D00EW-98/0812/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 74 membres.

98/0812/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DU NETTOIEMENT – SECRETARIAT GENERAL – DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DES DECHETS – Annulation de

la délibération n° 98/567/EHCV du 20 juillet 1998 – Déclaration sans suite de l'appel d'offres n° 98/31

  • Approbation de la procédure d'appel d'offres en cours pour la collecte des résidus urbains et la propreté de la voirie incluant la collecte séparative en porte-à-porte des "déchets propres et secs"

  • Approbation du dossier de consultation.

    98-536-NETT

    – o –

    Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Environnement, au Traitement des Déchets, à l’Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels, et aux Espaces Verts, et de Monsieur l’Adjoint délégué à la Voirie, à l’Eclairage et à la Propreté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

    Lors de sa séance du 20 juillet 1998, le Conseil Municipal a approuvé par délibération n° 98/567/EHCV l’ensemble de dispositions suivantes :

    Le Conseil Municipal du 2 février 1998 avait approuvé le dossier relatif au lancement d’un appel d’offres concernant trois lots de collecte des résidus urbains en périphérie, et deux lots de collecte de résidus urbains et de propreté de la voirie dans le centre ville. Conformément à l’avis d’appel public à la concurrence n°98/31 paru le 20 février 1998, la date limite de réception des offres concernant ce dossier avait été fixée au 17 avril 1998, puis reportée au 2 juin 1998.

    La nécessité de valoriser les matériaux recyclables constitue actuellement un des enjeux majeurs de la politique à mener dans le domaine du traitement des déchets.

    La mise en oeuvre des dispositifs techniques de collecte séparative sur l’ensemble du territoire communal s’avère indispensable pour atteindre les objectifs de « valorisation matière » imposés aux collectivités, et même les dépasser, puisque la Ville de Marseille s’est donné pour objectif de recycler ainsi après tri 25 % des déchets ménagers pour tendre vers un taux de valorisation total avant incinération de 50%.

    Après deux opérations expérimentales engagées en 1996 et 1997 (aux Castors de Servières et de la Dauphine, et dans la Cité des Néréí¯des), la première étape de ce programme de collecte séparative va consister à équiper progressivement, en bacs complémentaires, une grande partie des habitations du 8ème au 16ème arrondissement afin d’effectuer une fois par semaine la collecte à domicile des déchets, papiers, cartons, métaux, plastiques, en substitution à la collecte normale.

    La collecte du verre continuera à être effectuée en point d’apport volontaire, avec une densification progressive des colonnes installées sur le territoire communal, grâce à la mise en place des nouveaux conteneurs insonorisés.

    Cette politique ambitieuse nécessite la prise en compte du projet de collecte des déchets « propres et secs » en porte-à-porte à l’occasion du renouvellement des marchés, afin d’obtenir des entreprises les offres les mieux adaptées aux nouveaux besoins de la Ville.

    Par conséquent, et compte tenu des modifications à apporter au dossier relatif à la collecte, il a été proposé de ne pas donner suite à l’appel d’offres approuvé par la délibération

    n° 98/086/EHCV du 2 février 1998.

    Une nouvelle consultation, sur la base d’un dossier modifié, a été proposée au vote du Conseil Municipal.

    Les dispositions prévues dans le cadre du précédent appel d’offres en vue d’améliorer la propreté de la Ville ont été maintenues.

    Les futurs contrats incluent des objectifs de propreté permanente de la Ville, intègrent de nouvelles dispositions renforçant l'obligation de résultat imposée aux entreprises grâce notamment à une plus grande souplesse des horaires, une intensification de la lutte anti graffiti, une mécanisation et un lavage renforcés.

    Le rapport avait donc pour objet d’autoriser le lancement de cet appel d'offres ouvert, en vue de la passation de cinq marchés correspondant à des lots géographiquement répartis de la façon suivante :

    • dans le centre ville, deux lots sur les 1° et 2° arrondissements pour la collecte et la propreté.

    • en périphérie, (13°, 14° et 15°/16° arrondissements) trois lots pour la collecte, la propreté restant de la compétence de la « Régie Municipale ».

      est portée à 5 ans.

      Pour tenir compte de l’évolution en matière de tri des déchets, la durée des marchés

      Ces nouveaux marchés à prix forfaitaires correspondent aux travaux répétitifs assurés

      quotidiennement. Les besoins imprévisibles, liés aux conditions aléatoires pouvant entraîner des prestations non prévues dans les marchés à forfait, donnent lieu au lancement d’une consultation séparée qui a fait l’objet d’une délibération proposée au Conseil Municipal du 5 octobre 1998.

      Pour tenir compte d’observations du Contrôle de Légalité, il convient d’annuler la délibération n° 98/567/EHCV du 20 juillet 1998 et de faire approuver par le Conseil Municipal la procédure d’appel d’offres en cours ainsi que l’ensemble des dispositions initialement prévues.

      Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

      LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

      VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

      OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

      DELIBERE

      ARTICLE 1 La délibération n° 98/567/EHCV du 20 juillet 1998 est annulée.

      ARTICLE 2 Il est décidé de ne pas donner suite à l’appel d’offres présenté lors de la séance du Conseil Municipal du 2 février 1998 par délibération n° 98/086/EHCV, concernant la collecte des résidus urbains et la propreté de la voirie.

      ARTICLE 3 Est approuvée la procédure de passation des marchés sur l’appel d’offres ouvert relatif à la collecte des résidus urbains, voire la propreté de la voirie, incluant la collecte séparative en porte-à-porte des déchets « propres et secs » pour certains secteurs de la Ville regroupés en lots géographiques comme précisé dans l’appel public à la concurrence n° 98/105 joint à la présente délibération.

      ARTICLE 4 Est approuvé le Dossier de Consultation des Entreprises ci-annexé, correspondant à la passation de cinq marchés spécifiques pour les lots géographiques suivants :

      • Lot A : Collecte et propreté du 2° arrondissement et de la partie du

        1° arrondissement située au nord de la Canebière et à l'ouest du bd d'Athènes.

      • Lot B : Collecte et propreté du 1° arrondissement sauf la zone incluse dans le lot A, plus une partie du 6° arrondissement.

      • Lot C : 13° arrondissement pour la collecte des résidus urbains

      • Lot D : 14° arrondissement pour la collecte des résidus urbains

      • Lot E : 15°et 16° arrondissements pour la collecte des résidus urbains.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les marchés qui résulteront de l’appel à la concurrence ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 6 Les dépenses résultant de l'exécution de ces marchés seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Marseille – Fonctions 812 et 813 – Article 611 – Contrats de Prestations de services avec des entreprises.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT, AU TRAITEMENT DES DECHETS, A L'ASSAINISSEMENT, A LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

L’ADJOINT DELEGUE A LA VOIRIE, A L’ECLAIRAGE ET A LA PROPRETE

Signé : Maurice TALAZAC

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN