D00EQ-98/0799/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 74 membres.

98/0799/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET

DES DECHETS – Engagement de la Ville de Marseille sur les collectes séparatives – Signature du contrat avec ECO EMBALLAGES S.A.

98-530-DED

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Environnement, au Traitement des Déchets, à l'Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels, et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les changements de mode de vie, d'habitudes de consommation et le développement urbain ont accru la production de déchets et bouleversé les équilibres.

Face à ces évolutions qu'il est devenu nécessaire de maîtriser, est intervenue la loi de Juillet 1992 relative à l’élimination des déchets, qui a fixé quatre principes :

  • Prévenir ou réduire la production ou la nocivité des déchets à la source,

  • Organiser le transport des déchets et le limiter en volume et en distance,

  • Valoriser les déchets,

  • Assurer l'information du public.

Cette réglementation introduit pour la première fois la notion de déchets ultimes, et fixe à 2002 l'arrêt de la mise en décharge des déchets considérés comme potentiellement valorisables.

Depuis 1992, de nombreux décrets et arrêtés ont été publiés permettant de fixer les modalités de valorisation des déchets et en particulier des déchets d'emballages, avec en particulier les décrets du 1er Avril 1992 et du 13 Juillet 1994.

Les obligations de la loi du 13 Juillet 1992 relative à l'élimination des déchets, et du décret du 18 Novembre 1996 relatif au Plan Départemental d'Elimination des Déchets, nous incitent à encourager le recyclage des déchets ménagers en développant un dispositif complet de collecte séparative afin de réutiliser les matériaux qui s'y prêtent (verre, papiers, cartons, métaux, plastiques), et de favoriser le compostage.

La réglementation impose à chaque Commune au travers des objectifs fixés dans le Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés, document établi par le Préfet, un taux minimum de recyclage de 15 à 20 % de la totalité des déchets collectés, auquel doit s’ajouter 10 à 15 % de compostage.

Pour atteindre son propre objectif de 50 % de valorisation matière dont 25 % par recyclage de matériaux, la Ville de Marseille va mettre en oeuvre un ambitieux programme de collecte séparative, qui démarrera en 1999 sur deux arrondissements de la Ville pour concerner 6 ans plus tard la totalité du territoire communal, suivant des modalités de présentation de déchets à la collecte qui seront définies en fonction de la typologie de l'habitat, des habitudes de la population de chaque quartier, et des contraintes techniques liées à l'organisation des services de collecte.

La mise en oeuvre de l'ensemble de ces dispositifs techniques devra s'accompagner d'une communication efficace et soutenue afin de susciter une adhésion massive de nos concitoyens. Un appel d'offres concernant la réalisation d'une campagne de communication a été lancé le 3 Août 1998 par la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole qui a compétence dans ce domaine.

En ce qui concerne les déchets d'emballages, des objectifs spécifiques ont été fixés par la directive n° 94/62/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 Décembre 1994, ainsi que par le décret du 18 Novembre 1996 relatif aux Plans d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés, qui stipulent que 25 % au minimum du poids de l’ensemble des matériaux d’emballages entrant dans les déchets d’emballages seront recyclés.

Pour atteindre ces taux, la Société ECO-EMBALLAGES S.A. a reçu l'agrément de l'Etat (Décret n° 92-377 du 1er Avril 1992 et Arrêté du 30 Août 1996) afin de collecter les fonds auprès des producteurs d’emballages, et d'aider financièrement les Collectivités Locales à assurer la valorisation des déchets d'emballages des ménages.

Cette aide est contractualisée sous la forme d'un programme de collecte séparative, appelé "Contrat de programme de durée" établi sur 6 ans, passé entre la Collectivité Locale qui désire s'engager dans le recyclage, et la Société ECO-EMBALLAGES S.A. Ce contrat est basé sur un barème national agréé par l’Etat.

Ce programme détaille pour chaque matériau les objectifs de collecte ainsi que le nombre d'habitants et les zones desservies par la collecte séparative.

La carte ci-jointe montre les zones qui seront concernées durant les six années du

contrat.

Les aides concernent à la fois un soutien financier à la tonne de déchets triés ainsi

qu'une garantie de reprise de ces matériaux proposée par chacune des filières de récupération (verre, papier, métaux, plastiques).

Un barème de soutien à la communication basé sur le nombre d'habitants desservis fait également l'objet de ce contrat.

Pour les autres déchets recyclables n'appartenant pas à la catégorie des emballages, c’est-à-dire les papiers de bureau, journaux et magazines, des accords devront être trouvés avec des partenaires industriels afin de garantir à la Ville des solutions pérennes. Cette question est actuellement débattue au plan national, en particulier pour les publicités et journaux gratuits.

La signature du Contrat de programme de durée avec la Société ECO-EMBALLAGES

S.A. s'inscrit dans la continuité du Contrat cadre de partenariat qui a été passé entre Marseille Provence Métropole et ECO-EMBALLAGES S.A., en 1995 (n° 95/33/CC).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI DU 15 JUILLET 1975

VU LA LOI DU 13 JUILLET 1992 RELATIVE A L’ELIMINATION DES DECHETS VU LE DECRET DU 1ER AVRIL 1992

VU LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1996 RELATIF AU PLAN DEPARTEMENTAL D’ELIMINATION DES DECHETS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvé le contrat passé entre la Ville de Marseille, dans le cadre d’un programme pluriannuel de collecte séparative, et la société ECO-EMBALLAGES SA.

Monsieur le Maire est habilité à signer le contrat de programme de durée liant la Ville à ECO-EMBALLAGES S.A. pour une durée de 6 ans.

ARTICLE 2 La Ville de Marseille sollicite et accepte toutes subventions et aides du Conseil Général, du Conseil Régional, de l'ADEME, de l’Union Européenne et de tout autre organisme public ou privé susceptible d'apporter une aide à cette opération.

Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer tout document se rapportant à ces subventions et aides.

ARTICLE 3 Les recettes correspondantes seront constatées aux différents budgets, 1998 à 2004.

Le montant des recettes, versées par ECO-EMBALLAGES S.A., sera calculé selon le barème approuvé en fonction des actions réellement engagées et des résultats obtenus. En fonction des objectifs présentés (hors aides sur la valorisation énergétique), il est estimé à 50 M.F. sur les 6 années du contrat, dont environ 17 M.F. devront être versés par ECO-EMBALLAGES S.A. à Marseille Provence Métropole au titre du soutien à la communication prise en charge par la Communauté de Communes.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer tout document avec la Société ECO-EMBALLAGES S.A., dans le cadre de contrats spécifiques "Recherche et Développement" liés à cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT, AU TRAITEMENT DES DECHETS, A L'ASSAINISSEMENT, A LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN