D00EY-98/0865/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

98/0865/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – ATELIER D'AMENAGEMENT

URBAIN – PROJET CENTRE-VILLE – Avis sur le projet de Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager "Chapitre – Noailles – Canebière – Opéra – Thiers" en vue de sa création.

98-538-ATAU

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Un des objectifs de la politique de revitalisation du Centre Ville est de promouvoir les qualités résidentielles des quartiers historiques de Marseille.

Ces qualités tiennent en particulier à la présence d'un patrimoine ancien très riche dont la préservation et la mise en valeur n'ont pas, jusqu'à présent, été assurées par un plan d'ensemble suffisamment précis.

Un Périmètre de Restauration Immobilière (P.R.I.) a donc été établi sur le secteur  » Centre Ville « , ainsi qu’une étude préalable à la création d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP)  » Centre Ville « .

Conformément au décret n° 84.304 du 25 avril 1984, cette étude a été entreprise sous l’autorité de Monsieur le Maire avec l’assistance de l’Architecte des Bâtiments de France.

Cette étude a été conduite avec diligence car, depuis la Loi de Finances rectificative n°94.1163 du 29 décembre 1994, l'existence de la ZPPAUP est une condition indispensable pour que les propriétaires situés dans le Périmètre de Restauration Immobilière du Centre Ville puissent bénéficier des avantages fiscaux liés à la loi Malraux.

Compte tenu de la grande surface du périmètre d’étude prévu pour la ZPPAUP Centre Ville (qui comprenait, à l’origine, Belsunce, Noailles, Chapitre, et l’ensemble de la Canebière), il avait été décidé de procéder en deux phases successives de façon à pouvoir obtenir l’approbation de la ZPPAUP concernant le premier secteur opérationnel de l’opération Centre Ville (Belsunce) au plus tôt.

La ZPPAUP Belsunce ayant été approuvée le 19 Juin 1997, par signature de Monsieur le préfet de Région, la ZPPAUP Chapitre – Noailles – Canebière a fait par la suite l’objet d’une mise à l ‘étude, par délibération n°97/595/EUGE du 29 septembre 1997.

Au préalable, compte tenu de la logique qui sous-tend l’intitulé de chacune des ZPPAUP précédentes désignées à chaque fois par le nom de leur quartier, cette nouvelle ZPPAUP verra son intitulé transformé en ZPPAUP "Chapitre – Noailles – Canebière – Opéra – Thiers ".

C’est le dossier préalable de cette ZPPAUP qui vous est soumis aujourd’hui pour avis.

Conformément à la Loi modifiée n° 83.8 du 7 janvier 1983, la ZPPAUP "Chapitre – Noailles – Canebière – Opéra – Thiers" institue dans le périmètre fixé un ensemble de prescriptions générales et particulières concernant la protection et la mise en valeur du patrimoine architectural urbain et paysager, rassemblées dans un Règlement.

Le projet de zone comprendra également un rapport de présentation (qui expose les motifs de la création, les particularités de la Zone, et les mesures de préservation par rapport au contexte) et un document graphique (annexé au règlement faisant apparaître les limites de la zone et les degrés de protections envisagées sur certains éléments).

Conformément à l’article 4 du décret n° 84.304 du 25 avril 1984, à l’issue de cette délibération , le projet pour les quartiers "Chapitre – Noailles – Canebière – Opéra – Thiers", sera transmis à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône qui le soumettra à enquête publique, puis l’adressera avec son avis et les conclusions du Commissaire Enquêteur à Monsieur le Préfet de Région.

Celui-ci, après avis du Collège Régional du Patrimoine et des Sites, l’adressera au Conseil Municipal qui délibérera pour accord et demandera à Monsieur le Préfet d’arrêter la création de la ZPPAUP "Chapitre – Noailles – Canebière – Opéra – Thiers".

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA LOI N° 83.8 DU 7 JANVIER 1983

VU LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 94 1163 DU 29 DECEMBRE 1994 VU LA DELIBERATION N° 97/595/EUGE DE LANCEMENT DES ETUDES EN VUE DE LA CREATION D’UNE ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN  » CHAPITRE – NOAILLES – CANEBIERE « .

VU LA CONSULTATION DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DES 1ER ET 4EME GROUPES D’ARRONDISSEMENTS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Un avis favorable est donné au projet de Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) "Chapitre – Noailles – Canebière – Opéra – Thiers" selon le périmètre joint à la présente délibération.

ARTICLE 2 La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Bouches-du- Rhône qui sollicitera l’avis du Collège Régional du Patrimoine et des sites et procédera à la mise à enquête publique du projet de ZPPAUP "Chapitre – Noailles

– Canebière – Opéra – Thiers".

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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