D00EI-98/0895/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

98/0895/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIIème

arrondissement – SAINT-JUST – 7, rue Saint Georges – Avenant à la convention de cession du 30 mars 1998 au profit de M. et Mme FENECH et de Mlle COHEN.

98-522-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement et aux Relations avec les Organismes HLM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d'une parcelle de terrain nu sise 7, rue Saint- Georges, Rue Raguse 13013 Marseille, cadastrée sous le numéro 129 de la section K de Saint-Just, pour une superficie de 1.351 m2.

La commercialisation de ce bien par l'intermédiaire des Organisations Syndicales de l'Immobilier FNAIM et CNAB conventionnées avec la Ville, a permis une cession à Monsieur Chmouhil FENECH et Madame, née Margot COHEN, ainsi que Mademoiselle Emmanuelle COHEN, moyennant le prix de 800.000 F.

La convention fixant les modalités de cette cession a été approuvée par le Conseil Municipal dans sa séance du 30 mars 1998, par une délibération n° 98/157/EUGE.

Conformément aux termes de cette convention les acquéreurs ont sollicité l'Administration Municipale afin que leur soit délivrée l'autorisation de déposer les dossiers de permis de construire, leurs projets étant désormais arrêtés.

Aussi, il est envisagé de souscrire, à la demande des acquéreurs, par voie d'avenant à la convention de cession approuvée par délibération n° 98/157/EUGE du 30 mars 1998.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

98/0895/EUGE

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvé l'avenant à la convention de cession entérinée par délibération n° 98/157/EUGE du 30 mars 1998 au profit de Monsieur et Madame FENECH et de Mademoiselle COHEN, d'une parcelle de terrain nu sise 7 Rue Saint Georges/Rue Raguse – 13013 MARSEILLE, cadastrée sous le numéro 129 de la Section K de Saint Just. Avenant par lequel la Ville de Marseille autorise les acquéreurs à déposer les demandes de permis de construire nécessaires auprès des Services Municipaux compétents.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l'avenant ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN