D00FP-98/0851/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 74 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – Xème

arrondissement – LA TIMONE – 2, bd. Testanière – Acquisition de la propriété appartenant à M. et Mme SIANI.

98-565-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille, afin de mieux répondre aux exigences de la nouvelle réglementation et de préserver et améliorer, dans un cadre de libre concurrence, un service public de qualité tout à fait nécessaire, envisage d'installer les services commerciaux des Pompes Funèbres Municipales à proximité des grands centres hospitaliers.

A cet effet, l'Administration a pris contact avec Monsieur et Madame SIANI, propriétaires de l'immeuble sis 2 Boulevard Testanière – 13010 Marseille, cadastré sous le numéro 1 de la Section I de la Timone, situé à proximité de l'Hôpital de la Timone, qui ont accepté de céder leur bien dans la limite du prix fixé par les Services Fiscaux.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée la convention passée avec Monsieur et Madame SIANI, par laquelle ces derniers vendent à la Ville de Marseille une propriété bâtie à usage d'habitation, d'un simple niveau, sise 2 Boulevard Testanière – 13010 Marseille – cadastrée sous le numéro 1 de la Section I de la Timone, d'une superficie d'environ 80 m2, moyennant le prix de 850 000 F.

ARTICLE 2 La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Primitif 1998 – Fonction 651 – Nature 2138.

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ARTICLE 3 La présente acquisition faite à l'amiable ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu des dispositions de l'article 1042 du Nouveau Code Général des Impôts, conformément aux dispositions de l'article 21 de la Loi de Finances pour 1983, n° 82.1126 du 29 décembre 1982.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN