D00FX-99/0022/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE

L'EDUCATION – CERCLE SPORTIF MUNICIPAL – Exonération de redevances d'occupation de locaux scolaires.

98-573-EDUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjoint délégué à l’Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les délibérations du Conseil Municipal n° 91/419/EC du 22 Juillet 1991 et 94/943/EC du 19 Décembre 1994 ont défini les conditions d’occupation des locaux scolaires non utilisés pour les besoins de la formation initiale ou continue, ainsi que les modalités financières applicables aux occupations.

1998 des locaux :

Le Cercle Sportif Municipal a, sur sa demande, été autorisé à occuper de 1996 à

– dans l’ancienne école maternelle Pharo Girardin pour l’organisation d’activités

sportives (section « Arts Martiaux ») ;

– dans l’école élémentaire Grotte Rolland pour des cours théoriques et des stages de formation (section « Plongée »).

Cette association sollicite l’exonération du paiement des redevances d’occupation

correspondantes.

Compte tenu de l’intérêt présenté par les actions menées par le Cercle Sportif

Municipal, structure créée pour favoriser la pratique des activités physiques et sportives principalement des agents communaux et du Centre Communal d’Action Sociale de Marseille, ainsi que des membres de leur famille, il paraît souhaitable de réserver une suite favorable à cette demande d’exonération, à titre tout à fait exceptionnel et non renouvelable pour les années à venir.

Par application des dispositions prévues par les délibérations des 22 Juillet 1991 et 19 Décembre 1994, une telle mesure porterait sur un montant total de 84 232,65 F.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 91/419/EC DU 22 JUILLET 1991

VU LA DELIBERATION N° 94/943/EC DU 19 DECEMBRE 1994 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Le Cercle Sportif Municipal est exonéré, à titre exceptionnel, du versement des redevances d’occupation dont il est redevable, conformément aux dispositions des délibérations n° 91/419/EC du 22 Juillet 1991 et 94/943/EC du 19 Décembre 1994 pour l’utilisation, de 1996 à 1998, de locaux à l’ancienne école maternelle Pharo Girardin – 20, Rue Girardin – 13007, et à l’école élémentaire Grotte Rolland – 24, Bd des Salyens – 13008.

Cette mesure d’exonération porte sur un montant total de 84 232,65 F (quatre vingt quatre mille deux cent trente deux francs soixante cinq centimes).

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'EDUCATION ET A LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN