D00FQ-98/0897/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XVème

arrondissement – SAINT-ANTOINE – 252, Route Nationale de Saint-Antoine – Acquisition d'un immeuble appartenant à HABITAT MARSEILLE PROVENCE.

98-566-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement et aux Relations avec les Organismes HLM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L'Office Public d'Aménagement et Construction Habitat Marseille Provence a mis en demeure la Ville de Marseille, conformément aux dispositions de l'article L 123-9 du Code de l'Urbanisme, d'acquérir un ensemble immobilier lui appartenant sis 252 Route Nationale de Saint Antoine, en accord avec les dispositions de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 10 mars 1997.

La présente acquisition porte sur une maison individuelle sise sur la parcelle cadastrée sous le numéro 146 de la Section B de Saint Antoine pour 71 m2.

Il s'agit d'une construction ancienne à usage d'habitation, élevée d'un étage sur rez- de-chaussée en façade de la Route Nationale de Saint Antoine, ayant des ouvertures sur le Chemin de Mimet, comprenant une superficie habitable de 109 m2 et 86 m2 de dépendances.

Cet ensemble immobilier est dans un état foncier très dégradé, voire insalubre, et nécessite une réhabilitation très lourde. Cette propriété est intéressée au Plan d'Occupation des Sols pour la réalisation de deux opérations de voirie :

  • la création de la voie U 220

  • la réalisation d'une marge de reculement au droit de la Route Nationale de Saint

Antoine (R.N. 8).

Le montant de cette acquisition s'élève à 300 000 F (trois cent mille francs)

conformément à l'avis émis par la Direction des Services Fiscaux pour un bien libre de toute location ou occupation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée l'acquisition par la Ville de Marseille, d'un ensemble immobilier appartenant à Habitat Marseille Provence sis 252 Route Nationale de Saint Antoine, 13015 MARSEILLE, cadastré sous le numéro 146 de la Section B de Saint Antoine pour 71 m2.

ARTICLE 2 Cette cession à la Ville de Marseille est consentie par Habitat Marseille Provence dans les termes de la convention que Monsieur Claude BONNET, son Directeur Général, a signé avec la Ville de Marseille et selon les dispositions de la délibération du Conseil d'Administration de l'Office du 10 mars 1997, moyennant la somme de 300 000 F (trois cent mille francs), conformément à l'avis émis par la Direction des Services Fiscaux le 19 septembre 1997 (260 000 F à titre principal et 39 000 F d'indemnité de remploi soit 299 000 F arrondis à 300 000 F).

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention ci-jointe et tout document afférent à cette affaire.

ARTICLE 4 La présente acquisition sera réitérée par acte authentique à passer avec l'un des notaires de la Ville.

ARTICLE 5 La présente acquisition faite à l'amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor en vertu des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts et ce, conformément aux dispositions de l'article 21 de la Loi de Finances pour 1983 n° 82/1126 du 29 décembre 1982.

ARTICLE 6 La dépense correspondante sera imputée au Budget Primitif 1998 – Fonction 651 – Nature 2138 –

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN