D00FR-98/0840/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 74 membres.

98/0840/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Dotation Globale des Arrondissements 1999.

98-567-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Aux termes de l'article L 2511-40 du Code Général des Collectivités Territoriales "le Conseil Municipal arrête chaque année les modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements et délibère sur le montant total des crédits, qu'il se propose d'inscrire, à ce titre, au budget de la Commune pour l'exercice suivant".

S'agissant des modalités de répartition des sommes destinées aux Dotations d'Arrondissements, le législateur a prévu les conditions ci-après :

La dotation globale comprend deux parts :

– une première part, dont le montant ne peut être inférieur à 80 % du montant total des Dotations des Arrondissements, et dont la répartition est faite en fonction de l'importance relative des dépenses de fonctionnement des équipements transférés.

une deuxième part, 20 % répartie entre les arrondissements, en fonction de leurs caractéristiques propres, selon les modalités fixées par le Décret du 6 septembre 1983.

Lors de la mise en place des Mairies d'Arrondissements, les Services Municipaux ont déterminé les coûts de fonctionnement des équipements transférés en fonction de leurs dépenses réelles constatées les trois années précédentes.

Les années suivantes cette somme a été réévaluée pour tenir compte de l'inflation et des modifications intervenues dans l'inventaire des équipements transférés.

Après la révision générale de l'inventaire des équipements transférés intervenue pour 1998 et la prise en compte d'une revalorisation de la Dotation Globale d'Arrondissements de 1%, la charge correspondant aux équipements qui relèvent des attributions des mairies de secteur a été obtenue par application des ratios actualisés par les directions générales concernées :

  • coût par type d'équipement pour les équipements sportifs et sociaux

  • prix au m2 selon la nature de la végétation pour chaque espace vert.

    La répartition entre groupes d'arrondissements du montant de la première part résultant de l'application de ces ratios est la suivante :

    SECTEUR

    MONTANT

    REPARTITION

    1er

    2.707.234

    7,01 %

    2e

    2.894.357

    7,50 %

    3e

    2.902.601

    7,52 %

    4e

    3.474.526

    9,00 %

    5e

    5.698.932

    14,76 %

    6e

    5.229.309

    13,54 %

    7e

    8.658.881

    22,43 %

    8e

    7.045.514

    18,25 %

    38.611.354

    100,00

    S’agissant de la deuxième part destinée à tenir compte de la spécificité de chaque mairie de secteur au regard de sa composition démographique et sa richesse fiscale, la répartition résultant de l’application du décret du 6 septembre 1983 est effectuée de la manière suivante :

  • 50% de cette part est répartie au prorata de la population non active du groupe d’arrondissements sur la population totale.

    Sur la base des résultats connus du dernier recensement de la population au 1er mars 1990, les quotas de répartition de cette fraction sont les suivants :

    SECTEUR

    MONTANT

    REPARTITION

    1er

    423.760

    8,78 %

    2e

    432.930

    8,97 %

    3e

    506.291

    10,49 %

    4e

    708.036

    14,67 %

    5e

    726.859

    15,06 %

    6e

    623.091

    12,91 %

    7e

    827.731

    17,15 %

    8e

    577.722

    11,97 %

    TOTAL

    4.826.419

    100,00

  • 25 % de cette seconde part est répartie au prorata de la population de chaque groupe d'arrondissement

    Sur la base de la population officielle, les quotas de répartition de cette fraction sont

    les suivants :

    SECTEUR

    MONTANT

    REPARTITION

    1er

    219.361

    9,09 %

    2e

    208.019

    8,62 %

    3e

    255.559

    10,59 %

    4e

    356.190

    14,76 %

    5e

    367.532

    15,23 %

    6e

    321.681

    13,33 %

    7e

    408.556

    16,93 %

    8e

    276.312

    11,45%

    TOTAL

    2.413.210

    100,00

  • 25 % de cette part est répartie en fonction de l'écart relatif entre la moyenne par habitant des valeurs locatives nettes de la taxe d'habitation du groupe d'arrondissements et le montant par habitant de l'ensemble de la Commune, multiplié par le nombre d'habitants de chaque groupe d'arrondissements.

Sur la base des valeurs locatives arrêtées par les Services Fiscaux au 31 décembre 1996, les quotas de répartition de cette fraction sont les suivants :

SECTEUR

MONTANT

REPARTITION

1er

184.611

7,65 %

2e

295.377

12,24 %

3e

242.769

10,06 %

4e

149.860

6,21 %

5e

333.023

13,80 %

6e

285.241

11,82 %

7e

515.944

21,38 %

8e

406.384

16,84 %

TOTAL

2.413.210

100,00

Au total, compte tenu de ces diverses fractions le montant et la répartition de la deuxième part de la D.G.A. sont les suivants :

SECTEUR

MONTANT

REPARTITION

1er

827.731

8,57 %

2e

936.325

9,70 %

3e

1.004.619

10,41 %

4e

1.214.086

12,58 %

5e

1.427.413

14,79 %

6e

1.230.013

12,74 %

7e

1.752.231

18,15 %

8e

1.260.419

13,06 %

TOTAL

9.652.838

100,00

Par ailleurs, les dépenses de fluides et d'énergie ne pouvant être totalement individualisées par équipement, il vous est proposé de maintenir au même niveau que les années précédentes le montant forfaitaire alloué au titre de ces dépenses, soit 8.000.000 F. La reconduction de cette disposition reste sans conséquence sur les moyens financiers réels affectés aux mairies d'arrondissements.

En conséquence, compte tenu de ces diverses fractions, il vous est proposé d'allouer aux mairies de secteurs au titre de la D.G.A. 1999 les montants suivants :

SECTEUR

D.G.A.

(Hors fluides)

FLUIDES

D.G.A. TOTALE

1er 2e 3e 4e 5e 6e 7e 8e

3.534.965

3.830.682

3.907.220

4.688.612

7.126.346

6.459.322

10.411.112

8.305.933

447.200

684.800

444.800

659.200

1.046.400

1.356.800

1.880.000

1.480.800

3.982.165

4.515.482

4.352.020

5.347.812

8.172.746

7.816.122

12.291.112

9.786.733

TOTAL

48.264.192

8.000.000

56.264.192

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 82-1169 DU 31 DECEMBRE 1982

VU LA LOI N° 83-663 DU 22 JUILLET 1983

VU LA LOI N° 87-509 DU 9 JUILLET 1987

VU LE DECRET N° 88-620 DU 6 MAI 1988 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Le montant total des sommes allouées aux Conseils d'arrondissements pour 1999 est fixé à 56.264.192 F.

ARTICLE 2 La répartition de cette somme entre les différents groupes d'arrondissements est fixée ainsi qu'il suit :

SECTEUR

D.G.A.

(Hors fluides)

FLUIDES

D.G.A. TOTALE

1er 2e 3e 4e 5e 6e 7e 8e

3.534.965

3.830.682

3.907.220

4.688.612

7.126.346

6.459.322

10.411.112

8.305.933

447.200

684.800

444.800

659.200

1.046.400

1.356.800

1.880.000

1.480.800

3.982.165

4.515.482

4.352.020

5.347.812

8.172.746

7.816.122

12.291.112

9.786.733

TOTAL

48.264.192

8.000.000

56.264.192

ARTICLE 3 La dépense correspondante sera inscrite au Budget Primitif 1999 de la Ville au chapitre 65.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN