D00F5-98/0925/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

98/0925/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société SOGIMA – Acquisition auprès de la Ville des immeubles dénommés "MICHELET MAZARGUES" situé au 13/23, rue Léon Paulet 13008 MARSEILLE et "RABATAU TEISSEIRE" situé 72/82, bd. Rabatau 13008 MARSEILLE – Emprunt de

      1. F . – Garantie de la Ville à concurrence de 50 %, soit 8.800.000 F.

        98-545-DGSF

        – o –

        Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

        La Société Anonyme de Gestion Immobilière de la Ville de Marseille (SOGIMA), dont le siège social est sis 39, rue Montgrand 13006 Marseille, a réalisé notamment, en accord avec la Ville, deux ensembles immobiliers dénommés "MICHELET MAZARGUES" en 1964-1966 et "RABATAU TEISSEIRE" en 1969-1971, représentant un total de 248 logements, ainsi que 11 locaux commerciaux.

        Ces ensembles se décrivent comme suit :

        Dénomination

        MICHELET MAZARGUES

        RABATAU TEISSEIRE

        Adresses :

        13 à 23, rue Léon Paulet (8ème)

        72 à 82, boulevard Rabatau (8ème)

        Nombre de logements :

        152

        96

        Répartition des logements et loyers mensuels moyens :

        T 2

        10

        1 551 F

        16

        1 680 F

        T 3

        70

        1 984 F

        40

        2 160 F

        T 4

        71

        2 130 F

        32

        2 240 F

        T 5

        0

        8

        2 403 F

        T 6

        1

        Surfaces utiles :

        9 950 m2

        6 053 m2

        Commerces :

        11, soit 920 m2

        Stationnements :

        112 places

        (moitié surfaces, moitié sous-sol)

        Par convention intervenue entre la Ville et la Société en date du 22 décembre 1975 modifiée par l'avenant du 15 mars 1976, ont été définies, en considération de la participation financière de la Ville à leur construction, les modalités de remise en pleine propriété de ces immeubles, à savoir :

        • pour le programme MICHELET MAZARGUES : après une période d'exploitation de 40 ans par la Société, soit au 1er juillet 2007.

        • pour le programme RABATAU TEISSEIRE : en fin d'amortissement des emprunts nécessaires au financement de la construction et après une période d'exploitation de 30 ans par la Société, soit au 1er janvier 2002.

          Cependant, la Ville ne considérant pas prioritaire de conserver ces immeubles dans son patrimoine, le principe de leur cession anticipée et ses modalités ont été approuvés par délibération n° 97/993/EUGE du 19 décembre 1997.

          Le coût prévisionnel de la transaction et son financement se présentent ainsi : COUT FINANCEMENT

          Montant de l'acquisition

          50.000.000 F

          Prêt Caisse d'Epargne

          17 600 000 F

          Droits d'enregistrement

          2.600.000 F

          ——————-

          Prêt UNICIL Fonds propres

          10 000 000 F

          25 000 000 F

          —————–

          Total :

          52 600 000 F

          Total :

          52 600 000 F

          Le prêt de 17.600.000 F sera contracté auprès de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse aux conditions suivantes :

        • Durée : 20 ans

        • Taux d'intérêt annuel fixe : 6,00 %

        • Annuités constantes

        • Indemnité de remboursement anticipé : 6 mois d'intérêt Sur cette base, l'annuité théorique serait de 1.534.449 F.

          La garantie de la Ville n'est pas sollicitée pour le prêt UNICIL de 10.000.000 F.

          Selon l'exigence habituelle de l'organisme prêteur, l'octroi de ce prêt est subordonné à l'obtention de la garantie communale que sollicite la Société SOGIMA par lettre en date du 30 janvier 1998.

          Conformément aux dispositions réglementaires en matière d'octroi de la garantie communale à une personne de droit privé, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 50 %, soit 8.800.000 F.

          Par ailleurs, les dispositions de l'article 4 de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 relative aux conditions générales d'octroi de la garantie d'emprunt communale prévoient, notamment, que la Ville de Marseille limite à 55 % des quotas réglementaires maximaux la quotité garantie par elle-même sur un même emprunt contracté par une personne de droit privé. Dans le cas présent, la quotité garantie s'élèverait donc à 27,50 %.

          Cependant, compte tenu de la nature particulière de l'opération décrite ci-dessus, il vous est proposé, nonobstant les dispositions de ladite délibération, d'accorder une garantie à hauteur de la quotité maximale réglementaire, soit 50 %.

          L'engagement annuel en garantie de la Ville s'élèverait donc à 767.225 F.

          Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

          LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

          VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

          VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.312-3

          VU L'ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE VU L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

          VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

          VU LA DELIBERATION N° 97/993/EUGE DU 19 DECEMBRE 1997

          VU LA LETTRE DE LA SOCIETE SOGIMA EN DATE DU 30 JANVIER 1998 VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOGIMA EN DATE DU 09 JUIN 1997

          VU L'AVIS DU TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE VU L'AVIS DE L'ADJOINT DELEGUE A L'HABITAT

          OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

          D E L I B E R E

          ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie, dans les conditions définies ci-après, à la Société Anonyme de Gestion Immobilière de la Ville de Marseille (SOGIMA), dont le siège social est sis 39, rue Montgrand 13006 Marseille, pour le service d’un emprunt d’un montant de 17.600.000 F, en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, y compris les intérêts moratoires encourus, qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse.

          Il devra être utilisé pour financer l'acquisition auprès de la Ville des immeubles MICHELET MAZARGUES situé 13 à 23, rue Léon Paulet 13008 Marseille, comprenant 152 logements, et RABATAU TEISSEIRE, situé 72 à 82, boulevard Rabatau 13008 Marseille, comprenant 96 logements.

          ARTICLE 2 Les modalités de l'emprunt sont définies comme suit :

          • Durée : 20 ans

          • Taux d'intérêt annuel fixe : 6,00 %

          • Annuités constantes

          • Indemnité de remboursement anticipé : 6 mois d'intérêt

Sur cette base, l'annuité théorique serait de 1.534.449 F.

Le tableau d'amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 La présente garantie est accordée à concurrence de 50 %, conformément aux dispositions réglementaires en matière d'octroi de la garantie communale à une personne de droit privé, soit 8.800.000 F.

L'engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville s'élève donc à

767.225 F.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN