D00FV-98/0894/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

98/0894/EUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Avenant n° 1 à

la convention tripartite Ville de Marseille/ RTM/ Conseil Général des Bouches-du-Rhône n° 98/066 du 19 février 1998 relative à la prise en charge des cartes de transport sur le réseau municipal RTM des bénéficiaires du RMI sous contrat d'insertion pour l'année 1998.

98-571-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à la RTM, à la Maison de l’Artisanat, aux Relations avec les Pays du Bassin Méditerranéen et à la Liaison Rhin-Rhône, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/117/EUGE du 2 février 1998, nous avons approuvé une convention n°98/066 (n°1997-5/417 pour le Département) conclue avec le Conseil Général et la Régie des Transports de Marseille définissant les conditions de prise en charge financière par le Département des bénéficiaires du RMI sous contrat d’insertion.

Cette convention conclue pour 1998 uniquement et non reconductible prévoyait de

livrer : carte,

  • les 8000 premières cartes annuelles de libre circulation au tarif unitaire de 1 750 F la

  • les 4000 cartes suivantes au tarif de 1 400 F la carte.

Au terme de l’article 3 de la convention précitée, les 4000 cartes supplémentaires ne

pouvaient toutefois être délivrées qu’après accord préalable et exprès du Département sous la forme d’un avenant à la convention.

Le nombre de cartes annuelles de libre circulation délivré depuis janvier 1998 par le Département s’établissait fin août à 7400 environ ; afin de permettre au Conseil Général de ne pas interrompre leur délivrance d’ici le 31 décembre 1998, terme absolu de la convention, il convient d’approuver l’avenant n°1 ci-joint valant accord du Département pour la prise en charge de cette dépense, au tarif de 1 400 F/an (soit 116 F/mois) prévu dans la convention d’origine.

Pour l’année 1999, il conviendra de conclure une nouvelle convention si le Département souhaite maintenir cette disposition en faveur des bénéficiaires du RMI sous contrat d’insertion au delà du 31 décembre 1998.

98/0894/EUGE

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°98/117/EUGE DU 2 FEVRIER 1998

VU LA CONVENTION N°98/066 (N°1997-5/417 POUR LE DEPARTEMENT) EXECUTOIRE DEPUIS LE 19 FEVRIER 1998 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°1 à la convention n°98/066 à conclure avec le Département des Bouches-du-Rhône et la Régie des Transports de Marseille pour la prise en charge par le Conseil Général des Bouches-du-Rhône de 4000 cartes annuelles de transport, au delà des 8000 premières, sur le réseau municipal RTM des bénéficiaires du RMI sous contrat d’insertion.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer ledit avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A LA RTM, A LA MAISON DE L'ARTISANAT, AUX RELATIONS AVEC LES PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN ET A LA LIAISON RHIN-RHONE

Signé : Jacques ROCCASERRA

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN