D00EM-98/0957/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

98/0957/FAG

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DES ASSURANCES – Marchés

négociés pour la fourniture de prestations d'assurances.

98-526-ASSUR

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Directive Européenne Services n°92-50 du 18 juin 1992 a soumis le secteur des assurances des Collectivités Publiques à la passation de marchés publics.

Ce texte a été transposé en droit interne par le décret n° 98.111 du 27 février 1998 qui a introduit de nouvelles dispositions dans le Code des Marchés Publics concernant notamment les services d’assurance.

Les contrats d’assurances, qui, selon une jurisprudence constante, étaient exclus du champ d’application du Code des Marchés Publics sont désormais assujettis à celui-ci au titre des marchés de services.

En application de ces textes, les contrats d’assurance en cours ont été dénoncés à leur échéance annuelle du 31 décembre 1998 et il a été procédé à une mise en concurrence en vue de la passation de marchés négociés.

En effet, l’article 104.1.8e. du Code des Marchés Publics organise désormais une procédure de marché négocié, étant précisé que lorsque le seuil des marchés dépasse 1,3 M.F. H.T., il y a lieu de réaliser une mise en concurrence au niveau européen.

Une classification des polices d’assurances et des regroupements ont été opérés, desquels il est résulté la nécessité de passation des 4 marchés publics suivants :

  • L’Assurance de la Responsabilité Civile Générale de la Ville (Marché composé d’un seul lot)

    Dans ce domaine, la Ville de Marseille a toujours privilégié l’auto-assurance, à l’exception de quelques polices spécifiques souscrites au fil des années auprès de différents assureurs. Ce choix est maintenu pour les  » risques de fréquence « . Par contre, il parait important de nous prémunir contre les risques majeurs concernant l’ensemble des conséquences pécuniaires des responsabilités communales encourues en raison de dommages corporels, matériels, immatériels et d’urbanisme causés à autrui.

    Un marché destiné à assurer la Responsabilité Civile Générale de la Ville a donc été proposé aux candidats, étant entendu que la police sera assortie d’une franchise de 250 000 F, laissant à la charge de la Ville les  » risques de fréquence «  (principe de l’auto-assurance) jusqu’à 250.000 F, alors qu’elle couvrira les dommages corporels jusqu’à 100 M.F. et matériels jusqu’à 25 M.F.

  • L’Assurance des dommages aux biens (Marché composé de deux lots)

Premier lot : la garantie dommage générale de la Ville regroupe l’ensemble des polices faisant jusqu’à présent l’objet de contrats distincts pour garantir en un seul contrat tous les biens mobiliers et immobiliers de la Ville contre les risques majeurs : incendie, explosion, foudre, fumées, dégâts des eaux, risques spéciaux, dommages électriques, catastrophes naturelles et vol. Cette police complète également les contrats pré-existants pour certains risques non couverts à ce jour (exemple : dégâts des eaux). Le principe d’auto-assurance est maintenu pour les sinistres inférieurs à 50 000 F, montant de la franchise proposée.

Deuxième lot : une assurance  » tous risques expositions «  destinée à garantir les expositions temporaires à Marseille ou en tout lieu, y compris à l’étranger.

  • L’Assurance responsabilité civile et défense et recours pour les véhicules automobiles (Marché composé de deux lots)

Premier lot : l’assurance de la flotte automobile de la Ville de Marseille à l’exclusion de celle utilisée par le Bataillon des Marins-Pompiers.

Il s’agit ici de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile de la Ville du fait de sa flotte automobile, les risques en dommages et vol demeurant soumis au principe de l’auto- assurance à la charge de la Ville.

Deuxième lot : l’assurance de la flotte automobile de la Ville de Marseille mise à la disposition du Bataillon des Marins-Pompiers. Du fait de la spécificité de ce risque, les véhicules mis à la disposition du B. M. P. circulant en urgence en fonction des missions imparties de secours et lutte contre l’incendie, il s’est avéré nécessaire d’individualiser ce lot.

  • Les Assurances Maritimes (Marché composé de deux lots correspondants à l’usage des navires et faisant l’objet d’obligations d’assurance différentes)

Premier lot : l’assurance des navires à usage commercial comprenant trois polices :

  • l’assurance  » corps «  des navires : il s’agit d’un contrat unique pour l’ensemble des embarcations à usage commercial qui faisaient chacune l’objet de polices séparées jusqu’à présent.

  • l’assurance responsabilité propriétaire de navire : il s’agit d’un contrat spécifique, obligatoire qui garantit la responsabilité civile du propriétaire de navires à usage commercial.

  • l’assurance des  » facultés «  : ce contrat couvre les risques relatifs aux marchandises

    transportées.

    Deuxième lot : l’assurance des autres embarcations de la Ville de Marseille

    (principalement : embarcations du Centre Municipal de Voile, navires du BMP, du Service Maritime Municipal, de la police administrative, de la Mairie des 6ème et 8ème arrondissements et de la Direction de la Jeunesse).

    Cette police est destinée à couvrir le recours des tiers pour dommages corporels et matériels, les dommages et le risque de vol.

    Ces marchés sont proposés pour une durée de trois ans.

    Il a été procédé à la publication d’un appel public à la concurrence européen, après avis favorable préalable de la Commission des Marchés en date du 30 juillet 1998, conformément aux dispositions de l’article 308 du Code des Marchés Publics, aux termes duquel les cabinets étaient invités à faire acte de candidature au plus tard le 11 septembre 1998 à 17 heures.

    Les candidats ont été informés par courrier en date du 18 septembre 1998 de l’ouverture de la consultation, de ses modalités de déroulement et de la date limite de remise des offres fixée au Vendredi 16 octobre 1998 puis reportée au 30 octobre 1998.

    Après examen des offres reçues dans les délais, les dossiers recevables se sont répartis de la manière suivante :

  • Responsabilité Civile : 0

  • Dommages aux biens : lot 1 : 4

    lot 2 : 1

  • Flotte automobile : lot 1 : 5

    lot 2 : 7

  • Assurances maritimes : lot 1 : 7

lot 2 : 7

Une négociation a alors été engagée au terme de laquelle les meilleurs offres se

répartissent ainsi :

Marchés et lots

Propositions

Candidats

Dommages aux biens (lot : 1)

2 396 559 FF T. T. C.

Brenet – Nicolaí¯ / Axa Global Risk

Dommages aux biens (lot : 2)

267 000 FF T. T. C.

Gras Savoye / Axa Global Risk

Automobiles (lot : 1)

5 331 903 FF T. T. C.

Castillon / La Sauvegarde

Automobiles (lot : 2)

1 454 737 FF T. T. C.

Gras Savoye / Axa Global Risk

Maritimes (lot : 1)

52 845 FF T. T. C.

Gérard Swaton Assurances/Harrel Courtès

Maritimes (lot : 2)

240 582 FF T. T. C.

Gérard Swaton Assurances/Harrel Courtès

Par ailleurs, en ce qui concerne la Responsabilité Civile Générale de la Ville, il a été procédé dès le 12 novembre 1998, à l’envoi à publication d’un nouvel appel public à la concurrence européen.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LE CODE DES ASSURANCES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le marché négocié relatif à l’assurance du patrimoine mobilier et immobilier de la Ville de Marseille à passer avec la Compagnie AXA GLOBAL RISK par l’intermédiaire du Cabinet BRENET – NICOLAI pour une durée de 3 ans, moyennant une prime annuelle de 2 396 559 F T. T. C.

ARTICLE 2 Est approuvé le marché négocié relatif à l’assurance tous risques expositions pour les expositions temporaires de la Ville de Marseille à passer avec la Compagnie AXA GLOBAL RISK par l’intermédiaire du Cabinet GRAS SAVOYE pour une durée de 3 ans, moyennant une prime annuelle de 267 000 F T. T. C.

ARTICLE 3 Est approuvé le marché négocié relatif à l’assurance des véhicules automobiles de la Ville, à l’exception de ceux utilisés par le Bataillon de Marins Pompiers, à passer avec la Compagnie LA SAUVEGARDE par l’intermédiaire du Cabinet L et V CASTILLON pour une durée de 3 ans, moyennant une prime annuelle de 5 331 903 F T. T. C.

ARTICLE 4 Est approuvé le marché négocié relatif à l’assurance des véhicules automobiles de la Ville de Marseille mis à la disposition du Bataillon de Marins Pompier à passer avec la Compagnie AXA GLOBAL RISK par l’intermédiaire du Cabinet GRAS SAVOYE pour une durée de 3 ans, moyennant une prime annuelle de 1 454 737 F

T. T. C.

ARTICLE 5 Est approuvé le marché négocié relatif à l’assurance des navires de la Ville à usage commercial à passer avec la Compagnie HARREL COURTES par l’intermédiaire du Cabinet GERARD SWATON ASSURANCES pour une durée de 3 ans, moyennant une prime annuelle de 52 845 F T. T. C.

ARTICLE 6 Est approuvé le marché négocié relatif à l’assurance des autres embarcations de la Ville à passer avec la Compagnie HARREL COURTES par l’intermédiaire du Cabinet GERARD SWATON ASSURANCES pour une durée de 3 ans, moyennant une prime annuelle de 240 582 F T. T. C.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire est habilité à signer les marchés objet des articles ci-dessus.

ARTICLE 8 Monsieur le Maire est habilité à signer le marché négocié qui résultera de la consultation lancée par Avis d’Appel Public à la concurrence n° 98/166 en date du 12 novembre 1998 concernant l’assurance Responsabilité Civile Générale de la Ville suivant cahier des charges ci-annexé.

ARTICLE 9 Les dépenses relatives à ces opérations seront imputées sur les crédits inscrits au budget 1999 et suivants – nature 616 – fonction 020 et fonction 113.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN