D00FD-98/0908/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

98/0908/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION

CONCERTEE – ZAC DES VAGUES – Approbation du dossier de création de la ZAC – Déclassement du domaine public communal du jardin des Gatons, situé avenue Mendès France 8ème arrondissement.

98-553-DUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/92/EUGE du 02 février 1998, le Conseil Municipal a approuvé les objectifs et le programme prévisionnel de la ZAC des VAGUES dans le quartier de Bonneveine, 8ème arrondissement, sur un terrain qui appartient à la Ville de Marseille et a défini les modalités d’organisation de la concertation préalable à la création de la ZAC.

La concertation des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées, s’est déroulée du 10 juin 1998 au 26 juin 1998 inclus.

Un certain nombre de questions et d’observations a été exprimé tout au long de la concertation, dont une grande partie a porté sur l’application du site à de l’habitat, ainsi que sur les difficultés de stationnement et de circulation.

Le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC des VAGUES a été approuvé par délibération n° 98/622/EUGE du 20 juillet 1998.

Au vu dudit bilan, il est donc proposé à votre assemblée de créer une Zone d’Aménagement Concerté développée sur une superficie d’environ 3 ha sur des terrains classés au POS en zone de projet en majeure partie et en zone UAC pour une petite part avec les objectifs suivants :

de mer.

  • requalifier un espace laissé en quasi abandon et aménager ainsi un nouveau front

  • assurer une certaine « couture urbaine » avec l’urbanisation environnante tant vers

    la Vieille Chapelle que vers Bonneveine.

    • intervenir sur les espaces publics aux franges du terrain (place, parking, contre- allée, plantations, etc…),

    • offrir un habitat de qualité en relation avec les équipements de loisir et de service

      existant.

      Le programme envisagé sera précisé dans le dossier de réalisation de la ZAC.

      Le dossier de création soumis à l’approbation du Conseil Municipal est constitué par :

    • un plan de situation,

    • un rapport de présentation comprenant l’étude d’impact,

    • un plan de délimitation du périmètre de la zone,

    • l’indication du mode de réalisation choisi,

    • le régime de la zone au regard de la taxe locale d’équipement,

    • l’indication du document d’urbanisme applicable à l’intérieur de la zone,

    • le programme global de construction.

En ce qui concerne le mode de réalisation et en application de l’article R 311.4 du Code de l’Urbanisme, la Ville entend confier l’aménagement et l’équipement de la zone à une personne privée par une convention. Cette convention fera l’objet d’une prochaine délibération au Conseil Municipal. Les constructions édifiées dans le périmètre seront exclues du régime de la TLE et seront soumises au régime de la participation aux équipements publics. Enfin le programme global de construction indique une constructibilité de 17 000 m2 de SHON environ, affectée majoritairement à de l’habitat.

Le Conseil Municipal sera de nouveau appelé à délibérer sur le dossier de réalisation de la ZAC comprenant notamment le programme des équipements publics et le Plan d’Aménagement de Zone, qui sera soumis préalablement à une enquête publique.

Le jardin des Gatons a été incorporé dès l’origine dans le projet de ZAC. Dans la mesure oí¹ il n’a jamais été véritablement aménagé et très peu utilisé par le public compte tenu de la proximité des plages Gaston Defferre, il est apparu important de l’intégrer au projet pour assurer un aménagement cohérent sur le front de mer. Il est donc proposé de le déclasser du domaine public dans le domaine privé communal.

La Ville a également entrepris de mettre fin à la concession du parking Borély installé sur le site avec la Société Marseille Parc Auto. Une délibération séparée sera présentée à votre assemblée.

Cette délibération doit prévoir le déclassement du domaine public de ce terrain permettant également une incorporation au domaine privé de la Ville.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé, conformément aux dispositions des articles L 311.1 et suivants du Code de l’Urbanisme, le dossier de création de la ZAC des VAGUES joint à la présente délibération. En conséquence, la ZAC est créée selon le périmètre défini au plan figurant au dossier ci-annexé.

ARTICLE 2 L’aménagement et l’équipement de la zone seront confiés par la Ville de Marseille à un aménageur privé, sous réserve de l’établissement d’une convention conformément à l’article R 311-4 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 3 Les constructions incluses dans le périmètre seront exclues du régime de la Taxe Locale d’Equipement et seront soumises à un régime de participation. L’aménageur participera au moins aux équipements visés à l’article 317 quator de l’annexe II du Code des Impôts. Le montant de cette participation sera précisé dans la convention à établir entre la Ville et l’aménageur.

ARTICLE 4 Il sera établi un Plan d’Aménagement de Zone dont les dispositions se substitueront à celles du Plan d’Occupation des Sols.

ARTICLE 5 Est approuvé le programme global de construction.

ARTICLE 6 Est prononcé le déclassement du domaine public du jardin des Gatons situé avenue Mendès France dans le 8ème arrondissement.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN