Marseille Parc Auto consécutive à ce retrait est compensée par la mise à disposition de la société pour y exploiter un parking payant :

  • du terrain situé Place J. Guesde (sortie métro) 53 places,

  • du terrain du  » Carénage «  (184 places) de façon temporaire jusqu’au 30 juin 1999 au moins, en l’attente de la réalisation par la Ville d’un projet d’aménagement sur le site. Son retrait éventuel à compter du 30 juin 1999 ne donnera lieu à aucune indemnité. Ces parkings sont payants toute l’année.

L’avenant n°6 ci-joint à la convention n°74/119 récapitulant les dispositions qui précèdent est soumis à votre approbation et sera exécutoire à compter de sa notification à la Société Marseille Parc Auto.

Par voie de conséquence, le parking P8 est désaffecté et il convient de prononcer le déclassement du domaine public du terrain d’assiette dudit parking qui entrera dans le domaine privé communal. Ainsi, la Ville pourra procéder à l’aliénation de ce bien immobilier en vue de la réalisation de la ZAC des Vagues.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVENANT DU 1ER JUIN 1994 À LA CONVENTION N°74/119 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 L’avenant n°6 au contrat de concession n°74/119 ci-joint à conclure avec Marseille Parc Auto entérinant le retrait du parc P8 de la concession et l’adjonction des terrains Place J.Guesde et Carénage est approuvé.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer ledit avenant.

ARTICLE 3 La dépense prévisionnelle correspondante de 68 800 F sera inscrite au Budget de la Ville Nature 6718 – Fonction 01.

ARTICLE 4 Est prononcé le déclassement du domaine public de l’ancien parc P8 dit  » Parking Borély «  situé impasse Roseline 8ème arrondissement dans le domaine privé communal.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal L'ADJOINT DELEGUE A LA VOIRIE, A

L'ECLAIRAGE, A LA CIRCULATION, AU STATIONNEMENT, AU CONTROLE DU STATIONNEMENT, A MARSEILLE PARC AUTO ET ALLO MAIRIE

Signé : Maurice TALAZAC

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN