D00EZ-98/0860/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 74 membres.

98/0860/FAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE – Missions de contrôle technique des bâtiments et ouvrages divers du patrimoine de la Ville de Marseille pour l'ensemble des Services Municipaux – Lancement d'un appel d'offres ouvert – Deux lots – Approbation du dossier de consultation.

98-539-DGABC

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément au titre II de la Loi N° 78.12 du 4 Janvier 1978, la Ville de Marseille fait appel à des Sociétés d’Ingénieurs Conseils et à des Experts pour des missions de contrôle technique des bâtiments et ouvrages divers de son patrimoine.

A ce titre, par délibération n° 97/086/FAG du 24 Février 1997, le Conseil Municipal a autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert en vue de la passation de marchés de type à bons de commande, relatifs à ces missions et ce pour l’ensemble des services municipaux.

La consultation portait sur 4 lots recouvrant les secteurs géographiques suivants :

  • LOT CT1 : 1er et 7ème / 2ème et 3ème arrondissements

  • LOT CT2 : 4ème et 5ème / 6ème et 8ème arrondissements

  • LOT CT3 : 9ème et 10ème / 11ème et 12ème arrondissements

  • LOT CT4 : 13ème et 14ème / 15ème et 16ème arrondissements

    Suite à cette consultation, les lots CT2 et CT4 ont été attribués au Bureau VERITAS et ont fait l’objet du marché n° 97/565 notifié le 17 Décembre 1997, les 2 autres lots, CT1 et CT3, ayant été déclarés infructueux.

    Le marché n° 97/565, passé avec le Bureau VERITAS, arrivant à échéance pour la première période au 17 Décembre 1998, a été reconduit tacitement pour un an.

    Les 2 lots CT1 et CT3 n’ont pas fait l’objet d’une seconde mise en compétition car il est apparu nécessaire de procéder à certaines adaptations et modifications du dossier de consultation initial.

    Aussi sur la base d’un nouveau dossier ci-annexé, il est proposé de lancer une nouvelle procédure d’appel d’offres ouvert conformément aux articles 295 2ème alinéa, à 298 du Code des Marchés Publics.

    Les marchés qui en résulteront seront de type à  » bons de commandes «  au sens de l’article 273 du Code des Marchés Publics et seront utilisables par l’ensemble des services municipaux susceptibles, dans le cadre de leurs attributions, de confier ce type de missions.

    La consultation portera sur 2 lots, CTA et CTB, couvrant les différents secteurs géographiques de la Ville de Marseille à raison de 8 arrondissements par lot :

  • LOT CTA : 1er, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème 11ème et 12ème arrondissements

  • LOT CTB : 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 13ème, 14ème, 15ème et 16ème arrondissements

    Chaque lot aura un montant annuel compris entre un minimum de 0,500 M.F. T.T.C. et un maximum de 2 M.F. T.T.C.

    Les marchés prendront effet à compter de leur notification pour une durée d’un an.

    Ils seront ensuite renouvelables deux fois, par tacite reconduction, pour une durée

    égale.

    Il pourra être mis fin à ces marchés à l’expiration de chacune des périodes, à charge pour la partie qui en prendra l’initiative, d’en aviser l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception quatre mois au moins avant la fin de la période en cours.

    Cette non reconduction ne donnera lieu à aucune indemnité ou pénalité.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS

    OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est décidé le lancement d’un appel d’offres ouvert en vue de la passation de 2 marchés relatifs à des missions de contrôle technique des bâtiments et ouvrages divers du patrimoine de la Ville de Marseille pour l’ensemble des services municipaux.

    Les marchés qui résulteront de cette procédure seront de type à  » bons de commandes « .

    La consultation portera sur 2 lots qui couvriront les secteurs géographiques suivants :

    • LOT CTA 1er, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème 11ème et 12ème arrondissements

    • LOT CTB 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 13ème, 14ème, 15ème et 16ème arrondissements

Chaque lot aura un montant annuel compris entre un minimum de 0,500 M.F. T.T.C. et un maximum de 2 M.F. T.T.C.

Seul le montant minimum engage la Ville. Les marchés prendront effet à compter de leur notification pour une durée d’un an.

Ils seront ensuite renouvelables 2 fois, par tacite reconduction, pour une durée égale.

ARTICLE 2 Sont approuvées les pièces du dossier de consultation ci-annexé.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les marchés qui résulteront de l’appel à la concurrence, ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 4 La dépense relative à ces missions sera imputée sur les crédits inscrits aux budgets des années de réalisation.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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